Compromis de vente
Décisions
[…] La nullité du mandat de vente entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire du vendeur. En effet, en raison de l'existence de ce mandat, M. X… n'a pas signé le compromis en toute liberté, de sorte qu'il existe un lien de dépendance entre le mandat et le compromis, la nullité du premier rejaillissant dès lors sur le second.
[…] la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des conditions générales du mandat, le vendeur s'était engagé à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente aux prix, […] Attendu que pour dire le « compromis » de vente du 25 avril 2007 valide, […] comme le faisaient valoir les consorts X… dans leurs conclusions d'appel, le manquement de M me X… à son obligation de signer le compromis de vente, […] qu'en retenant que M me X… étant tenue en vertu de l'article 4 a du mandat de signer un compromis de vente aux prix et conditions du mandat avec tout acquéreur présenté par l'agence, la vente était parfaite bien que M me X… ait refusé de signer le compromis, […]
[…] devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande en indemnisation formée par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation contre un notaire, après que sa demande en paiement de la clause pénale dirigée contre les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente a été rejetée par un jugement devenu irrévocable, au motif que le compromis de vente n'avait pas été notifié à l'un des acquéreurs, retient que, […] à l'instar de son co-acquéreur qui n'avait pas usé de ce droit, alors que le compromis lui avait été régulièrement notifié ; que le préjudice lié à la perte de chance d'obtenir la clause pénale stipulée sera évalué, au vu de son caractère quasi-certain, […]
Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil […] 1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
[…] que, cependant, la vente n'intervenant point, la société Henry a assigné la société Carrières du Cotentin pour voir constater la cession du fonds de commerce, et la société Bouygues pour lui voir déclarer opposable le jugement à intervenir ; […] se prévaloir de la nullité de la convention, et à la société Henry de ce qu'elle entendait renoncer au bénéfice des conditions suspensives, et qu'ils ont renvoyé les parties à régulariser la cession du fonds de commerce convenue ; Attendu que la société Carrières du Cotentin reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le compromis de vente litigieux devait, dans ses rapports avec la société Henry, produire plein effet, […]
[…] du fait de sa mise en retraite, la notification de la vente s'avérait inutile ; le Tribunal ne perçoit pas en quoi, comme cela est soutenu, une telle notification du compromis aurait pu changer la volonté du preneur de prendre sa retraite s'il avait connu l'existence de la vente et de la possibilité de préempter, d'autant qu'il est permis de supposer que Monsieur Claude C… a été mis au courant de la vente par sa mère ou son frère ; enfin, et surtout, la notification d'un compromis de vente au preneur est une mesure de protection de celui-ci et en l'espèce Monsieur Claude C… ne se plaint pas de l'absence de notification de l'acte projeté ; […]
"La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire pour un montant inférieur à celui visé dans le compromis a été refusée" […] Les acquéreurs n'ayant pas donné suite à la vente, au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt, ils ont été assignés par le vendeur, selon acte d'huissier en date du 30 août 2013, en paiement de la clause pénale.
Communication, par courrier électronique ou selon la préférence de l'administration, des documents suivants, relatifs à la résolution judiciaire du compromis de vente du terrain dit « X » avec la société X : 1) le jugement fixant la résolution du compromis de vente de ce terrain ; 2) le protocole d'accord transactionnel avec la société X fixant les modalités financières.
[…] que le 11 février 2006, un compromis de vente était signé avec M me Y…, rédigé par l'agence Pozzo immobilier pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; […] ceux-ci pour la nue-propriété, celle-là pour l'usufruit, un nouveau compromis pour le prix de 200 000 euros hors frais d'acquisition, s'appliquant à l'appartement pour 192 000 euros et aux meubles pour 8 000 euros ; […] étant différent de celui qui a finalement traité avec eux, l'indivision Y… ; que le notaire rédacteur de l'acte détenait lui-même un mandat de vente, de sorte que ceux-ci n'ont pas enfreint l'interdiction convenue de ne pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier ;
Copie des documents suivants : 1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section 9, appartenant à la SA X, dont l'acquisition était à l'ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) le compromis de vente concernant la parcelle 104 section 9, incluse dans l'appel à projet de reconversion du magasin X.
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Commentaires
Compromis de vente : tout ce que vous devez savoir Le compromis de vente est un accord préliminaire entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions de la vente d'un bien. […] Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Le compromis est un avant-contrat, marquant le premier accord entre l'acheteur et le vendeur pour une vente immobilière. […]
Lire la suite…Un compromis de vente est un avant-contrat car il intervient antérieurement à la signature de l'acte de vente. […] Les conditions de rétractation lors d'un compromis de vente L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat portant engagement des deux parties, le vendeur et l'acquéreur. […]
Lire la suite…À qui s'adresse le délai de rétractation du compromis de vente et pourquoi le faire valoir ? Lorsqu'un acquéreur trouve un logement qui lui convient et qu'il arrive à se mettre d'accord avec le vendeur sur le prix et les modalités de cession, tous deux signent un avant-contrat dénommé compromis de vente. Ce dernier scelle leur entente et fixe les conditions de vente (date butoir à laquelle la transaction doit être effectuée, conditions suspensives, etc.). […]
Lire la suite…Vous avez trouvé un bien à acheter ou un acheteur pour votre maison, et vous envisagez de signer un compromis de vente ? Simplifiez-vous la vie, téléchargez notre modèle de compromis de vente prêt-à-l'emploi, rédigé par nos juristes ! Il vous aiderai à rédiger un document conforme aux dispositions légales, dans les plus brefs délais ...Lire la suite Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? […] Notre modèle de compromis de vente contient toutes les mentions légalement obligatoires. […]
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Lire la suite…Les contrats de vente immobilière peuvent être précédés d'une promesse de vente, d'une promesse d'achat ou d'un compromis de vente. […] Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) Le compromis de vente, qui est une promesse synallagmatique de vente entre le vendeur et l'acheteur, oblige les parties à exécuter leurs obligations. […] Cependant, et comme dans la promesse unilatérale de vente, la rétractation n'est possible que pour l'acheteur, le vendeur ne pouvant alors pas annuler le compromis. […]
Lire la suite…linkedin Les actualités Quel coût pour le compromis de vente? Source : edito.seloger.com Le compromis de vente est l'avant-contrat le plus commun lors d'une vente immobilière. […]
Lire la suite…Un compromis de vente peut comporter des conditions selon lesquelles la vente ne pourra être définitive que lorsque celles-ci seront remplies. […] il ne sera pas engagé et la vente n'aura pas lieu. • La condition suspensive de la vente d'un autre bien immobilier : ici, il faudra préciser dans le compromis que la vente ne pourra avoir lieu que lorsque l'acquéreur aura vendu son bien ; ce dernier lui servant à financer sa nouvelle acquisition en partie ou en totalité. • La vente peut être soumise à une autorisation administrative : si l'acquéreur achète un terrain dans le but de faire construire sa maison, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses …
Article 1445 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration …
Article R125-23 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ; 2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du …
Article L123-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
Article L341-43 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
- Offre d'achat immobilier
- Validité de la vente
- Caducité du compromis de vente
- Mandat de vente immobilier
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Existence d'un contrat de vente
- Caducité de la promesse de vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Non-réalisation de la vente
- Résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Nullité de la vente
- Restitution du prix de vente
- Responsabilité du vendeur
- Annulation vente immobilière
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
Bernard Brochand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la procédure relative à la signature d'un compromis de vente. […]
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