Validité de la transaction
Décisions
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. […] quels que soient les vices dont ils sont affectés ; qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance du conseiller de la mise-en-état-est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution qui n'est pas une voie de recours ; que la transaction homologuée servant de fondement à la mesure d'exécution est claire et dépourvu de toute ambiguïté quant à l'engagement pris ; que M. Y… ne peut, […]
[…] qu'à l'issue de discussions, il a été convoqué pour le 17 août 1991 à un entretien préalable à son licenciement; que le 23 août suivant il a été licencié pour « désaccords profonds sur les modalités d'exécution de votre travail rendant impossible la poursuite de votre contrat »; que le même jour, les parties avaient signé une transaction aux termes de laquelle la société Samsic dispensait M. X… d'exécuter son préavis et les deux parties renonçaient, à l'encontre l'une de l'autre, à l'exécution de toute action, dérivant du contrat de travail ;
Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la validité de la transaction.
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction […] l'arrêt retient que le principe de créance des consorts [F] est certain, dès lors que celle-ci trouve son origine dans la transaction à laquelle l'arrêt du 5 avril 2011 a conféré force exécutoire et dont la validité ne peut plus être remise en cause.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, alors que ce moyen était soulevé dans des conclusions d'appel.
[…] Attendu que pour annuler la transaction et condamner en conséquence l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que le demandeur a introduit une action en nullité de la transaction en faisant valoir que les éléments nécessaires à sa validité, c'est-à-dire les conditions de fond, […] que les moyens ainsi soulevés touchent à la validité de la transaction au regard des conditions de fond et que dès lors l'action en nullité ne relevait pas de la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil qui ne s'applique qu'aux nullités relatives mais de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil applicable aux actions tant réelles que personnelles ;
Dès lors, ayant retenu que la transaction litigieuse constituait effectivement une transaction, signée par les parties et présentant toutes les apparences de la régularité formelle, […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, s'il était susceptible de remettre ultérieurement en cause la validité de la transaction, […] AUX MOTIFS QUE lorsque le Président du TGI statue en application de l'article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle qui ne peut évidemment porter sur la validité de l'acte, […]
Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. […] Attendu que la société Aquarine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la transaction nulle et accueilli la demande de M. X… en nullité de son licenciement et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de licenciement nul alors, selon le moyen, que la validité d'une transaction et donc l'existence de concessions réciproques doivent s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, […]
[…] fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d'une société, […] 20 euros au titre des échéances impayés, alors, selon le moyen, que la transaction implique l'existence de concessions réciproques au profit de chacune des parties à la transaction ; qu'en considérant que les concessions financières significatives consenties par M. X… profitaient directement à la société Ateliers herbe mais également et nécessairement à la société Effikassociés puisqu'elle était cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société Ateliers herbe, […]
[…] Il résulte de ces textes que, si la seule circonstance que les mensonges reprochés au salarié ont amené l'employeur à lui consentir des concessions plus avantageuses n'est pas de nature à affecter la validité de la transaction, la cour d'appel doit cependant rechercher si, sans les mensonges invoqués, il est évident que l'employeur n'aurait pas signé la transaction.
pendant 7 jours
Commentaires
Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR. […] Au final si la condition de forme prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail est une condition de preuve pour le licenciement, elle est une condition de validité pour la transaction. […]
Lire la suite…« — l'indemnité complémentaire servie était qualifiée de «'conséquences de la rupture'» au même titre que la renonciation à tout recours — la transaction a été signée le 29 novembre 2013, antérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'Administration, advenue le 14/12/2013 et à la date de rupture du contrat de travail fixée au 30 avril 2014 selon les termes de la rupture conventionnelle Il s'en déduit que : le versement de l'indemnité complémentaire dans les modalités définies par la transaction étant sous-tendu par la renonciation explicite du salarié à toute forme de recours […] judiciaire, […]
Lire la suite…Cependant, quelque temps après, le salarié a décidé de contester la validité de la transaction et a saisi la juridiction prud'homale qui lui a donné raison mais la cour d'appel de Basse-Terre a validé cette transaction considérant qu'elle avait bien été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié. […] Dans le cadre de son pourvoi, le salarié qui faisait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, soutenait notamment : qu'en l'absence d'une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, telle que prévue par l'article L. 1232-6 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Cependant, quelque temps après, le salarié a décidé de contester la validité de la transaction et a saisi la juridiction prud'homale qui lui a donné raison mais la cour d'appel de Basse-Terre a validé cette transaction considérant qu'elle avait bien été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié. […] que la nullité de la transaction résultait du fait que la notification du licenciement n'aurait pas date certaine, alors que la transaction doit intervenir nécessairement à une date postérieure au licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […]
Article 13-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
Article L481-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article R8114-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article L1721-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
- Chapitre unique
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Article L8114-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Article R216-17 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 3 : Transaction pénale
L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
Article L216-11 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VI : Dispositions communes
[…] Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. […]
- Exécution de l'accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Existence d'un accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Existence d'une transaction
- Accord transactionnel
- Protocole d'accord transactionnel
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Protocole transactionnel
- Nullité de la transaction
- Validité de la vente
- Effet de la transaction sur l'instance
- Protocole d'accord entre les parties
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Existence d'un contrat valide
- Opposabilité de la transaction
- Exécution des règlements amiables
- Validité du contrat
Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction. […] Une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les modalités de leur paiement, M. et Mme Y. se portant cautions de celles-ci. […]
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