Compromis de vente
Décisions
[…] La nullité du mandat de vente entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire du vendeur. En effet, en raison de l'existence de ce mandat, M. X… n'a pas signé le compromis en toute liberté, de sorte qu'il existe un lien de dépendance entre le mandat et le compromis, la nullité du premier rejaillissant dès lors sur le second.
[…] la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des conditions générales du mandat, le vendeur s'était engagé à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente aux prix, […] Attendu que pour dire le « compromis » de vente du 25 avril 2007 valide, […] comme le faisaient valoir les consorts X… dans leurs conclusions d'appel, le manquement de M me X… à son obligation de signer le compromis de vente, […] qu'en retenant que M me X… étant tenue en vertu de l'article 4 a du mandat de signer un compromis de vente aux prix et conditions du mandat avec tout acquéreur présenté par l'agence, la vente était parfaite bien que M me X… ait refusé de signer le compromis, […]
[…] devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande en indemnisation formée par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation contre un notaire, après que sa demande en paiement de la clause pénale dirigée contre les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente a été rejetée par un jugement devenu irrévocable, au motif que le compromis de vente n'avait pas été notifié à l'un des acquéreurs, retient que, […] à l'instar de son co-acquéreur qui n'avait pas usé de ce droit, alors que le compromis lui avait été régulièrement notifié ; que le préjudice lié à la perte de chance d'obtenir la clause pénale stipulée sera évalué, au vu de son caractère quasi-certain, […]
Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil […] 1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
[…] du fait de sa mise en retraite, la notification de la vente s'avérait inutile ; le Tribunal ne perçoit pas en quoi, comme cela est soutenu, une telle notification du compromis aurait pu changer la volonté du preneur de prendre sa retraite s'il avait connu l'existence de la vente et de la possibilité de préempter, d'autant qu'il est permis de supposer que Monsieur Claude C… a été mis au courant de la vente par sa mère ou son frère ; enfin, et surtout, la notification d'un compromis de vente au preneur est une mesure de protection de celui-ci et en l'espèce Monsieur Claude C… ne se plaint pas de l'absence de notification de l'acte projeté ; […]
[…] que, cependant, la vente n'intervenant point, la société Henry a assigné la société Carrières du Cotentin pour voir constater la cession du fonds de commerce, et la société Bouygues pour lui voir déclarer opposable le jugement à intervenir ; […] se prévaloir de la nullité de la convention, et à la société Henry de ce qu'elle entendait renoncer au bénéfice des conditions suspensives, et qu'ils ont renvoyé les parties à régulariser la cession du fonds de commerce convenue ; Attendu que la société Carrières du Cotentin reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le compromis de vente litigieux devait, dans ses rapports avec la société Henry, produire plein effet, […]
"La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire pour un montant inférieur à celui visé dans le compromis a été refusée" […] Les acquéreurs n'ayant pas donné suite à la vente, au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt, ils ont été assignés par le vendeur, selon acte d'huissier en date du 30 août 2013, en paiement de la clause pénale.
[…] que le 11 février 2006, un compromis de vente était signé avec M me Y…, rédigé par l'agence Pozzo immobilier pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; […] ceux-ci pour la nue-propriété, celle-là pour l'usufruit, un nouveau compromis pour le prix de 200 000 euros hors frais d'acquisition, s'appliquant à l'appartement pour 192 000 euros et aux meubles pour 8 000 euros ; […] étant différent de celui qui a finalement traité avec eux, l'indivision Y… ; que le notaire rédacteur de l'acte détenait lui-même un mandat de vente, de sorte que ceux-ci n'ont pas enfreint l'interdiction convenue de ne pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier ;
Aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (…)". N'entache pas son arrêt d'une erreur de droit une cour administrative d'appel qui reconnaît à une société titulaire d'un compromis de vente la qualité de propriétaire apparent de l'immeuble pour lequel un permis de construire est sollicité tout en jugeant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans le litige d'ordre privé existant entre la société et ses vendeurs au sujet de l'acquisition du fonds de commerce exploité dans l'immeuble et du paiement des loyers dus par l'exploitant du fonds.
[…] que par acte du 16 juillet 2007, la Banque populaire des Alpes s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Priams construction à concurrence de 40 000 euros en garantie de l'indemnité d'immobilisation ; que la société Priams construction n'ayant pas réitéré la vente, les vendeurs l'ont assignée, ainsi que la Banque populaire des Alpes, en résiliation du « compromis de vente » et paiement de dommages-intérêts ; […] que si les vendeurs avaient imposé Monsieur B…, « pour autant, les parties n'ont pas subordonné la validité de ce compromis au concours impératif de ces deux professionnels », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société PRIAMS CONSTRUCTION, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Compromis de vente : tout ce que vous devez savoir Le compromis de vente est un accord préliminaire entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions de la vente d'un bien. […] Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Le compromis est un avant-contrat, marquant le premier accord entre l'acheteur et le vendeur pour une vente immobilière. […]
Lire la suite…Un compromis de vente est un avant-contrat car il intervient antérieurement à la signature de l'acte de vente. […] Les conditions de rétractation lors d'un compromis de vente L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat portant engagement des deux parties, le vendeur et l'acquéreur. […]
Lire la suite…À qui s'adresse le délai de rétractation du compromis de vente et pourquoi le faire valoir ? Lorsqu'un acquéreur trouve un logement qui lui convient et qu'il arrive à se mettre d'accord avec le vendeur sur le prix et les modalités de cession, tous deux signent un avant-contrat dénommé compromis de vente. Ce dernier scelle leur entente et fixe les conditions de vente (date butoir à laquelle la transaction doit être effectuée, conditions suspensives, etc.). […]
Lire la suite…Vous avez trouvé un bien à acheter ou un acheteur pour votre maison, et vous envisagez de signer un compromis de vente ? Simplifiez-vous la vie, téléchargez notre modèle de compromis de vente prêt-à-l'emploi, rédigé par nos juristes ! Il vous aiderai à rédiger un document conforme aux dispositions légales, dans les plus brefs délais ...Lire la suite Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? […] Notre modèle de compromis de vente contient toutes les mentions légalement obligatoires. […]
Lire la suite…Vous avez trouvé un bien à acheter ou un acheteur pour votre maison, et vous envisagez de signer un compromis de vente ? Simplifiez-vous la vie, téléchargez notre modèle de compromis de vente prêt-à-l'emploi, rédigé par nos juristes ! Il vous aiderai à rédiger un document conforme aux dispositions légales, dans les plus brefs délais ...Lire la suite Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? […] Notre modèle de compromis de vente contient toutes les mentions légalement obligatoires. […]
Lire la suite…Les contrats de vente immobilière peuvent être précédés d'une promesse de vente, d'une promesse d'achat ou d'un compromis de vente. […] Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) Le compromis de vente, qui est une promesse synallagmatique de vente entre le vendeur et l'acheteur, oblige les parties à exécuter leurs obligations. […] Cependant, et comme dans la promesse unilatérale de vente, la rétractation n'est possible que pour l'acheteur, le vendeur ne pouvant alors pas annuler le compromis. […]
Lire la suite…Un compromis de vente peut comporter des conditions selon lesquelles la vente ne pourra être définitive que lorsque celles-ci seront remplies. […] il ne sera pas engagé et la vente n'aura pas lieu. • La condition suspensive de la vente d'un autre bien immobilier : ici, il faudra préciser dans le compromis que la vente ne pourra avoir lieu que lorsque l'acquéreur aura vendu son bien ; ce dernier lui servant à financer sa nouvelle acquisition en partie ou en totalité. • La vente peut être soumise à une autorisation administrative : si l'acquéreur achète un terrain dans le but de faire construire sa maison, […]
Lire la suite…Source : edito.seloger.com Le compromis de vente est l'avant-contrat le plus commun lors d'une vente immobilière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article L143-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses …
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des …
Article 83 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de …
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir …
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
- Offre d'achat immobilier
- Validité de la vente
- Caducité du compromis de vente
- Mandat de vente immobilier
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Existence d'un contrat de vente
- Caducité de la promesse de vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Non-réalisation de la vente
- Résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Nullité de la vente
- Restitution du prix de vente
- Responsabilité du vendeur
- Annulation vente immobilière
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
Bernard Brochand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la procédure relative à la signature d'un compromis de vente. […]
Lire la suite…