Validité de la vente
Décisions
° on ne saurait pretendre qu'une procedure penale rendant la validite de la vente d'un immeuble incertaine a pour effet de suspendre le delai prevu par l'article 1676 du code civil pour l'introduction de l'action en rescision. […] Attendu que l'arret attaque a condamne dame z… a des dommages-interets aux seuls motifs qu'elle avait oppose a l'action des epoux y… une resistance persistante et injustifiee malgre la promesse de vente qu'elle avait consentie, et que ce refus avait engage sa responsabilite ;
[…] Qu'en statuant ainsi, le juge des référés, qui s'est prononcé sur la validité du contrat de vente au regard des dispositions de cette loi, a tranché le fond du litige et violé les textes susvisés ; […]
Une mise en demeure est inutile quand le debiteur prend l 'initiative de declarer a son creancier qu'il refuse d'executer son obligation. est depourvu de base legale l'arret qui deduit l'accord tacite du sous-acquereur au sursis a l'execution par le vendeur de son obligation de delivrance, de la seule attitude passive de celui-la durant l'instance en validite de la vente engagee par l 'acquereur. […] Que cependant ledit arret constate qu'a la demande ecrite de levy, indiquant, le 25 juillet 1964, qu'il etait pret a signer les actes authentiques de vente des appartements et a payer le prix contre remise des cles, la societe civile immobiliere les bruyeres a repondu en signifiant, le 5 aout 1964, qu'elle tenait pour nulles « les cessions intervenues » ;
Il ne suffit pas qu'une vente contienne un element aleatoire pour se trouver a l'abri d'une action en nullite pour defaut de prix ; celle-ci reste admissible s'il est releve par le juge du fond l 'existence de circonstances speciales qui suppriment l'alea. Est donc legalement justifie l'arret qui annule la demande en nullite d'une vente moyennant un prix en rente viagere pour defaut de prix serieux et repousse le moyen tire du caractere aleatoire de la convention fonde sur la possibilite d'une contestation de la validite de la vente portant sur un bien commun et consentie par la femme seule, en raison de la disparition de son conjoint, des lors qu'il est constate que l'acquereur pouvait retirer du bien vendu un revenu egal a celui de la vente.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985), que des terres appartenant à M. B. et affermées aux époux D. ayant été vendues aux époux L., lesquels ont donné congé aux fermiers, ceux-ci ont demandé l'annulation de la vente en prétendant que la notification du projet de vente, qui leur a été faite par le notaire chargé d'instrumenter, n'était pas valable, le prix de vente à l'hectare leur ayant été indiqué sans que leur soient précisées les conditions et modalités de la vente, ni le délai dont ils disposaient pour accepter ou refuser d'exercer leur droit de préemption ;
[…] 21 novembre 1988), que M. Z…, locataire de locaux d'habitation appartenant à M. X…, ayant reçu de celui-ci le 30 octobre 1985 un congé avec offre de vente de l'appartement loué, a accepté l'offre le 17 décembre suivant ; que le bail consenti à M. Z… ayant été renouvelé le 18 novembre 1985 avec effet jusqu'au 1er juin 1986, M. X… a vendu l'appartement occupé à la SCI Aylerith ; […] de tiers de bonne foi ; Qu'en refusant ainsi de donner effet, entre MM. X… et Bonjour, à une convention dont elle reconnaissait cependant la validité, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS :
Dans les rapports entre les parties à une vente de biens ruraux, le non respect des règles relatives au droit de préemption n'affecte pas la validité de la vente, dont seuls les bénéficiaires de ce droit peuvent demander la nullité.
L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cvalidité de la vente desdites actions et ne peut donc faire obstacle à ce que la Cour d'appel en prononce ultérieurement la nullité aux motifs qu'elle a été effectuée sans le consentement exprès des titulaires et sans autorisation de justice. […] Mais attendu, sur la premiere branche, qu'en autorisant, par son ordonnance du 25 novembre 1963, a suivre sur les derniers errements de la procedure de saisie-execution en cours le juge des referes n'a pas prejuge et ne pouvait pas prejuger la validite de la vente des actions nominatives ;
Dans les rapports entre les parties au contrat, le non respect des regles relatives au droit de preemption n'affecte pas la validite de la vente, dont seuls les beneficiaires de ce droit peuvent demander la nullite. […] Que, des lors, la cour d'appel, en l'absence de ces derniers a l'instance, a retenu a bon droit que la vente etait parfaite entre les contractants ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque qui a ordonne ladite inscription, d'avoir retenu la competence du juge des referes pour ordonner une mesure provisoire que seule pouvait permettre un titre inconteste alors que la cour reconnaissait qu'il existait une difficulte serieuse touchant la validite de la vente dont se prevalait abriola et que le juge des referes ne pouvait ordonner une telle mesure sans titre ou en vertu d'une apparence, et alors que la cour n'a pas repondu aux conclusions des consorts b… faisant valoir que le notaire lui-meme, en dressant un cahier des charges apres le 24 fevrier 1966, pour parvenir a la vente par adjudication de l'immeuble litigieux, avait reconnu l'inexistence de la vente a abriola ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'acheteur demande l'annulation du contrat de vente, suite à des dysfonctionnements, et parallèlement demande l'annulation du contrat de prêt, faute pour la banque d'avoir remis les fonds au vendeur sans s'être assurée de l'exécution des travaux. […] La banque devait être privée de sa créance de restitution. […] Lorsque le crédit est lié à une vente hors établissement, il résulte de la présente décision que la faute de la banque peut aussi résulter de l'absence de vérification de la validité de cette vente, matérialisée par le bon de commande, au regard du droit de la consommation. […] La solution est transposable aux contrats de vente à distance, […]
Lire la suite…Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution. […]
Lire la suite…Par acte d'huissier du 8 mars 2017, l'acquéreur a fait assigner la Sarl Neo Concept Et Reno et la société Cofidis devant le tribunal d'instance de Strasbourg aux fins de voir prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi que condamner le vendeur à reprendre le matériel. […] En outre, les contrats conclus, que ce soit le contrat de vente ou le contrat de crédit accessoire à la vente ne comporte aucune disposition stipulant de manière expresse et dépourvue d'ambiguïté la destination professionnelle du prêt, lequel ne présentait aucune caractéristique de ceux que le code de la consommation exclut du champ d'application de ses dispositions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 293 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés : […]
Article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
[…] Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11. […]
Article L121-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L412-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Article R261-28 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R752-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
[…] 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; […]
Article L138-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
[…] pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, […]
- Nullité de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Vente commerciale
- Validité de la transaction
- Compromis de vente
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Non-réalisation de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Responsabilité du vendeur
- Validité du mandat de vente
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la vente
- Respect des formalités de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Nullité du contrat de vente
- Non-paiement du prix de vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
Un arrêt du 22 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Nantes met en exergue d'une part, les conditions de validité de la vente d'un bien communal tenant au prix et, d'autre part, celles tenant au régime domanial du bien. Cet arrêt est notamment l'occasion de rappeler que l'exception d'illégalité de l'acte de déclassement d'un bien est irrecevable à l'occasion d'un recours formé contre la délibération autorisant la vente de ce bien. […] En l'espèce, le conseil municipal de Thorigné-Fouillard autorise par une délibération du 13 novembre 2019 la vente d'une parcelle de terrain d'une surface de 360 m² à la société Lamotte Constructeur pour un montant de 72 000€. […]
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