Demande de paiement du prix de vente
Décisions
[…] Le 26 avril 2017, Maître X, ès-qualités de liquidateur de la Sarlu VSLMPT, assignait la Société Francilienne de Bâtiment, ci-après SFB, devant le tribunal de céans en demande de paiement du prix de vente pour un montant en principal de 77.521,64 €. […] Attendu que les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile prévoient : «le désistement emporte sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte » […] Attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] Madame A renonce expressément à toute demande de paiement du prix de vente, intérêts, accessoires ou frais à Madame Z et fera son affaire personnelle de l'exploitation dudit fonds et du paiement des loyers au bailleur, […] Cet acte reprend la clause relative au paiement du prix visée dans le premier acte de vente et prévoit donc une clause d'exigibilité immédiate
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SAFER une somme représentant le prix du bien et la commission de l'intermédiaire, avec intérêts aux taux légal à compter du 5 mai 1983 alors, selon le moyen "que les intérêts ne courent que du jour de la sommation de payer ; que la cour d'appel ne pouvait prendre pour point de départ des intérêts le jour de la prise de jouissance des lieux par M. A…, mais le jour de la demande de paiement du prix de vente par la SAFER, et qu'en ne recherchant pas à quelle date cette demande avait été formulée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que M. A… n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, […]
[…] Madame [I] [R] soulève cependant s'opposer à la demande en paiement du prix de vente en invoquant un défaut de délivrance conforme du bien vendu au regard des stipulations contractuelles, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil. […] DISONS n'y a voir lieu à référé sur la demande de paiement du prix de vente ;
[…] condamner M. et Mme [R] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile […] représentant le prix de vente du véhicule, […] la SA Route 66 1926's Company a interjeté appel de ce jugement en indiquant que l'appel tendait à l'infirmation de ce dernier dans toutes ses dispositions reprises dans la déclaration d'appel sauf celles ayant débouté M. et Mme [R] de leur demande de paiement du prix de vente à l'encontre de la SAS AS Contrôle Talange, de leur demande de dommages et intérêts et de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle ayant condamné M. et Mme [R] à régler chacun à la SAS AS Contrôle Talange la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] A l'exception de la demande de nullité du contrat de vente dont la cour n'est pas saisie, il résulte des textes qui précèdent, d'une part, au visa de l'article 564, que la société Lanneretonne, défenderesse en première instance à l'action en paiement du prix de vente, est recevable, à hauteur d'appel, à demander la résolution ou la résiliation du contrat de vente pour faire échec au paiement du prix de vente, […] CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par substitution de motifs sur le rejet de la demande de paiement du prix de vente du module, et précision faite que les dépens incluent les frais de la procédure d'injonction de payer,
[…] — Juger que la vente est parfaite, […] La publication de l'assignation n'étant pas prescrite à peine d'irrecevabilité dans le cadre d'une demande de paiement du prix de vente, il n'y a pas lieu de faire droit de ce chef. […] M. X Z étant de ce fait réputé être entré en jouissance, il convient de faire droit à la demande de condamnation au paiement du solde du prix et des intérêts de retard à hauteur de la somme de 30 158,24 euros conformément aux dispositions relatives au paiement du prix en page 11 du contrat et ce, par application de l'article 1184 du code civil.
[…] A l'appui de sa demande, il expose avoir mis en vente son véhicule sur le site « Le bon coin », qu'un acquéreur s'est déclaré intéressé, invoquant le besoin de sa fille, Mme [B] [D], […] présentés comme « immédiats » sur son compte à la Banque Postale, lui ont été présentés, or, son compte bancaire n'a jamais été crédité du montant du prix de vente, soit 17.500 euros, et les investigations menées auprès de la Banque Postale n'ont révélé aucune trace de ces virements. Il précise que la voiture a été remise à Mme [D], qui en a conservé la possession sans en payer le prix. […] 1- Sur la demande de paiement du prix de vente
[…] Sur la demande de paiement du prix de vente du véhicule […] Il ressort de la main courante de Madame [R] du 17 août 2022, que Madame [G] [C] a payé 1.687,50 euros avant que ne soit mis en place le paiement par dix chèques de 1.500 euros, sur une période de dix mois afin de solder le prix de la vente. […] Sur les autres demandes
[…] — déclaré irrecevables les demandes des consorts C en paiement du prix de vente et celles des époux Y qui s'y rattachent, en ce qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'un titre exécutoire, […] — débouter les consorts C de leur demande de paiement du prix de vente ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la liquidation d'une société civile immobilière (SCI) a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société. […] ainsi que le liquidateur judiciaire en paiement du prix de vente . […] Par un arrêt du 18 avril 2016, la Cour d'appel de Basse-Terre a débouté le mandataire ad hoc de la SCI de sa demande en paiement du prix de vente et a accueilli favorablement la demande de l'acquéreur en condamnant le liquidateur judiciaire de la SCI à lui payer […]
Lire la suite…[…] la liquidation d'une société civile immobilière (SCI) a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société. […] ainsi que le liquidateur judiciaire en paiement du prix de vente . […] Par un arrêt du 18 avril 2016, la Cour d'appel de Basse-Terre a débouté le mandataire ad hoc de la SCI de sa demande en paiement du prix de vente et a accueilli favorablement la demande de l'acquéreur en condamnant le liquidateur judiciaire de la SCI à lui payer […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, […] Le tribunal de commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 2211 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Article L143-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère. L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
Article R122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
Article 2216 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre II : De la distribution du prix
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement du solde de la facture
- Non-paiement du prix de vente
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande en paiement
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement de diverses sommes