Caractère professionnel de l'accident
Décisions
[…] a été victime, le 9 novembre 2000, d'un accident du travail ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), […] mais que cette présomption d'imputabilité pouvait être détruite si l'enquête révélait que les lésions avaient une origine totalement étrangère au travail ; qu'il résultait des articles R 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que la Caisse disposait d'un délai de trente jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et qu'une absence de décision dans ce délai valait reconnaissance implicite de ce caractère professionnel ; […]
[…] 1°/ que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit seulement qu'en cas de « réserves » de l'employeur, la caisse doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, procéder à une instruction ; que ce n'est que depuis l'adoption du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, que les réserves portées par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail doivent être « motivées » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir motivé les réserves portées sur la déclaration d'accident du travail adressée à la caisse, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2012), que la société Veolia eau (la société) a déclaré, le 29 janvier 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) un accident concernant un de ses salariés, M. X… ; que la prise en charge de cet accident par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par la société, qui a fait valoir qu'elle avait émis des réserves ; que la caisse ayant maintenu sa décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
[…] Attendu que demoiselle x… ayant ete blessee, le 23 avril 1965, dans un accident de la circulation, tandis qu'elle etait transportee dans une voiture conduite par sarthou, la caisse primaire d'assurance maladie des bouches-du-rhone qui avait pris en charge l'accident, au titre professionnel, a assigne sarthou, pris comme tiers responsable, en remboursement des prestations par elle servie a la victime;
[…] Attendu que dehaba ayant ete blesse le 18 aout 1967 dans un accident de la circulation, la caisse primaire d'assurance maladie de la marne qui avait pris l'accident en charge au titre de la legislation professionnelle, a assigne mosca, pris comme tiers responsable en remboursement des prestations par elle versees a dehaba ;
Ayant releve que l'accident dont a ete victime un chef d'entreprise est survenu entre 12 heures et 14 heures, c'est-a-dire en dehors des heures de travail de ses salaries, qu'ayant lui-meme apres la fin du travail regagne son pavillon d'habitation, situe a l'exterieur de l'usine, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt, que la société Adia (la société), entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de l'entreprise Weiss, M. X… ; que ce dernier a été victime, le 24 juin 1999, d'un accident à la suite d'une explosion alors qu'il accomplissait sa mission ; que cet accident a été pris en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) ; que la société Adia a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;
Les dispositions de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 faisant obligation à la caisse de faire connaître sa décision sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de quinzaine à partir du jour où elle a eu connaissance de celui-ci, ne sont applicables que lorsque ce caractère professionnel a été invoqué. Tel n'est pas le cas lorsque les ayants droit de la victime n'ont formulé qu'une demande de renseignements.
Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
En l'etat de la pretention d'un assure affirmant n'avoir pas ete regulierement avise d'une contestation elevee au sujet du caractere professionnel de l'accident dont il avait ete victime et revendiquant le benefice des dispositions de l'article 47 du decret du 12 mai 1960, encourt la cassation l'arret qui s'abstient de repondre aux conclusions par lesquelles la caisse soutenait qu'il avait ete necessairement informe de cette contestation par le fait qu'apres l'accident ne lui avaient ete servies, a titre provisionnel, que les prestations maladie et non, a titre definitif, les prestations accident du travail.
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Commentaires
Alertes & communiqués Contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie : les bonnes pratiques Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 7 janvier 2022 Pourquoi ? L'objectif d'une telle contestation est généralement de réduire les conséquences financières liées à la majoration du taux de cotisations Accident de Travail (AT). […]
Lire la suite…Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer des réserves sur le caractère professionnel d'un accident Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident au travail et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci auprès de l'Assurance maladie, vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident. […]
Lire la suite…Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. […] Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, […]
Lire la suite…Lorsque c'est l'employeur qui réalise la déclaration d'accident du travail au moyen du Cerfa n°14463*02, il peut joindre une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l'accident, dans le même temps. Les réserves doivent être motivées. Il n'est pas question de remettre en cause la sincérité du salarié ou de mettre en cause son état de santé fragile préexistant.
Lire la suite…Dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d'un accident du travail, même après l'issue du délai d'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail. […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation a mis fin au principe d'autonomie du juge prud'homal, lorsqu'« un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par une décision non remise en cause ». […] de produire les analyses de médecins experts, après communication du dossier médical dans le cadre du contentieux de l'incapacité La connaissance du caractère professionnel peut être « déduite » des circonstances de la cause : l'accident du travail est survenu dans des conditions de « notoriété » (intervention […] De l'intérêt stratégique à contester le caractère professionnel d'un accident du travail Article Par arrêt en date du 18 septembre 2024 (1), […]
Lire la suite…Le processus de reconnaissance du caractère professionnel (RCP) débute par l'exécution des formalités des déclarations de l'accident ou de la pathologie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
effective au salaire minimal professionnel garanti, tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion : […] - des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire du fait que leur versement n'est pas garanti par la convention collective, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou par une clause du contrat de travail ou par un usage (ex. : gratification à caractère bénévole ou exceptionnel) ;
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 4 Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989
Il n'est pas fait de retenue de traitement dans les cas suivants : - si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ; - si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée ou de la participation du salarié à une commission paritaire ; - si elles résultent d'une convocation d'un salarié à un examen à caractère universitaire ou professionnel, dans la limite d'un jour par année scolaire. Dans les établissements rémunérant au moins quinze salariés à mi
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
- Accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Matérialité de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Preuve de l'accident du travail
- Accident de trajet
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Malaise accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- AVC accident du travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Infarctus accident travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Caractère professionnel de la maladie
Les dispositions de l'article R 441-14 du nouveau code de la securite sociale obligent la caisse primaire d'assurance maladie a adresser a l'employeur, pour information, le double de la notification de sa decision reconnaissant, ou non, le caractere professionnel d'un accident ou d'une maladie. […]
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