Malaise accident du travail
Décisions
[…] Le refus d'Air France de considérer son malaise du 19 janvier 2001 comme un accident du travail relève d'une appréciation que la société était en droit de faire, sous réserve du recours que l'assurée a estimé, à juste titre, devoir effectuer puisqu'elle a finalement obtenu en partie gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a qualifié ce malaise d'accident du travail. Cette différence d'appréciation ne peut être considérée comme un acte de harcèlement.
[…] statut cadre, soumis à la convention collective nationale de la plasturgie, a, à la suite d'un malaise survenu sur son lieu de travail le 19 avril 2007, été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail le 10 juillet 2007 ; que l'employeur a continué à verser à M. X… son salaire ; […] que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail pour lequel le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait pu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'or, […]
[…] A la suite d'un accident survenu le 14 février 2012, M me X a repris son activité professionnelle […] Depuis le 25 mars 2016, M me X est en arrêt de travail suite à un malaise sur son lieu de travail. Le 11 avril 2016, la CPAM a qualifié ce malaise d'accident du travail. Par jugement rendu le 15 juin 2020, le pôle social-service des affaires de sécurité sociale et aide sociale du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la décision de la CPAM du 11 avril 2016 inopposable à la société Fidal.
[…] le refus de son employeur de lui accorder un congé pour le mariage précipité de sa soeur dont le futur mari souffrait d'un cancer, son refus de considérer le très grave malaise dont elle était victime pendant un vol, le 19 janvier 2001, comme un accident du travail et qui a donné lieu à la condamnation d'Air France par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 25 mars 2005 ; […] à juste titre, devoir effectuer puisqu'elle a finalement obtenu en partie gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a qualifié ce malaise d'accident du travail ; que cette différence d'appréciation ne peut être considérée comme un acte de harcèlement ; […]
[…] La nature professionnelle de cet accident a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 9 décembre 2013. […] La circonstance que la SAS UFIFRANCE avait la possibilité de dispenser M me A X de tout travail pendant le temps du recours contre la décision de l'inspecteur du travail n'impliquait pas qu'il devait la mettre en oeuvre, et ce d'autant qu'il était informé du malaise survenu à M me A X le 12 octobre 2012, […] dont il ne pouvait ignorer qu'il était mal vécu par celle-ci. Cette juxtaposition d'événements a été mise en exergue par le tribunal des affaires de sécurité sociale pour motiver sa décision qualifiant ce malaise d'accident du travail. […]
[…] est devenue en outre assistante juridique à compter du 1 er mai 2010, a réintégré son poste fin avril 2014 après une troisième maternité, a été victime d'un malaise au travail le 02 janvier 2015, a été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 02 janvier 2015, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 22 janvier 2015 notamment aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, […] ce dont témoigne la responsable juridique pour la partie juridique, que celle-ci témoigne de sa mise à l'écart et de sa souffrance morale ayant conduit au malaise accident du travail et que ce témoins
[…] selon les juges du fond, que M. X…, salarié de la compagnie EDF-GDF service Manche (EGSM), a été victime le 4 février 1992 au temps et au lieu du travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa mutation ; que ce malaise n'a pas été déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié par l'employeur au titre des accidents du travail, et ne l'a été par le salarié que le 3 avril 1995 ; que celui-ci a formé une demande de prise en charge au titre professionnel qui a été rejetée par la Caisse, puis par jugement du 11 janvier 1996 du tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
[…] Attendu que M. X… a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu ce malaise comme accident du travail ; qu'au vu des conclusions de l'expert médical technique, qui confirmait l'absence de toute relation entre le malaise et le travail, mais qui concluait que la tétraparésie était imputable pour moitié à la chute consécutive à ce malaise, […]
[…] 3. Le 23 novembre 2017, à la suite d'un malaise, déclaré comme accident du travail et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, elle a été placée en arrêt de travail.
[…] Les intimés expliquent que la société n'a pas manqué à son obligation de déclaration de l'accident de travail. […] La salariée a ensuite été en congés payés du 28 mars au 6 avril 2015, ce qui démontre qu'il n'était pas question de qualifier son malaise d'accident du travail. […] La société a alors procédé à la déclaration de l'accident du travail auprès de la CPAM dès le 16 avril 2015 en émettant des réserves compte tenu de l'absence de contexte professionnel du malaise de Madame [T] survenu le 19 mars 2015. À l'issue de son enquête, il est intéressant de noter que la CPAM a déclaré que le malaise de Madame [T] ne devait pas être qualifié d'accident du travail. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser la reconnaissance des accidents du travail dans le cadre des trajets professionnels. […] Lorsque le malaise survient au temps et au lieu du travail ou durant le trajet protégé, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité. […]
Lire la suite…En conséquence, et si d'aventure un salarié d'une entreprise est victime d'un accident de la route pendant le temps de déplacement susdit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce dernier sera considéré comme un accident du travail. […] Les accidents, dits de mission, doivent survenir au cours d'un déplacement effectué en conformité avec le contrat de travail du salarié. […] Ainsi, et à titre d'exemple, la jurisprudence refuse la qualification d'accident de travail pour un salarié, victime d'un malaise dans sa chambre d'hôtel. […]
Lire la suite…Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui ont leurs cotisations accident du travail (AT) calculées annuellement sur la base des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles. […] La réglementation relative à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, pris en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, et les arrêtés des 16 et 17 octobre 1995. […] Des règles spécifiques sont également applicables dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée va vous conduire à vous interroger sur la possibilité de distinguer les régimes d'imputabilité au service d'un accident, selon que l'accident a causé une incapacité de travail temporaire ou permanente. 1. […] H..., directeur territorial chargé de la culture et du tourisme au conseil départemental de la Moselle, est décédé le 31 janvier 2017 d'un malaise au volant de son véhicule de service. […] En particulier, il est reproché au législateur d'avoir, d'une part, méconnu l'objectif d'alignement sur le régime applicable aux salariés, […]
Lire la suite…L'existence de symptômes préalables au malaise cardiaque d'un salarié survenu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur. Tel est le cas lorsqu'un salarié a pointé et s'est dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise. […] Il avait alors pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait donc directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'appliquait. Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16.183 Partager :
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est victime d'un malaise pendant le temps et sur le lieu de travail, celui-ci sera considéré comme étant imputable au travail. […] Il en est ainsi, par exemple, d'un malaise qui n'est lié qu'à l'évolution d'un état pathologique antérieur et sur lequel les conditions de travail ont été sans influence. […] S'il s'agit d'un malaise mortel, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Nîmes a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si le malaise dû à une crise cardiaque d'un salarié en télétravail était un accident de travail. […]
Lire la suite…Lorsqu'un accident survient pendant le temps normal du travail, il est qualifié d'accident du travail (Code de la Sécurité sociale, art. […] Prenons l'exemple d'un malaise survenant pendant le temps de travail alors que le salarié se plaignait de douleurs avant sa prise de poste. […] Cet exemple est un extrait du nouvel ouvrage des Editions Tissot « Pratique de la santé sécurité au travail » qui rassemble des définitions détaillées en santé sécurité au travail, des articles du Code du travail, de la Sécurité sociale, du Code pénal, ainsi que plus de 600 cas de jurisprudences. […]
Lire la suite…La profession de taxi, connaissant un nombre d'heures important passe au travail, […] lorsqu'ils exercent leur profession de facon independante, peuvent beneficier d'une couverture contre les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en souscrivant l'assurance volontaire mentionnee a l'article L 743-1 du code de la securite sociale. […] Cette assurance leur ouvre des droits identiques a ceux des salaries quant a l'etendue des risques couverts : elle les garantit donc eventuellement contre les accidents du travail et contre une des nombreuses maladies mentionnees aux quatre-vingt-huit tableaux de maladies professionnelles annexes au livre IV du code de la securite sociale. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
[…] faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail […]
Article R4463-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
- Section 3 : Mesures de prévention
L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
Article R4121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. […]
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L1225-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
[…] 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article R241-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Article L752-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 1 : Champ d'application
I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :
- Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 14 février 2018, n° 2017F00051
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Règlement (UE) 888/2012 du 25 septembre 2012
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2300021
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 janvier 2022, n° 21/00028
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Article 8 bis du Code général des impôts
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- Règlement (UE) 958/2010 du 22 octobre 2010
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 2025, n° 2403050
- Tribunal administratif de Guyane, 12 novembre 2024, n° 2201257
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15/01269
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-83.268, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 27 mars 2025, n° 23/00998
- Article 57 du Code général des impôts
- Article 80 - AI Act
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 4 septembre 2024, n° 21/02932
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2402315
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 mars 2011, n° 06/01124
Le malaise d'un salarié lors d'un entretien avec son employeur est un accident du travail Un malaise au travail est un accident du travail Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. […] Pour débouter un salarié de sa demande, un arrêt de la cour d'appel de Versailles a énoncé que « pour qu'une présomption d'imputabilité au travail d'un accident trouve à s'appliquer, […]
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