Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
Décisions
[…] - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; — elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de son insertion professionnelle ; — elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée e du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant, que ce soit titre de sa vie privée et familiale ou à titre professionnel, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y donc a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En premier lieu, il n'est pas établi par les pièces du dossier que M me A ait demandé la régularisation de sa situation administrative en se prévalant des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En second lieu, pour les motifs énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ;
[…] 1. M. C B, ressortissant brésilien né le 3 juillet 1974, entré en France dans le courant de l'année 2011, selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police, le 10 février 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 9 novembre 2023, le préfet de police a rejeté la demande de M. C B. Par la présente requête, M. C B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
[…] Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. […] Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. […]
[…] — les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'incompétence du signataire, de la procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de l'erreur de droit, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Accident du travail
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Malaise accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Preuve de l'accident du travail
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- AVC accident du travail
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Absence de prise en compte de l'état de santé