Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
Décisions
[…] mois le délai imparti aux entreprises pour contester une décision reconnaissant l'imputabilité d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; […] – le représentant du ministre du travail des relations sociales, […] ALTEN demande la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles ; […] et que c'est à cette condition qu'est ouvert de plein droit un examen contradictoire de la demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de la maladie comme […]
[…] X B a exposé, selon le jugement, qu'il a été victime d'un accident en se rendant à son travail le 2 juin 2006, alors qu'il avait été mis à disposition de la société Oudot développement par la société de travail temporaire Kelly services intérim, qu'une première demande de reconnaissance de cet accident comme rechute d'un accident du travail initial du 30 juillet 1998 a été rejetée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 octobre 2007, que finalement la cour d'appel de Besançon l'a, par arrêt du 28 juin 2011, débouté de cette demande, […]
[…] Madame [E] [I] saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale du tribunal de grande instance de Strasbourg devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en contestation du refus de prise en charge de son sinistre du 02 janvier 2017 au titre de la législation relative aux accidents du travail. […] Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux pour la contestation du refus de prise en charge de l'accident du travail, […] cette dernière n'est pas recevable à solliciter une indemnisation pour le sinistre dont elle demande la reconnaissance comme un accident du travail ; […] l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, […]
[…] M. Y a fait appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence du 11 juillet 2012 qui a déclaré irrecevable car forclose sa demande de reconnaissance comme accident du travail l'accident dont il avait été victime à Paris le 10 janvier 1998 alors qu'il travaillait en tant qu'intérimaire pour la société Manpower France qui n'avait fait ensuite aucune déclaration d'accident du travail.
[…] Madame B F a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 16 décembre 2014 qui a rejeté sa demande de reconnaissance comme accident du travail de faits survenus le 18 septembre 2011 et l'a condamnée à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la commune de La Gaude. […] Elle a transmis à son employeur un arrêt de travail pour maladie à partir du 20 septembre (certificat médical du 20 septembre constatant une déchirure abdominale); son employeur lui a notifié, le 6 octobre, que son arrêté de nomination ne serait pas renouvelé le 30 novembre 2011; […] A n'a pas assisté à l' « accident ».
[…] M. D E a demandé la reconnaissance comme rechute de cet accident de lésions constatées le 2 septembre 2008, demande à laquelle la caisse puis la commission de recours amiable ont opposé un refus. […] La lésion déclarée le 2 septembre 2008 a donc une cause totalement étrangère au travail. […] Déboute M. D E de sa demande de prise en charge de la lésion du 2 septembre 2008 à titre de rechute de l'accident du travail du 3 juin 2003,
[…] La déclaration d'accident du travail de l'employeur était accompagnée d'un courrier de réserves. […] — M. Y avait deux ans pour demander la reconnaissance d'une rechute au titre de l'accident de travail du 10 janvier 2013, […] Comme l'a relevé le premier juge, le tribunal de sécurité sociale ne peut être saisi de cette demande de reconnaissance de rechute alors même que la commission de recours n'a pas été saisie de ce chef de demande.
[…] 1) elle conteste le bien fondé d'une décision d'expertise pour un état remontant à 5 ans et de plus consolidé depuis le 1 er mars 2002 alors que l'employeur n'a apporté aucun élément de nature à justifier cette mesure mais se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que les arrêts de travail de M me X ne seraient pas dus à un état antérieur, […] 2) si l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de rechute, la caisse adresse le double de la demande de reconnaissance de la rechute comme accident du travail à l'employeur qui a déclaré l'accident initial, aucune forme n'est prévue pour cet envoi et la caisse qui avait établi son propre imprimé a cessé de l'utiliser,
[…] compte de cet accident comme imputable au service il ne justifierait pas dans cette hypothèse d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'acte attaqué compte tenu de ce que ledit accident a déjà été reconnu comme accident du travail par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et des dépendances dont il relevait en qualité de contractuel de l'I.R.D. ; […] Z A qui a été pris en charge au titre de l'accident de travail […]
[…] Le 16 juin 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin informait la SAS [5] de la demande de reconnaissance du sinistre comme un accident du travail, […] Le 24 août 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin informait la SAS [5] qu'elle prenait en charge le sinistre du 19 mai 2022 de Monsieur [P] [S] au titre de la législation relative aux accidents du travail. […] Attendu qu'à partir du moment où il est acquis que ce dernier délai de dix jours francs avant l'expiration du délai contraint de 90 jours francs n'est pas un délai faisant partie de la phase contradictoire de la procédure légale de reconnaissance d'un accident de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si le directeur d'un centre hospitalier doit reconnaître l'accident du travail, puisque l'article L. 3111-9 du code du travail et de la santé publique prévoit une responsabilité légale sans faute de l'Etat au titre des dommages directement imputables aux vaccinations obligatoires. […] Il lui demande si des consignes ont été données aux directeurs d'hôpitaux, […] elles peuvent donc ouvrir droit à la reconnaissance en accident de service dès lors qu'un rapport de cause à effet est établi entre la vaccination obligatoire et la pathologie révélée. […] La circulaire n° 9330 du 28 novembre 2001 a rappelé que les accidents vaccinaux sont à considérer comme des accidents de service, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail , de l'emploi et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] ni de ses indemnités pour maladie (puisqu'il n'est plus considéré comme étant en arrêt maladie). […] Ce problème a déjà été pris en considération s'agissant des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). […] L'article 100 de cette loi prévoit que pendant cette période, […] le Gouvernement a estimé que la demande […]
Lire la suite…[…] subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] ni de sa rémunération (du fait de l'inexécution de sa prestation de travail ), ni de ses indemnités pour maladie (puisqu'il n'est plus considéré comme étant en arrêt maladie). […] Ce problème a déjà été pris en considération s'agissant des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). […] L'article 100 de cette loi prévoit que pendant cette période, […] le Gouvernement a estimé que la demande d'étendre ces dispositions aux victimes d'une maladie ou d'un accident […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser la reconnaissance des accidents du travail dans le cadre des trajets professionnels. […] La loi l'assimile à un accident du travail (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). […] Selon l'article L. 411-1 du même code, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance de maladies professionnelles en cas de contamination par le virus du sida. […] Du fait du mode de contamination professionnelle par accident d'exposition au sang, la séroconversion et le sida ne sont pas considérés comme une maladie professionnelle, mais comme un accident du travail. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les conséquences pour les victimes d'une telle contamination en termes financiers, notamment pour les médecins libéraux. […]
Lire la suite…[…] sur le problème suivant relatif à la législation des accidents du travail : l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas les ayants droit comme destinataires de la lettre de contestation préalable adressée par la caisse primaire d'assurance maladie. […] Il est à noter que les salariés du régime agricole bénéficient quant à eux de cette disposition, c'est la raison pour laquelle il lui demande si elle envisage de citer expressément les ayants droit à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. […] la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ne soit pas tout à fait identique selon qu'il s'agit de la victime elle-même ou de ses ayants droit.
Lire la suite…Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réalité des accidents du travail déclarés. […] Toutefois, la procédure relative à l'instruction par les caisses primaires d'assurance maladie des demandes de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie vient d'être modifiée par un décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Lire la suite…Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Les maladies professionnelles ont tendance à se multiplier dans le monde du travail. […] En conséquence, il lui demande de quelle manière elle compte améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et par quels moyens. […] Par ailleurs, […] les caisses disposent d'un délai limité pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie déclarée. […] Ce dernier délai ne peut pas excéder deux mois en accident du travail et trois mois en maladie professionnelle à compter de la date de cette notification. […]
Lire la suite…Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reconnaissance éventuelle du sida en tant que maladie professionnelle pour les personnels soignants. […] Il s'interroge cependant sur le fait que l'hépatite B a été reconnue comme telle alors que son mode de contamination ne diffère pas, et que la question de la preuve est identique. […] En effet, les prises en charge par le biais des " accidents du travail " ne semblent pas adaptés. Il lui demande donc d'examiner ce problème dans les plus brefs délais, et de pouvoir apporter dès aujourd'hui des éléments de la réflexion du gouvernement sur ce problème, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. […] Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
[…] 2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations
Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Article R428-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef. […] 1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ; […] 3) Les accidents du travail survenus au sol ou sur plan d'eau lors de l'ensemble des exercices prévus par la réglementation ou demandés par les
Article L1226-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
[…] statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail […]
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Preuve de l'accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Matérialité de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Malaise accident du travail
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- AVC accident du travail
- Accident de service fonction publique
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la définition des critères permettant de distinguer l'accident du travail de l'accident ordinaire. Elle lui fait observer que selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ". […] Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour inscrire dans le cadre de mesures législatives les nouveaux critères développés par la Cour de cassation en matière de définition et de reconnaissance des accidents du travail. […] En 1952, […]
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