Demande de paiement du prix de vente
Décisions
[…] Le 26 avril 2017, Maître X, ès-qualités de liquidateur de la Sarlu VSLMPT, assignait la Société Francilienne de Bâtiment, ci-après SFB, devant le tribunal de céans en demande de paiement du prix de vente pour un montant en principal de 77.521,64 €. […] Attendu que les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile prévoient : «le désistement emporte sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte » […] Attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] Madame A renonce expressément à toute demande de paiement du prix de vente, intérêts, accessoires ou frais à Madame Z et fera son affaire personnelle de l'exploitation dudit fonds et du paiement des loyers au bailleur, […] Cet acte reprend la clause relative au paiement du prix visée dans le premier acte de vente et prévoit donc une clause d'exigibilité immédiate
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SAFER une somme représentant le prix du bien et la commission de l'intermédiaire, avec intérêts aux taux légal à compter du 5 mai 1983 alors, selon le moyen "que les intérêts ne courent que du jour de la sommation de payer ; que la cour d'appel ne pouvait prendre pour point de départ des intérêts le jour de la prise de jouissance des lieux par M. A…, mais le jour de la demande de paiement du prix de vente par la SAFER, et qu'en ne recherchant pas à quelle date cette demande avait été formulée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que M. A… n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, […]
[…] Madame [I] [R] soulève cependant s'opposer à la demande en paiement du prix de vente en invoquant un défaut de délivrance conforme du bien vendu au regard des stipulations contractuelles, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil. […] DISONS n'y a voir lieu à référé sur la demande de paiement du prix de vente ;
[…] condamner M. et Mme [R] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile […] représentant le prix de vente du véhicule, […] la SA Route 66 1926's Company a interjeté appel de ce jugement en indiquant que l'appel tendait à l'infirmation de ce dernier dans toutes ses dispositions reprises dans la déclaration d'appel sauf celles ayant débouté M. et Mme [R] de leur demande de paiement du prix de vente à l'encontre de la SAS AS Contrôle Talange, de leur demande de dommages et intérêts et de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle ayant condamné M. et Mme [R] à régler chacun à la SAS AS Contrôle Talange la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] A l'exception de la demande de nullité du contrat de vente dont la cour n'est pas saisie, il résulte des textes qui précèdent, d'une part, au visa de l'article 564, que la société Lanneretonne, défenderesse en première instance à l'action en paiement du prix de vente, est recevable, à hauteur d'appel, à demander la résolution ou la résiliation du contrat de vente pour faire échec au paiement du prix de vente, […] CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par substitution de motifs sur le rejet de la demande de paiement du prix de vente du module, et précision faite que les dépens incluent les frais de la procédure d'injonction de payer,
[…] — Juger que la vente est parfaite, […] La publication de l'assignation n'étant pas prescrite à peine d'irrecevabilité dans le cadre d'une demande de paiement du prix de vente, il n'y a pas lieu de faire droit de ce chef. […] M. X Z étant de ce fait réputé être entré en jouissance, il convient de faire droit à la demande de condamnation au paiement du solde du prix et des intérêts de retard à hauteur de la somme de 30 158,24 euros conformément aux dispositions relatives au paiement du prix en page 11 du contrat et ce, par application de l'article 1184 du code civil.
[…] — déclaré irrecevables les demandes des consorts C en paiement du prix de vente et celles des époux Y qui s'y rattachent, en ce qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'un titre exécutoire, […] — débouter les consorts C de leur demande de paiement du prix de vente ;
[…] Elle demande au tribunal de prendre acte du fait que la société SAINT LOUIS INVESTISSEMENT s'en remet à justice sur la demande de paiement du prix de vente. […] Attendu que la société SAINT LOUIS INVESTISSEMENT oppose différents arguments pour expliquer les retards qui lui sont imputables dans la réalisation de la vente, et notamment le paiement du prix.
[…] — débouté Monsieur D Y, Madame Y épouse X et Monsieur F Y de leur demande en paiement du prix de vente du terrain, […] — réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Arras en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement du prix de vente du terrain et de remboursement des deux prêts,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la liquidation d'une société civile immobilière (SCI) a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société. […] ainsi que le liquidateur judiciaire en paiement du prix de vente . […] Par un arrêt du 18 avril 2016, la Cour d'appel de Basse-Terre a débouté le mandataire ad hoc de la SCI de sa demande en paiement du prix de vente et a accueilli favorablement la demande de l'acquéreur en condamnant le liquidateur judiciaire de la SCI à lui payer […]
Lire la suite…[…] la liquidation d'une société civile immobilière (SCI) a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société. […] ainsi que le liquidateur judiciaire en paiement du prix de vente . […] Par un arrêt du 18 avril 2016, la Cour d'appel de Basse-Terre a débouté le mandataire ad hoc de la SCI de sa demande en paiement du prix de vente et a accueilli favorablement la demande de l'acquéreur en condamnant le liquidateur judiciaire de la SCI à lui payer […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article 2463 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : Dispositions communes
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; […] Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1. […] A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Article 1652 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Article 1654 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article L442-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement du solde de la facture
- Non-paiement du prix de vente
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande en paiement
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement de diverses sommes