Demande de réduction du prix de vente
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acheteur de sa demande de réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, retient que celui-ci avait été vendu à un prix normal alors qu'en se prononçant par ce seul motif et qu'il résultait de ces constatations qu'un chiffre de bénéfice inexact avait été porté à l'acte de vente sans rechercher si cette fausse indication n'avait pas déterminé l'acheteur à accepter le prix auquel il avait contracté, […] un fonds d'hotel-restaurant, que les epoux y… ont demande en justice la nullite de cette vente, […] devant la cour d'appel, les epoux y… ont renonce a leur demande en « resiliation de la vente » et se sont bornes a solliciter la reduction du prix, […]
Doit etre casse l'arret qui, statuant sur une demande de reduction du prix de vente d'un fonds de commerce en raison de l 'inexactitude des mentions obligatoires portees dans l'acte de cession et des manoeuvres dolosives du vendeur, […] admise par l'acquereur, etait bien inferieure au prix de cession. […] alors en vigueur, attendu que l'arret infirmatif attaque a deboute les epoux y… de la demande par laquelle ils avaient sollicite la reduction du prix des fonds de boulangerie-patisserie par eux acquis des epoux x… en invoquant tant l'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de cession que les manoeuvres dolosives de leurs vendeurs;
Il en résulte qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre administratif de connaître du litige opposant l'Etat à une société qui, ayant acquis aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l'Etat, avait demandé la réduction du prix de vente en cas de déficit de surface de plus d'un vingtième par rapport à la surface annoncée
[…] Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] en parpaings bruts et que son accès se faisait par un escalier donnant sur l'extérieur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce local devait être exclu de la superficie « loi Carrez » de l'habitation et que la demande de réduction du prix de vente était justifiée ; […] Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être étendue à d'autres frais, […]
[…] Par acte authentique du 29 juin 2012, les époux X ont acquis de M. G-H Z une maison à usage d'habitation à Saint-Laurent-des-Arbres moyennant le prix de 180 000 euros, une faculté de réméré étant stipulée au profit du vendeur, la faculté de rachat devant s'exercer dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l'acte authentique, soit le 28 décembre 2013, terme qui a été ultérieurement reporté au 28 mars 2015. Par acte sous seing privé du 29 juin 2012, les époux X ont donné le bien objet de la vente en location à M. Z moyennant un loyer mensuel de 1 350 euros payable le 1 er de chaque mois. […] Sur la demande de réduction du prix de vente prise du dol […] Sur la réduction du loyer prise du dol […] Sur les autres demandes
[…] — Dire les époux X bien fondés en leur demande de réduction du prix de vente du fonds de commerce […] — Fixer à la somme de 90.000 € le montant de la diminution du prix de vente du fonds de commerce acquis par acte du 31 mai 2007, […] en tant que de besoin, par tout tiers détenteur, les pièces comptables nécessaire à l'expertise, 0 Déterminer le montant de la réduction de prix à laquelle les époux X peuvent prétendre du fait de l'ouverture du fonds de commerce concurrent au 24 place des Halles à Senlis, […] et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 26 avril 2010, demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil et vu l'article 1116 du Code Civil, […]
[…] — Dire les époux X bien fondés en leur demande de réduction du prix de vente du fonds de commerce […] — Fixer à la somme de 90.000 € le montant de la diminution du prix de vente du fonds de commerce acquis par acte du 31 mai 2007, […] en tant que de besoin, par tout tiers détenteur, les pièces comptables nécessaire à l'expertise, 0 – Déterminer le montant de la réduction de prix à laquelle les époux X peuvent prétendre du fait de l'ouverture du fonds de commerce concurrent au 24 place des Halles à Senlis, […] et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 26 avril 2010, demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil et vu l'article 1116 du Code Civil, […]
[…] Sur la demande de réduction du prix de vente de l'appartement […] Qu'en l'espèce la cour sur laquelle a été édifié le dégagement est attenante au bâtiment A et B et constitue donc une partie privative en sorte que la superficie du dégagement entre dans le champ du mesurage du lot tel que défini par le décret du 17 mars 1167 modifié par le décret du 23 mai 1997 et que la différence de superficie étant inférieure à 1/ 20 e , il n'y a donc pas lieu à réduction proportionnelle du prix de vente de sorte que les consorts D doivent être déboutés de ces chefs de demandes et le jugement déféré infirmé sur ce point en ce qu'il a condamné les époux C à leur payer la somme de 15'483,05 € à titre de réduction du prix de vente ;
[…] — Dire les époux X bien fondés en leur demande de réduction du prix de vente du fonds de commerce […] — Fixer à la somme de 90.000 € le montant de la diminution du prix de vente du fonds de commerce acquis par acte du 31 mai 2007, […] en tant que de besoin, par tout tiers détenteur, les pièces comptables nécessaire à l'expertise, o – Déterminer le montant de la réduction de prix à laquelle les époux X peuvent prétendre du fait de l'ouverture du fonds de commerce concurrent au 24 place des Halles à Senlis, […] et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 26 avril 2010, demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil et vu l'article 1116 du Code Civil, […]
[…] d'ordonner une réduction de prix à hauteur de la somme de 100.000 euros et de condamner en outre les époux [I] à leur payer une somme de 90.000 euros à titre de dommages intérêts, de rejeter toutes demandes faites par les époux [I], […] Que certes par acte en date du 23/02/11 les époux [P] ont fait assigner les époux [I] en résolution de la vente pour vices cachés ainsi qu'en restitution du prix de vente versé et en paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts ; que cependant la cour constate qu'à ce jour les époux [P] ont abandonné leur demande en résolution de la vente pour vice cachés en la transformation en demande de réduction du prix de vente à hauteur de la somme de 100.000 euros ;
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Commentaires
[…] le 3 octobre dernier, la directive 1999/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Soledad Duarte Hueros / Autociba S.A. et Automoviles Citroën España S.A., aff. […] le requérant, acquéreur d'une voiture au toit ouvrant défectueux, s'est vu refuser par la juridiction de renvoi sa demande de réduction de prix de vente au motif qu'elle ne remplissait pas les exigences posées par les règles procédurales espagnoles. […] qu'au regard du droit procédural espagnol, une demande de réduction du prix de vente d'un bien doit forcément être faite subsidiairement à celle tendant à la résolution du contrat de vente de ce bien. […]
Lire la suite…[…] qu'un moindre prix , […] vous pouvez télécharger gratuitement sur Docuementissime les modèles de lettre ci-dessous: -LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de- demande -de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html -LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de- demande-de-reduction-du-prix-de-vente -pour-vice-cache […] -44.html - LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de- demande […]
Lire la suite…[…] crédit puis-je demander les intérêts du crédit avec le remboursement ? […] Néanmoins, […] ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , […] vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous: -LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de- demande -de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html -LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de- demande-de-reduction-du-prix-de-vente […]
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Lire la suite…Retour aux articles Vente immobilière : l'absence de syndic n'est pas un vice caché Civil - Immobilier 20/12/2016 L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre. […] Par ailleurs, l'immeuble en question est dépourvu de tout syndic de copropriété. […] Invoquant la garantie des vices cachés, l'acquéreur assigne les vendeurs en réduction du prix de vente. […] Sa demande de réduction du prix de vente est donc rejetée. […]
Lire la suite…Vente immobilière : l'absence de syndic n'est pas un vice caché Civil - Immobilier 20/12/2016 L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre. […] Par ailleurs, l'immeuble en question est dépourvu de tout syndic de copropriété. […] Invoquant la garantie des vices cachés, l'acquéreur assigne les vendeurs en réduction du prix de vente. […] Sa demande de réduction du prix de vente est donc rejetée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. […]
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateurAbrogé
- Arrêté du 31 décembre 2008
[…] Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, […] Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, […]
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 1654 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article R626-36 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre
Article 57 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. […]
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de réduction des honoraires
- Demande de réduction de la somme due
- Restitution du prix de vente
- Demande de restitution du prix de vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande en paiement du prix
- Demande de résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Non-paiement du prix de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Résolution de la vente