Accord sur la chose et le prix
Décisions
[…] enfin, que M me A…, dans ses conclusions, faisait valoir qu'aucun accord sur la chose et sur le prix n'était intervenu avec la société Dejac et que celle-ci n'apportait pas la preuve d'un contrat quelconque, le bon de livraison versé aux débats ne pouvant en toute hypothèse pas établir le prix convenu des marchandises ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Un écrit n'étant pas nécessaire, la promesse de bail est valable dès lors qu'un prix a été fixé et qu'il y a ainsi accord entre les parties sur le prix et la chose. En conséquence, lorsqu'à l'issue de la visite d'un immeuble, un client adresse à l'agent immobilier mandaté aux fins de location une télécopie lui confirmant la réservation de l'immeuble désigné, envoie quatre jours plus tard un chèque à titre de garantie ainsi que les documents généralement sollicités lors de la signature d'un bail pour vérifier la solvabilité du locataire, la transaction intervenue entre lui et l'agent immobilier doit être considérée comme une promesse synallagmatique de bail […] Sur le fond, Monsieur Y… soutient qu'aucun accord sur la chose et le prix n'est intervenu entre les parties.
[…] ayant été suivie, le 3 septembre 1978, d'une acceptation de la part des époux E…, l'accord des parties avait été, dès ce moment, parfait sur la chose et sur le prix ; PAR CES MOTIFS :
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions des époux B… et qui n'était pas saisie par ces derniers d'une demande fondée sur le vice d'erreur du consentement, a constaté que l'accord des parties sur la chose et le prix avait été matérialisé par l'acte du 23 septembre 1980 sur lequel les vendeurs avaient apposé de leur main, avant leur signature, la mention lu et approuvé ; que, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix, qu'il suffit, à l'égard de la chose, que celle-ci soit déterminée, ce qui n'était pas contesté en l'espèce, et que les imprécisions relatives à sa consistance ou, s'agissant d'un fonds de commerce, l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, si elles sont de nature à vicier le consentement de l'acquéreur, ne peuvent être invoquées que par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si, à la date de l'acte en cause, les parties n'avaient pas entendu s'engager définitivemnt sur le prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Viole les articles 1134 et 1714 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement des loyers, retient que, selon l'accord des parties, la locataire s'était engagée à respecter les clauses du bail tant que la bailleresse n'avait pas trouvé un nouveau preneur, que le contrat de bail qui était prévu dans la promesse n'avait pas été régularisé et que, faute de preneur, le bail initial devait continuer à s'appliquer, alors que la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix et sans relever de circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement.
Marque de fabrique , exploitation , cession de la marque , validite du contrat (oui) , accord sur la chose et le prix , marque internationale , cessionnaire etranger d'un pays non signataire de l'arrangement de madrid , influence (non) , appreciation des seuls effets de la cession de la marque francaise , difficultes d'exploitation a l'etranger inoperantes , confirmation
Un acte sous seing privé ayant pour objet la vente d'un lot de copropriété ne peut valoir accord sur la chose et le prix si le bien vendu n'est pas déterminé ou déterminable en l'absence de mentions qui concourent à définir le règlement de copropriété sur la désignation des parties communes et des parties privatives […] M me Z…, agent immobilier, a présenté à M. et M me Y…, M me A…, intéressée par l'achat de l'immeuble qu'ils mettaient en vente. Un acte sous seing privé a été signé le 31 octobre 1997, stipulant un prix de 450 […] Dans ces conditions le sous seing privé ne pouvait valoir accord sur la chose et sur le prix et les vendeurs comme l'agent immobilier ne peuvent demander d'indemnisation pour défaut de réitération d'une vente imparfaite.
[…] Attendu que les intimés rappellent que la promesse de vente vaut vente, d'autant que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt immobilier a été levée, la Société Générale ayant donné son accord de principe pour l'octroi de 92.700 € ; qu'ils soulignent que leur adversaire, dans un premier temps, n'a pas dénoncé la vente mais seulement tenté d'obtenir une baisse du prix, imaginant des inconvénients dont il avait parfaite connaissance, […] Attendu qu'existe en la cause un compromis de vente régulier, établi entre les parties le 28 août 2008, constatant accord sur la chose et le prix, ce dernier de 92.700 € ; que cet acte sous seing privé, extrêmement minutieux, […]
Une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier l'accord sur la chose et le prix qui doit être concrétisé dans l'acte lui-même. […] 2 ter, rue Corentin Celton ; que les parties se sont mises d'accord sur les conditions du bail et qu'un protocole a été signé le 22 mars 1996 ; que par acte de ce même jour, […] Considérant qu'une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier, l'accord sur la chose et sur le prix, qui doit se concrétiser dans l'acte lui-même ; […] qui ne précise pas, ni la chose louée, ni la qualité des signataires de l'acte, […]
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Commentaires
La décision de principe de l'assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, […] La décision de la Cour de Cassation ne peutn pas être plus claire. […] Dans cette affaire, l'assemblée générale avait consenti à vendre à un tiers un local commun » d'une superficie de 80 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant le prix de 800 000 francs et avait autorisé le syndic à passer tous actes relatifs à cette cession « . […] Il a par ailleurs placé le débat sur le terrain des modalités d'utilisation de la chose vendue, […] 00 francs. L'accord sur la chose et le prix étant parfaite, il y a vente. […]
Lire la suite…Ainsi, l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut prétendre à l'apparition brutale et soudaine de vices jusqu'alors dissimulés pour renoncer à l'achat d'une maison d'habitation après avoir signé une promesse de vente valant vente, avec accord sur la chose et le prix, ce d'autant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier était réalisée. En pareil cas, le vendeur est fondé à invoquer l'application de la clause pénale à son profit et l'agent immobilier intervenu à la transaction à recevoir des dommages et intérêts équivalant à la rémunération prévue à son profit.
Lire la suite…Lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente d'un bien est parfaite quand bien même le vendeur est une commune qui se voit appliquer pour son domaine privé, les dispositions du code civil. […] Ce n'est pas une nouveauté depuis l'arrêt du Tribunal des Conflits du 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, […]
Lire la suite…Dans une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat considère que : La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune
Lire la suite…Depuis quelques mois, elle a été alertée sur la pratique de certains « professionnels » peu scrupuleux qui profitent de la vulnérabilité de personnes fragiles et proposent notamment des prestations de rénovation de meubles à des prix prohibitifs. […] qui peut être de nature à formaliser un contrat de prestation de service (accord sur la chose et le prix).
Lire la suite…La délibération d'un conseil municipal consentant à la vente de biens immobiliers du domaine privé est créatrice de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur la chose et le prix. […] Données. […] Lorsqu'une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n'entend pas procéder, l'octroi de cette avance doit être regardé comme une aide au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts et la société ne peut déduire de son bénéfice imposable ni la somme correspondante ni une provision qu'elle aurait constituée en vue de faire face à la perte correspondant à son non-recouvrement. […]
Lire la suite…En conséquence, l'acte authentique censé intervenir dans le délai de 3 mois à compter de l'accord sur la chose et le prix n'a pas été signé. Estimant que, dans ces conditions, il n'était pas possible de procéder au paiement, le président du conseil général s'est borné à consigner le prix convenu en décembre 2011. […] R... a alors sollicité en vain la rétrocession des terrains sur le fondement de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles selon l'article L. 142-7 du même code. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Elle faisait valoir en effet que les conditions générales de vente applicables à cette transaction prévoyaient que la vente ne serait parfaite qu'après l'acceptation de la commande par le vendeur et l'encaissement effectif par celui-ci d'un acompte de 10 % sur le prix de vente. Mais la cour a écarté cette argumentation en jugeant que l'existence même du bon de commande révélait « un accord sur la chose et sur le prix de la part de l'acquéreur » et en en déduisant que la vente était parfaite à la date de la signature de ce bon de commande. […] la cour a constaté que le bon de commande révélait l'existence d'un accord sur la chose et le prix, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
- Protocole d'accord entre les parties
- Validité du protocole d'accord
- Demande en paiement du prix
- Restitution du prix de vente
- Existence d'un contrat de vente
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Validité de la transaction
- Résolution du contrat de vente
- Validité de la vente
- Demande de vente amiable
- Accord intervenu entre les parties
- Qualification du contrat
- Demande de réduction du prix de vente
- Accord verbal
- Exécution de l'accord transactionnel
- Résolution de la vente
- Compromis de vente
- Demande de paiement du prix de vente
Accord sur la chose et le prix – rappel : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. […] dans la somme globale de 255.000 euros du prix du bien et des frais d'agence, n'était pas réglée ; le message des vendeurs du 25 mai 2014 ne permettait pas d'établir un accord sur la chose et le prix ; la candidate acquéreuse ne pouvait se prévaloir du caractère parfait de la vente dès lors qu'aucune pièce produite ne démontrait qu'un accord avait été trouvé avec les vendeurs sur le prix du bien, […]
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