Demande de prise en charge de l'accident du travail
Décisions
[…] — débouté Madame A X de sa demande de prise en charge de l'accident du travail du 26 juillet 2016 au titre de la législation professionnelle. […] — annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 décembre 2016 confirmant la décision de la CPAM de Roubaix Tourcoing de refus de prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail […] — débouter Madame A X de ses demandes, fins et conclusions
[…] Le 13 avril 2012, la caisse notifie à M. X le refus de la prise en charge de l'accident du travail déclaré le 27 janvier 2012 du fait de l'absence de tout élément permettant d'établir la réalité d'un fait accidentel. […] M. X saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, lui demandant de faire droit à sa demande de prise en charge de l'accident du travail dont il a été victime le 21 décembre 2011.
[…] pour le premier, débouté de sa demande tendant à faire déclarer irrégulière et inopposable la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 28 novembre 2008, ainsi que de celle tendant à faire juger qu'il n'y a pas eu accident du travail le 28 novembre 2008, et ayant, pour le second, rejeté sa demande en déclaration d'inopposabilité de la demande de prise en charge de l'accident du travail du 28 novembre 2008, l'ayant débouté de sa demande en déclaration d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail au titre de l'accident du 28 novembre 2008 et, infirmant le second jugement, d'avoir, après annulation du rapport d'expertise, […]
[…] — débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; […] En conséquence, la demande de prise en charge de l'accident du travail est devenue sans objet. En effet, le fait accidentel a été pris en charge au titre de la maladie professionnelle, Mme [F] a bénéficié d'indemnités journalières au titre de la législation professionnelle à ce titre et elle ne pourrait être indemnisée pour la même période au titre d'un accident du travail.
[…] Par lettre recommandée du 06 Novembre 2023, Mme [F] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 25 janvier 2024, rejetant sa demande de prise en charge de l'accident du travail du 30 mars 2023.
[…] Par lettre recommandée du 27 Mai 2024, Mme [T] [V] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 29 avril 2024, rejetant sa demande de prise en charge de l'accident du travail du 05 Août 2023.
[…] Par lettre recommandée du 22 Juillet 2024, M. [C] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 17/06/2024, rejetant la demande de prise en charge de l'accident du travail de Monsieur, en date du 30/11/2023.
[…] M. [B] [E], salarié de la société L'[4] en qualité d'agent de sécurité, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2023. […] Dans un courriel du même jour, la CPAM a informé la société L'[4], qu'elle devait remplir le questionnaire employeur dans un délai de quinze jours pour permettre l'examen de la demande de prise en charge de l'accident du travail du 11 juillet 2023 de son salarié M. [E]. […] En conséquence, il convient de rejeter la demande d'inopposabilité de la décision du 12 octobre 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du 11 juillet 2023.
[…] Un certificat médical initial a été délivré le jour des faits et constate une « crise d'angoisse secondaire au travail et sur le lieu de travail ». Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes a rejeté la demande de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle par décision du 10 mai 2024. […] Monsieur [K] [G], représenté par son conseil, aux termes de ses écritures visées de l'audience du 16 septembre 2025, demande au tribunal de juger que l'accident du 25 janvier 2024 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par décision notifiée par lettre du 25 mai 2011, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé le 22 décembre 2010 au motif de la prescription de la demande de prise en charge en charge de l'accident du travail du 16 juillet 2007. […] juge prescrite la demande de prise en charge de l'accident du travail du 16 juillet 2007.
pendant 7 jours
Commentaires
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer des réserves sur le caractère professionnel d'un accident Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident au travail et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci auprès de l'Assurance maladie, […] Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors qu'un salarié a fait une demande de prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels et que vous avez un doute sur l'origine professionnelle de cet évènement. […] Vous avez 10 jours francs à compter de la déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie pour transmettre vos réserves. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 23 janvier 2026, a rejeté la demande de prise en charge d'un accident du travail. […]
Lire la suite…L'appelante soutient que la présentation tardive de la demande de prise en charge de l'accident de travail en cause est la conséquence directe et exclusive de la négligence de PERSONNE1.). […]
Lire la suite…Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'indépendants qui, suite à un accident dans le cadre de leur vie professionnelle, se verraient refuser la prise en charge de leurs frais médiaux par la CPAM. Les travailleurs indépendants, qui ont intégré le régime général au 1er janvier 2020, n'ayant pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier de prestations spécifiques en cas d'accident du travail. […] Les indemnités journalières de l'assurance maladie sont donc dues également suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. […]
Lire la suite…Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de prise en charge par la securite sociale des soins resultant d'un accident du travail. […] Il lui demande quelle est sa position sur cette affaire et quelles mesures elle entend prendre afin que les frais afferents aux soins consecutifs a un accident du travail soient integralement pris en charge par les caisses concernees. […] La victime d'un accident du travail a droit, conformement a l'article L. 432-5 du code de la securite sociale, a la fourniture, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais extrêmement longs que doivent subir les victimes d'accidents du travail pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, laquelle permet d'obtenir l'indemnisation des préjudices corporels, […] la faute inexcusable de son employeur. Durant toute cette période, cette personne, n'a reçu que 20 000 au titre d'indemnité provisionnelle. […] Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation ainsi que les initiatives susceptibles d'être prises pour y mettre un terme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article L371-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
- Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l'article L. 160-14.
Article R242-6-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […] Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.
Article R4624-56 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Avenant n° 55 du 13 février 2014 relatif à l'arrêt de travail en cas de maladie et d'accident du travail
« a) Maladie, accident de travail […] – à partir du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale, le salaire net est maintenu par l'employeur, déduction faite des indemnités journalières de
Article D160-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] lorsque le changement d'organisme de sécurité sociale est à l'initiative de l'assuré, il est opéré à sa demande au moyen d'un télé service ou à défaut d'un formulaire mis à disposition par le régime de l'activité auquel l'assuré souhaite être rattaché. […] le changement d'organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé est effectué directement par les caisses mentionnées aux
Article R441-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre IV : Intéressement et participation
- Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise
- Section 2 : Contrat d'intéressement à la productivité
Lorsque la commission départementale prévue par l'article L. 441-5 examine les demandes d'exonération présentées en application de la présente section, son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du commerce intérieur et des prix.
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Article D461-23 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Accident du travail
- Malaise accident du travail
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Preuve de l'accident du travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- AVC accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Caractère professionnel de l'accident
- Matérialité de l'accident du travail