Preuve de l'accident du travail
Décisions
[…] 2°/ que M me X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel, offre de preuves à l'appui, qu'elle avait informé, dès le lendemain de son accident, deux collègues de travail, M mes Y… et Z… ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires d'où il résultait que M me X… avait bien rapporté la preuve de l'accident du travail dont elle a été victime le 19 juin 2005, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
[…] Il a été licencié pour faute grave. Madame dit qu'il n'y a aucune preuve de l'accident du travail. Madame a fait un paiement direct en retrouvant l'employeur de Monsieur. Juste après le paiement direct, Monsieur est en maladie ou accident du travail puis se fait licencier.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir decide que dame x… avait rapporte la preuve de l'accident du travail dont elle disait avoir ete victime le 13 juin 1956, alors qu'elle travaillait en qualite de femme de menage au service des epoux y…, bouchers a sarrancolin, fait que ces derniers deniaient, soutenant que dame x… s'etait blessee dans leur magasin ou elle venait comme cliente, alors que la decision attaquee ne precise pas que ledit accident est survenu pendant les heures et a l'occasion du travail assure chez les epoux y… par la dame x… ;
[…] Après enquête, l'UNION RÉGIONALE DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MINIÈRES DU NORD a rejeté cette demande faute de preuve de l'existence de l'accident du travail allégué, décision que la commission de recours amiable a confirmée lors de sa séance du 19 juin 2002. […] Attendu que pour prétendre à la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, des dorso-lombalgies dont il souffre et qui constitueraient une rechute de lésions antérieures, il appartient à A X de rapporter la preuve de l'accident du travail à l'origine duquel celles-ci se rattachent ;
[…] Par arrêt du 10 avril 2013, la cour d'appel de ce siège a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Y de C D, infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que la preuve de l'accident du travail allégué n'est pas rapportée, statuant à nouveau de ce chef, a déclaré opposable à l'Y de C D la décision de l'accident du travail déclaré par M me X au titre des faits du 4 avril et du 6 avril 2007 et a dispensé l'Y du paiement du droit prévu par l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que l'original du contrat de travail produit au débat comportait une rubrique « clause de renouvellement » clairement barrée d'un trait d'encre ; que les moyens, […] selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, […] Qu'il en résulte que le moyen, en ce qu'il critique l'arrêt d'avoir dit que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail dont il aurait été la victime, est inopérant ;
[…] Au soutien de cette demande, l'employeur, après avoir rappelé que la preuve de l'accident du travail incombe à la [6], fait valoir que cette preuve n'est pas rapportée par la [6]. Il explique que le chef d'agence n'a pas été informé de l'accident. Il ajoute qu'il existe une contradiction sur l'heure exacte de l'accident. Il fait valoir que Monsieur [G] [R] a continué de travailler jusqu'au terme de sa journée de travail sans informer ses collègues de la douleur ressentie alors qu'il la décrit comme particulièrement forte.
[…] Dès lors que la survenance d'un évènement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail est établie, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend le contester de rapporter la preuve qu'il provient d'une cause totalement étrangère au travail. A défaut, il appartient à ce lui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de l'accident du travail. Ainsi, dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse d'établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
[…] que M. X…, qui était au service de la société « Les Sablières du Razes-Aribaud et fils » en qualité de conducteur d'engins, a été en arrêt de travail à compter du 28 août 1981 ; que, […] que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le 26 août 1981 ;Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes en paiement de diverses indemnités formées en raison de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, […] intervenu dans le litige opposant le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, il avait été jugé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail qu'il invoquait et, en conséquence, […]
[…] Il expose que la cour peut et doit qualifier cet incident d'accident du travail, que la preuve de la lésion est établie parles pièces produites même en l'absence de certificat médical, que l'attitude de la société STAC lui a causé un préjudice. […] à l'absence de preuve de l'accident du travail,
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Commentaires
Ce mois-ci nous allons aborder : Les implications légales des relations amoureuses en entreprise La régularisation des congés payés L'utilisation d'enregistrements audio pour prouver un accident de travail Le burn out au travail Les conséquences pour un salarié qui « tapote » l'épaule d'un manager Les conditions du droit de retrait et des retenues de salaire. […] CA Pau 18 avril 2024 n°22/01944 Audio clandestin et preuve d'un accident de travail Grande nouveauté : En tant que salarié, […]
Lire la suite…1ère espèce : un salarié est victime d'un accident du travail reconnu comme tel et non contesté le 7 novembre 2017. […] Il a saisi la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement accordée dans ce cas. […] Il est débouté par les juges d'appel qui ont considéré qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de l'accident du travail, la juridiction prud'homale devant apprécier son existence de manière autonome indépendamment de la juridiction de sécurité sociale et de la caisse. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L1226-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
Article R4121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. […]
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L1225-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
[…] 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L443-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
- Accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Matérialité de l'accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Malaise accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- AVC accident du travail
- Accident de service fonction publique
- Infarctus accident travail
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
Le salarié d'une société déclare avoir été victime d'un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société. Pour apporter la preuve de l'accident du travail et faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, le salarié produit en justice un enregistrement sonore de l'altercation réalisé à l'insu du gérant à l'aide de son téléphone portable. La Cour de cassation juge que cet enregistrement déloyal peut être déclaré recevable. […] Elle rappelle que, depuis un arrêt du 22 décembre 2023, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. […]
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