Exécution de l'accord transactionnel
Décisions
[…] Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel, sans caution ni aucune autre ] garantie ; […] Dire et juger qu'en exécution de l'accord transactionnel trouvé entre les parties chacune conserve à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Constate que l'accord conclu entre les parties a intégralement et définitivement épuisé le litige pouvant exister entre elles ;
[…] Se plaignant d'un débordement important de la végétation en dépit d'un accord transacationnel régularisé le 2 juin 2023, […] à l'élagage des végétaux implantés entre 50 cm et 2 mètres de la limite séparative à une hauteur maximale de 2 mètres et à la taille de tous branchages et feuillages pour respecter la limite séparative, les époux [V] [A] ont fait assigner en référé Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [M] par actes de commissaire de justice du 7 mai 2024 afin de solliciter : l'exécution de l'accord transactionnel régularisé le 2 juin 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; […]
[…] Nous, […], Juge de la mise en état, assisté de X Y, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Il convient de radier l'affaire dans l'attente de l'exécution de l'accord transactionnel prévu pour le mois de mai 2017 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle,
[…] La signature de la quittance subrogative n'a constitué qu'une modalité d'exécution de l'accord intervenu entre les parties, celle-ci n'ayant fait supporter aux époux X aucune obligation ou concession nouvelle, autres que celles usuellement inhérentes au caractère transactionnel de l'accord. […] Il convient en conséquence de débouter les époux X de l'intégralité de leurs demandes et de donner acte à la société Aviva Assurances de son offre de payer la somme de 8 631,27 € en exécution de l'accord transactionnel intervenue entre les parties.
[…] Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, en exécution de l'accord transactionnel relaté au […] Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conserve la charge de ses frais.
[…] Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties les sociétés appelantes déclarent se désister de leur appel aux termes de conclusions du 19 Janvier 2010, et les intimés n'ont fait valoir aucun moyen opposant. […] RENVOIE, les parties à l'exécution de leur accord. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais exposés devant la cour en exécution de l'accord transactionnel.
[…] Sous réserve de sa parfaite exécution, l'Accord transactionnel vaut transaction exécutoire dans les […] demande expresse des administrations fiscales, sociales ou judiciaires, ou pour obtenir parfaite exécution de l'Accord transactionnel.
[…] Vu les articles 910 alinéa 1 et 769, 385, 399 et 401 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Y C se désistant de son appel et Madame A B n'ayant pas formé appel incident, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour. En exécution de l'accord transactionnel signé le 22 Février 2006, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du nouveau code de procédure civile,
[…] Attendu que M. Y… et la société Gardet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution d'Annecy du 5 juin 1997 ayant autorisé M. X… à pratiquer des mesures conservatoires ; Attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les actes en cause pour en dégager le sens et la portée, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir dénaturés et d'avoir estimé, par une décision motivée, qu'il ne ressortait pas de l'ensemble des pièces produites que M. X… avait renoncé à l'exécution de l'accord transactionnel du 26 juin 1996 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] ' le bureau d'études Bemac, assuré auprès de la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's, chargé des études d'exécution des ouvrages en béton armé. […] À la suite du dépôt du rapport, intervenu le 20 juillet 1997, un accord transactionnel a été signé le 27 mai 1998, entre le syndicat des copropriétaires, la société Prevosto, la société Pronier Promotion et la SMABTP. […] ' condamné la S.A. Y à payer à la SMABTP la somme de 1074,82 € au titre de l'exécution de l'accord transactionnel du 27 mai 1998,
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Commentaires
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Lois et règlements
- Arrêté du 8 octobre 2020
Conformément à l'article R. 243-45-1, le manquement du cotisant à l'accomplissement des obligations prévue dans le protocole transactionnel entraîne la caducité de celui-ci. Dans ce cas, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure sera engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Par ailleurs, en cas de défaut d'exécution de
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Article 76 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
II.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La conclusion des marchés passés sur
Article L2314-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 2 : Collèges électoraux
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
Article R2162-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Article R2162-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. […]
Article R224-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article 77 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article R251-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
- Chapitre unique
A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : La procédure
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
- Accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Existence d'un accord transactionnel
- Validité de la transaction
- Protocole d'accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Existence d'une transaction
- Protocole d'accord entre les parties
- Protocole transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Effet de la transaction sur l'instance
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Validité du protocole d'accord
- Exécution du protocole d'accord
- Exécution des règlements amiables
- Existence d'un accord entre les parties
- Opposabilité de la transaction
Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial. […]
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