Demande de paiement du solde du prix de vente
Décisions
[…] le cédant a demandé qu'il soit condamné à lui payer le montant du solde du prêt ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que l'acte du 1 er octobre 1994 constituait une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession du fonds de commerce et que cet acte devait être annulé en application de l'article 1840 du Code général des impôts ; […] des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention secrète et n'affecte pas la validité de l'acte apparent ; qu'en le déboutant de sa demande de paiement du solde du prix de vente qui était pourtant fondée pour partie sur l'acte ostensible de cession du fonds de commerce, […]
[…] La SCI BILLANCOURT entend que les Epoux X soient condamnés à prendre possession des lieux, à payer le solde du prix de vente restant dû au vendeur et la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts pour intention nuisible. […] En ce qui concerne la demande de paiement du solde du prix de vente, il est rappelé à la SCI BILLANCOURT que le juge de la mise en état n'a pas à prononcer de condamnation exception faite de celle à titre provisionnel ce à quoi ne correspondent pas la demande pour 195 000 euros et celle de 15 000 euros figurant aux écritures du 6 mai 2010.
[…] SURSEOYONS à statuer sur la demande de paiement du solde du prix de vente de la SARL LA FONTAINE et ce, en raison d'une contestation sur le prix de vente du fonds. DEBOUTONS Monsieur X de sa demande de délais de paiement.
[…] Elle nous demande également de constater l'absence de paiement au 31 janvier 2008, au titre du solde du prix de cession des actions de la Sté ALPHAMEGA, représentant la somme de 200.000 euros et en conséquence, constater la violation de ses obligations contractuelles par la Sté CHEOPS TECHNOLOGY, au titre plus particulièrement du paiement du prix des actions de la Sté ALPHAMEGA , […] Par conclusions, la SA CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE nous demande de Nous déclarer incompétent sur la demande de paiement du solde du prix de vente. […] Qu'il ne peut donc y avoir compensation suite à cette première procédure entre la créance née du reliquat du prix de vente et la créance éventuelle née de l'application de la garantie de passif,
[…] SURSEOYONS à statuer sur la demande de paiement du solde du prix de vente de la SARL LA FONTAINE et ce, en raison d'une contestation sur le prix de vente du fonds. DEBOUTONS Monsieur X de sa demande de délais de paiement.
[…] assortie de l'autorisation d'effectuer la consignation en 5 versements mensuels égaux dans le mois suivant la signification de l'arrêt, la constatation de ce que la demande de paiement du solde du prix de vente se heurte à des contestations sérieuses, le rejet des demandes formées par la SCI SCEAUX HOUDAN QUATRE CHEMINS et le paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Cette dernière est donc recevable à continuer à opposer à la demande en paiement du solde du prix de vente la contestation sérieuse tenant aux malfaçons rappelées ci-dessus ainsi qu'aux défauts de conformité affectant les emplacements de parking.
[…] Au soutien de son acte introductif d'instance, l'association C-X Y B D fait valoir que la créance n'est pas fondée en son principe en ce qu'il était convenu d'un paiement échelonné du prix de vente, que le solde du prix n'est pas exigible, qu'il existe des désaccords financiers entre les deux associations; qu'il n'existe pas de menaces de recouvrement en ce qu'elle a honoré les règlements en temps utiles; que l'immobilisation de l'aéronef lui est préjudiciable puisqu'il ne peut plus être utilisé par ses membres. […] S'agissant des menaces pesant sur le recouvrement, l'association C-X Z A évoque l'absence de suite donnée à sa demande de paiement du solde du prix de vente et au refus de lui revendre l'aéronef. […] REJETTE toute autre demande;
[…] demande de paiement du solde du prix de vente privé en date du 10/04/2007 prévoyait le règlement rd X, hors la vue du rédacteur de l'acte, […] la somme de 2.037,12 €, Sur la demande de dommages-intérêts […] Condamne la SARL PARAFFINE à payer à Mr A X, la somme de 5.000 €, au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce,
[…] — débouté Madame Y de ses autres demandes et l'EURL VANS DU SUD de sa demande de paiement du solde du prix et de celle formée à l'encontre de son assureur, la XXX, […] Attendu enfin que c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de paiement du solde du prix de vente et la demande de condamnation du GAN, la police souscrite ne couvrant pas l'inadéquation de la chose livrée aux engagements contractuels de l'assuré ;
[…] Saisi d'une demande en paiement du solde du prix de vente, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a ordonné une mesure de constatation et commis la SCP X-MIEUSETpour se rendre sur le site des locataires et vérifier que le matèriel faisant l'objet des factures émises par B Z existe ; […] De manière subsidiaire, la Société SGI demande à la Cour au moins de débouter B Z de sa demande de paiement du solde du prix de vente ;
pendant 7 jours
Commentaires
en paiement du solde du prix de vente du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., […] Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société CIC Est fait grief […] à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde du prix de vente du lot de l'APF ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de l'article 6 a) de la convention de garantie d'achèvement signée par la société CIC Est que le droit de celle-ci de percevoir le solde du prix de vente d'un lot était contractuellement limité à l'hypothèse où le garant faisait réaliser les travaux d'achèvement à ses frais et que tel n'avait pas été le cas pour le lot de l'APF, […]
Lire la suite…La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers. […] Mme X. n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5.178,74 €, la société l'a assignée en paiement de cette somme le 31 août 2010 . […] Mme X. a formé des demandes reconventionnelles en paiement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société. […]
Lire la suite…[…] que la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; que, Mme X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 178,74 euros, la société Eurofoncier l'a assignée en paiement de cette somme ; que Mme X... a formé des demandes reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen […] : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir en justice soulevée par Mme X..., de la déclarer bien fondée et, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société Eurofoncier, alors selon le moyen, […]
Lire la suite…L'acte d'acquisition prévoyait qu'une partie du prix serait payée en totalité ou par fraction au plus tard le 25 septembre 2016. Se prétendant lésé par la transaction, l'associé vendeur a assigné la SCI en rescision de la vente pour lésion. Débouté de cette demande, il a assigné la SCI et les associés et ses coassociés en nullité de la vente pour vice du consentement ou résolution pour inexécution et paiement de dommages et intérêts, […] selon lui, au solde du prix. […] En cause d'appel, […] va débouter l'associé de l'ensemble de ses demandes. […] A l'appui de son pourvoi, il reproche à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté d'une part sa demande de paiement du solde du prix de vente, […]
Lire la suite…Quant à la demande deSOCIETE1.)en paiement du solde du prix de vente, le Tribunal a dit que les parties ont prévu une clause d'ajustement du prix de vente selon laquelle la valeur du stock à la reprise correspond à la valeur du stock au 11 août 2021 en tenant compte d'une dévaluation de 20 %, soit (20% de 31.064,55 euros) 6.212,91 euros. […]
Lire la suite…En effet, l'article 28 de ladite loi précise que les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes considérée. […] Or pour les petits commerçants, le paiement des marchandises est soumis à un échéancier avec l'accord du fournisseur qui, bien souvent, conduit au paiement des marchandises au fournisseur après la vente au consommateur. […] Cet article prévoit que les ventes en soldes doivent être accompagnées d'une annonce de réduction de prix et réalisées au cours des deux périodes dont les dates sont fixées par le préfet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Article R5114-38 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie-exécution
- Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
jugement ayant décidé des modalités de la vente et, […] du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal judiciaire attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de vente. La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. […] le cas échéant, lui remet le solde.
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article 2463 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article R5114-38 du Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de grande instance attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de vente. La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
Article L331-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, […]
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement du prix de vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Existence d'un contrat de vente
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt