Dispositif d'attribution d'actions gratuites
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- RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES
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Dispositif d'attribution d'actions gratuites
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 13 juin 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RSA-ES-20-20-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version12 août 2014
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Version13 juin 2016
Texte Intégral
1
Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.
10
Dans cette section, sont successivement examinés :
- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;
- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).
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