Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article 6 de l'Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés , Sct. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital , Art. L22-10-49, Art. L22-10-50, Art. L22-10-51, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53, Art. L22-10-54, Art. L22-10-55, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. L22-10-56, Art. L22-10-57, Art. L22-10-58, Sct. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites , Art. L22-10-59, Art. L22-10-60, Sct. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions , Art. L22-10-61, Art. L22-10-62, Art. L22-10-63, Art. L22-10-64, Art. L22-10-65, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle , Art. L22-10-66, Art. L22-10-67, Art. L22-10-68, Art. L22-10-69, Art. L22-10-70, Art. L22-10-71, Sct. Sous-section 6 : De la dissolution , Art. L22-10-72, Art. L22-10-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Art. L22-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. L22-10-2, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. L22-10-3, Art. L22-10-4, Art. L22-10-5, Art. L22-10-6, Art. L22-10-7, Art. L22-10-8, Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-11, Art. L22-10-12, Art. L22-10-13, Art. L22-10-14, Art. L22-10-15, Art. L22-10-16, Art. L22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. L22-10-18, Art. L22-10-19, Art. L22-10-20, Art. L22-10-21, Art. L22-10-22, Art. L22-10-23, Art. L22-10-24, Art. L22-10-25, Art. L22-10-26, Art. L22-10-27, Art. L22-10-28, Art. L22-10-29, Art. L22-10-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. L22-10-31, Art. L22-10-32, Art. L22-10-33, Art. L22-10-34, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37, Art. L22-10-38, Art. L22-10-39, Art. L22-10-40, Art. L22-10-41, Art. L22-10-42, Art. L22-10-43, Art. L22-10-44, Art. L22-10-45, Art. L22-10-46, Art. L22-10-47, Art. L22-10-48

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions , Art. L22-10-74, Art. L22-10-75, Art. L22-10-76, Art. L22-10-77, Art. L22-10-78

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Commentaires • 3

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1. Le Code de commerce Dalloz, et ses notes en "droit des sociétés".

hervecausse.info

Voyez le principe de ce dernier article, le premier du Chapitre X : "Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre." Et la disposition, avec la technicité des MR ou des SMN, ne renvoie pas seulement aux règles des marchés dits financiers. […] Article L. 22-10-2 - Création Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

2. Le Code de commerce Dalloz, et ses notes en "droit des sociétés".

hervecausse.info

3. Le Code de commerce Dalloz, et ses notes en "droit des sociétés".

hervecausse.info

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