Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
Décisions
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, […] au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ;
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise ou lorsque les mêmes symptômes s'étaient déjà manifestés plusieurs jours auparavant, […] AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident *présomption d'imputabilité Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, […]
[…] dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle […] alors, selon le moyen, que si le salarié victime d'un accident au cours d'une mission accomplie pour le compte de son employeur en dehors de l'entreprise bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, […]
[…] Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L. 1222-9 dernier alinéa du code du travail, […] la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer uniquement pendant l'exercice de l'activité professionnelle et que le télétravailleur ne bénéficie pas de la notion extensive du temps et lieu de travail retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation ; […] que Mme [R] ayant déclaré que son accident était survenu à 16h02 en remontant les escaliers après avoir effectué son pointage de fin de journée à 16h01, […] la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne peut s'appliquer aux termes des dispositions de l'article L. 1222-9 III du code du travail prévues en matière de télétravail.
[…] 2. La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction qui a considéré, dans ses motifs, que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail était acquise et a ordonné, dans son dispositif, une expertise médicale, désignant un expert avec pour mission d'établir s'il existait un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits à M me I…. […] 5. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat, soulevée par l'intimée, l'arrêt retient en substance que le tribunal a expressément jugé que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail est acquise à M me I…, même s'il a omis de préciser ce point au dispositif de sa décision.
[…] que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail ou à établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; […] qu'en refusant d'y voir une réserve motivée eu égard à l'absence d'autres éléments indiqués par l'employeur pouvant utilement combattre la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, […] Cet événement fait porter une forte présomption sur le fait que cet événement se soit produit hors des temps de travail et hors des lieux de travail » ; […] que la visite médicale le lendemain n'est pas susceptible de combattre la présomption d'imputabilité, […]
[…] Faisant remarquer que la présence au temps et au lieu du travail du salarié le 5 mars 2012 à 11h30 n'est pas contestée par l'employeur et que le certificat médical initial établi le lendemain du fait accidentel corrobore les informations mentionnées par l'employeur sur la déclaration d'accident de travail, elle estime qu'il y a lieu de faire application de la présomption d'imputabilité s'attachant à tout accident survenu au temps et au lieu du travail. Par conséquent, elle demande à la cour de :
[…] « 1°/ que lorsque les conditions de travail ont précipité l'évolution de la pathologie dont souffrait la victime décédée d'une rupture d'anévrisme sur le lieu du travail, il s'en déduit que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'accident a eu une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la présomption d'imputabilité dont la victime bénéficiait n'est pas détruite et que l'accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; […] cependant que le fait qu'il n'ait travaillé qu'occasionnellement au service de l'Earl […] ne constituait pas un obstacle à la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, […] occasionnellement embauchée pour réaliser des travaux d'enlèvement de volailles, […]
[…] « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; […] à l'occasion du travail, a eu lieu le 20 mai 2015 entre celle-ci et son supérieur hiérarchique, que le caractère houleux de la discussion est confirmé par les autres protagonistes dont l'intervention a été nécessaire pour la faire cesser, qu'ainsi la matérialité de l'événement soudain invoqué est démontrée de sorte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'applique. […]
[…] La CPAM conclut à la confirmation de sa décision. Elle invoque la présomption d'imputabilité d'accident du travail, faisant valoir que l'existence d'un éventuel état pathologique antérieur est indifférent à la prise en charge de l'accident, sauf à démontrer qu'il est la cause exclusive de l'accident. La caisse soutient que l'enquête a été diligentée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, et que l'employeur a été informé du calendrier de procédure, a pu consulter le dossier, et a émis des observations. […] La SAS, [1] échoue ainsi à remettre en cause la présomption d'imputabilité de l'accident au travail de sorte que la décision de la CPAM doit être confirmée et déclarée opposable à l'employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l'accident de travail d'un salarié en mission à l'étranger. […]
Lire la suite…En conséquence, et si d'aventure un salarié d'une entreprise est victime d'un accident de la route pendant le temps de déplacement susdit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce dernier sera considéré comme un accident du travail. […] La Cour de cassation estime cependant que l'accident en mission bénéficie de la même présomption d'imputabilité que l'accident de travail et que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié ait interrompu sa mission.
Lire la suite…Un salarié en mission en Chine a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail survenu à 3 heures du matin. […] La présomption d'imputabilité de l'accident au travail La Cour de cassation est venue confirmer la décision de la cour d'appel qui avait débouté l'employeur de son recours. […] Les juges ont rappelé qu'un salarié victime d'un accident au cours d'une mission accomplie pour le compte de son employeur en dehors de l'entreprise bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, […] Cette présomption d'accident de travail ne pouvant être renversée que si l'employeur ou la caisse rapportent la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Lire la suite…Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] L 1222-9, III). […] Dans deux arrêts du 4 mai 2023 et du 15 juin 2023, les cours d'appel de La Réunion et d'Amiens se prononcent sur la question de l'application ou non de la présomption d'imputabilité d'un accident au travail posée par l'article L 1222-9 du Code du travail en matière de télétravail. […] l'accident s'étant produit en dehors de son activité professionnelle, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail prévue à l'article L 1222-9, III du Code du travail ne pouvait pas s'appliquer. À défaut d'une telle présomption, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de [Localité 9], dans son jugement du 23 janvier 2026, s'est prononcé sur l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'un accident du travail. […] La question de droit portait sur la possibilité pour l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. […] L'application de la présomption d'imputabilité par la caisse La matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail a été établie par les éléments du dossier. […]
Lire la suite…La présomption d'imputabilité d'un accident au travail Petit rappel : un accident survenu au salarié « par le fait ou à l'occasion de son travail », quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. […] Qui dit présomption dit bien souvent possibilité, pour l'employeur en l'occurrence, de rapporter la preuve contraire s'il estime que l'accident n'est pas d'origine professionnelle. […] que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'appliquait ici puisque le salarié avait pris son poste, même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et « se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur au temps et au lieu du travail » ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
[…] - le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ; […]
Article 39.6 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
La présomption d'imputabilité relative aux accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. Si les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail, il doit être tenu compte du fait que l'employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s'exerce le télétravail et de l'environnement qui relève de la sphère
Article L3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article 3.3 Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail
télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. Enfin, l'employeur s'assure de la prise en compte des risques liés au télétravail, notamment des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psycho-sociaux, qui sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et dans son plan d'action de prévention.
Article 6 du Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-568 du 14 mai 2020
présomption d'imputabilité au virus covid-19 ; […] - les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article L412-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
Article L1226-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
- Présomption d'imputabilité au travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Imputabilité des arrêts de travail
- Accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Malaise accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Imputabilité de la maladie au service
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Matérialité de l'accident du travail
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité des lésions
Référence arrêt : CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474 Télétravail et accident du travail : la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne s'applique pas à l'accident qui s'est produit en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur. La Cour d'appel d'Amiens a jugé que la présomption d'imputabilité instituée à l'article L. 1222-9, III du Code du travail ne s'appliquait pas à l'accident survenu en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur. […] Après enquête, la CPAM a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. […]
Lire la suite…