Exécution de l'accord transactionnel
Décisions
[…] Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel, sans caution ni aucune autre ] garantie ; […] Dire et juger qu'en exécution de l'accord transactionnel trouvé entre les parties chacune conserve à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Constate que l'accord conclu entre les parties a intégralement et définitivement épuisé le litige pouvant exister entre elles ;
[…] Se plaignant d'un débordement important de la végétation en dépit d'un accord transacationnel régularisé le 2 juin 2023, […] à l'élagage des végétaux implantés entre 50 cm et 2 mètres de la limite séparative à une hauteur maximale de 2 mètres et à la taille de tous branchages et feuillages pour respecter la limite séparative, les époux [V] [A] ont fait assigner en référé Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [M] par actes de commissaire de justice du 7 mai 2024 afin de solliciter : l'exécution de l'accord transactionnel régularisé le 2 juin 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; […]
[…] Nous, […], Juge de la mise en état, assisté de X Y, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Il convient de radier l'affaire dans l'attente de l'exécution de l'accord transactionnel prévu pour le mois de mai 2017 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle,
[…] Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, en exécution de l'accord transactionnel relaté au […] Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conserve la charge de ses frais.
[…] La signature de la quittance subrogative n'a constitué qu'une modalité d'exécution de l'accord intervenu entre les parties, celle-ci n'ayant fait supporter aux époux X aucune obligation ou concession nouvelle, autres que celles usuellement inhérentes au caractère transactionnel de l'accord. […] Il convient en conséquence de débouter les époux X de l'intégralité de leurs demandes et de donner acte à la société Aviva Assurances de son offre de payer la somme de 8 631,27 € en exécution de l'accord transactionnel intervenue entre les parties.
[…] Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties les sociétés appelantes déclarent se désister de leur appel aux termes de conclusions du 19 Janvier 2010, et les intimés n'ont fait valoir aucun moyen opposant. […] RENVOIE, les parties à l'exécution de leur accord. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais exposés devant la cour en exécution de l'accord transactionnel.
[…] Sous réserve de sa parfaite exécution, l'Accord transactionnel vaut transaction exécutoire dans les […] demande expresse des administrations fiscales, sociales ou judiciaires, ou pour obtenir parfaite exécution de l'Accord transactionnel.
[…] Vu les articles 910 alinéa 1 et 769, 385, 399 et 401 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Y C se désistant de son appel et Madame A B n'ayant pas formé appel incident, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour. En exécution de l'accord transactionnel signé le 22 Février 2006, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du nouveau code de procédure civile,
[…] Attendu que M. Y… et la société Gardet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution d'Annecy du 5 juin 1997 ayant autorisé M. X… à pratiquer des mesures conservatoires ; Attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les actes en cause pour en dégager le sens et la portée, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir dénaturés et d'avoir estimé, par une décision motivée, qu'il ne ressortait pas de l'ensemble des pièces produites que M. X… avait renoncé à l'exécution de l'accord transactionnel du 26 juin 1996 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] ' le bureau d'études Bemac, assuré auprès de la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's, chargé des études d'exécution des ouvrages en béton armé. […] À la suite du dépôt du rapport, intervenu le 20 juillet 1997, un accord transactionnel a été signé le 27 mai 1998, entre le syndicat des copropriétaires, la société Prevosto, la société Pronier Promotion et la SMABTP. […] ' condamné la S.A. Y à payer à la SMABTP la somme de 1074,82 € au titre de l'exécution de l'accord transactionnel du 27 mai 1998,
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
- Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
- Section II : L'homologation de l'accord
- Sous-section I : Les conditions de l'homologation
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement
- Arrêté du 8 octobre 2020
Conformément à l'article R. 243-45-1, le manquement du cotisant à l'accomplissement des obligations prévue dans le protocole transactionnel entraîne la caducité de celui-ci. Dans ce cas, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure sera engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Par ailleurs, en cas de défaut d'exécution de
Article R224-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article R251-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
- Chapitre unique
A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : La procédure
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Article L533-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'une plate-forme de négociation. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.
Article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 1543 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
- Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
- Section II : L'homologation de l'accord
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R964-16-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation
chaque année ; e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci ; f) Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord. Les dépenses mentionnées au 6° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Existence d'un accord transactionnel
- Validité de la transaction
- Protocole d'accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Existence d'une transaction
- Protocole d'accord entre les parties
- Protocole transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Effet de la transaction sur l'instance
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Validité du protocole d'accord
- Exécution du protocole d'accord
- Exécution des règlements amiables
- Existence d'un accord entre les parties
- Opposabilité de la transaction
Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial. […]
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