Restitution du prix de vente
Décisions
La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, […] « en raison du risque avéré de non représentation » en cas d'annulation de la décision administrative d'exercice du droit de préemption urbain sur l'immeuble litigieux, sans s'expliquer concrètement sur le risque de non restitution qu'elle retenait, […]
[…] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'agent immobilier à réparer le préjudice résultant du défaut de restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur en liquidation judiciaire et en conséquence de limiter la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 3 678 euros au titre des frais de l'acte de vente et de celle de 69 629, […] elle ne se serait pas engagée dans cette opération, ce dont il résulte que la faute de l'agent immobilier constituait la cause directe du préjudice résultant pour l'acheteuse de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de la vente en raison de l'insolvabilité du vendeur, […]
[…] Si la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, tel n'est pas le cas lorsque cette restitution est devenue impossible du fait de l'insolvabilité démontrée du vendeur, de sorte que les acquéreurs, […] n'avaient pas trompé sciemment le notaire et les acquéreurs, de sorte qu'ils ne pouvaient être garantis des conséquences civiles de leur acte volontaire, et d'autre part, de l'avoir condamné à la restitution du prix de vente, laquelle ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'il invoque des griefs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, […]
[…] Attendu que M me X… a vendu d'occasion à M. Y…, au prix de 137 500 francs, une voiture Renault Espace ayant parcouru 7 000 kilomètres ; que le véhicule, en réalité accidenté auparavant, puis mal réparé par le garage de la société Périphérique Nord (la société), s'est révélé dangereux ; qu'ont été prononcées, outre la résolution de la vente et ses restitutions réciproques au titre de la garantie des vices cachés, les condamnations de M me X… à payer à M. Y… 6 966,34 francs pour frais exposés sur le bien, et celle de la société à la garantir tant de ce versement que de la restitution du prix de vente ;
Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
[…] Sachet font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en retenant que la demande des requérants n'avait pas un caractère indemnitaire dès lors qu'elle tendait à la restitution du prix de vente, la cour d'appel aurait méconnu l'objet et les termes du litige et violé en conséquence les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, en refusant de condamner le notaire et les géomètres à réparer leur préjudice au prétexte que le vendeur avait déjà été condamné à la restitution des sommes versées au titre du prix de vente, […]
[…] allouer à l'acheteur, à titre de dommages-intérêts compensatoires, les intérêts de la créance de restitution du prix de vente depuis la date de paiement de celui-ci. […] qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine (société CNA), se chargeant elle-même d'aménagements spéciaux demandés par son client ; que celui-ci a réglé le prix le 9 juin 1989 et a pris livraison au mois de juillet suivant ; que le bateau s'étant révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, M. Y… a assigné en résolution du contrat la société Paire, offrant de lui restituer le navire moyennant le remboursement du prix et l'octroi de dommages-intérêts ; que la société Paire, […]
[…] d'aménager l'essentiel des communs, d'assurer l'accessibilité à l'immeuble, de distribuer les fluides et d'en assurer l'assainissement et la mise hors d'eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, […] la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il avait commis une faute en ne proposant pas aux parties le cadre juridique approprié qui aurait permis aux acquéreurs de bénéficier de la garantie d'achèvement Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, […]
Méconnaît la loi du contrat une cour d'appel qui, pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, retient qu'en prévoyant la solidarité du preneur avec le vendeur pour la restitution du prix de vente, les parties ont librement réglé les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente, mais que les stipulations visant à assurer au bailleur la rentabilité escomptée de l'opération tendent à écarter les effets de la résolution, ce qui prive le contrat de toute portée et est contraire à l'ordre public.
Viole l'ancien article L. 621-32 du code de commerce une cour d'appel qui retient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir restitution du prix de vente que par l'inscription de leurs créances au passif de la procédure collective du vendeur alors qu'elle avait constaté que la nullité de la vente avait été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entrait dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce et que la restitution de l'immeuble était subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur
pendant 7 jours
Commentaires
Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…La résolution d'un contrat de vente a pour conséquence la restitution du prix de vente, pour le vendeur, et la remise de la chose, pour l'acheteur. La restitution, en principe intégrale, doit cependant tenir compte de l'équité. […] La première Chambre civile de la Cour de cassation vient pourtant de confirmer sa jurisprudence – très contestable – qui consiste, en cas de résolution de la vente pour vices cachés, à refuser au vendeur, tenu à restitution, une réfaction du prix à raison de la diminution de la valeur vénale de la chose consécutive à son usage (Cass. 1re civ. 19 février 2014, LawLex20140000332JBJ). […]
Lire la suite…Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue. […] la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d'appel n'était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue. © LegalNews 2019 Références - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2019 (pourvoi n° 17-25.859 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100139), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. […] le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
[…] 4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ; 5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 5 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Article L316-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements
A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. […] le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de
Article R643-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. […] En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Article 74 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, […] La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de restitution du prix de cession
- Restitution
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Restitution des sommes versées
- Non-paiement du prix de vente
- Restitution du matériel
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'acompte versé
Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923 En l'absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires notamment prévues par l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
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