Demande en paiement du prix
Décisions
[…] Sur la demande en paiement […] « Dans la mesure où les produits sont personnalisés selon les instructions du client, les produits commandés sont facturés dès leur fabrication et mise en stock dans les entrepôts de la société Lebhar. Ces produits deviennent la propriété exclusive du client dès règlement complet de leur prix. »
[…] La société Globe express prétend à un complément de rémunération au titre des prestations effectuées pour la société Lidl en raison de la différence entre le coût facturé sur la base des préfacturations établies par la société Lidl et le coût réel supporté. Elle fonde sa demande en paiement sur l'interdiction de vente à perte. Elle prétend justifier du prix réel exposé par les pièces qu'elle verse aux débats (coût de location des remorques ou tracteurs affectés à la prestation, coûts de personnel embauchés via une société d'intérim, consommation de carburant'). Elle ajoute que la société Lidl ne respectait pas les horaires prévus pour le chargement et le déchargement des camions, ce qui la contraignait à immobiliser ses chauffeurs plusieurs heures.
[…] réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières au paiement de frais irrépétibles et dépens […]
[…] Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Swoopin […]
[…] La configuration du terrain a imposé une adaptation du gabarit des véhicules d'acheminement des matériaux qui a donné lieu, lors de la facturation, à une majoration du prix que la SCI Clos de Ville a refusé de régler. Par jugement contradictoire du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lille a débouté la société STB Matériaux de sa demande de condamnation de la SCI Clos de Ville à lui payer la somme de 10 845,62 euros, l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la SCI Clos de Ville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
[…] Suivant ordonnance en date du 9 mars 2022, le juge des référés a fait doit à la demande en exécution forcée en réduisant l'astreinte à 100 000 € par vol annulé, a condamné la société VOLOTEA à payer à la société MENZIES AVIATION une provision de 353 690 € 90 et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle affirme n'avoir jamais été informée que la société MKT était son sous-traitant ni l'avoir acceptée comme telle, et relève que celle-ci ne peut ventiler la créance au titre des ordres de Proxidis entre les différents donneurs d'ordre. Elle déclare subsidiairement que le paiement de 4.329 € qu'elle a effectué correspond aux transports d'octobre 2018, somme qui doit être déduite du solde, et indique que Proxidis avait cédé sa créance à Crédit Agricole Leasing & Factoring au profit de laquelle elle a déjà effectué un règlement, de sorte qu'il ne peut lui être demandé de procéder à un double paiement. […] Aussi, le prix de cette tournée est de :
[…] Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 22 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport Décision attaquée : n° 2021026793 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Octobre 2022 Appelante :
[…] La 'proposition commerciale' comprend des forfaits DZ' et un prix de 25 euros par minute pour l'utilisation de l'hélicoptère. […] L'action étant prescrite, la demande de la société Airtelis en paiement de dommages et intérêts, sera rejetée.
[…] Au départ prévu pour 120 personnes au prix de 150 euros soit en tout 18.000 euros, le nombre de participants a été revu à la baisse et un avenant a été établi le 13 février 2018 pour 74 personnes avec les frais d'annulation qui auraient dû être calculés sur la base de 30%. […] Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. […] Condamne la société VTR à payer à l'association Beaba la somme de 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE a formé un appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en paiement du prix du transport. […]
Lire la suite…[…] n°24/17902Date : 13 novembre 2024 L'appelant, la Fédération Française de Rugby, a décidé de se désister de son appel suite à une demande en paiement du prix. La juridiction constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, […] sous le numéro 24/17902, porte sur un désistement de l'appel concernant une demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix. […] ce qui entraîne l'extinction de l'instance. […] La portée de cette décision pourrait également avoir des implications pour d'autres affaires similaires, en établissant un précédent sur la manière dont la Cour traite les désistements d'appel dans le cadre de demandes en paiement.
Lire la suite…[…] n°211 B Dans un arrêt en date du 2 mars 2022, la Cour de cassation vient rappeler que le délai de prescription quinquennal édicté par l'article 2224 du Code civil s'applique à l'adjudicataire qui ne paye pas le prix, le paiement s'analysant en une obligation de nature personnelle. Ainsi, […] ce dernier assigne en résolution de la vente à défaut de paiement du prix. […] La Cour d'appel déclarera l'action recevable en retenant que : « l'imprescriptibilité du droit de propriété emporte celle de l'action en revendication et que la résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007 pour défaut de paiement du prix d'adjudication ne constitue pas une demande en paiement du prix, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article R626-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; […] 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au
Article R2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
Article R643-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, […] Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. […] à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; […] 2. Dans le cas où la demande est
Article L213-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande en paiement
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement
- Non-paiement du prix de vente
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Existence d'une obligation de paiement
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Obligation de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Demande de condamnation en paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des frais divers
Cependant, la Cour d'appel avait considéré que le prestataire était mal fondé en sa demande de paiement du prix « lequel n'est du qu'en cas d'exécution du contrat ». […]
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