Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Décisions
[…] si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, […] en cas de circonstances susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; […] de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendrait le 20 juin 2006 au plus tard, […]
[…] qu'il n'en est ainsi que s'il est un ayant droit au sens du Code de la sécurité sociale ; que si les ayants droit visés à l'article L. 434-7 et suivant ont un intérêt évident et immédiat à ce que la maladie de l'assuré soit reconnu comme étant d'origine professionnelle, c'est à condition qu'ils soient susceptibles de percevoir des prestations du fait de la reconnaissance de la maladie professionnelle de leur auteur ; qu'en l'espèce, M. Robert Gérard X… (auquel a été depuis lors opposé par la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF un refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son auteur) ne perçoit pas de rente et n'est pas susceptible d'en percevoir, […]
[…] ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle , […] soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie […] comme point de départ de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formée par celui-ci le 8 août 2006, nonobstant l'absence de versement d'indemnité journalière et la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de sa maladie […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur XX décédé le 10 novembre 2014, notamment le rapport médical ayant contribué au refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à une rente en tant que conjoint survivant et à une indemnisation complémentaire par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), […] Monsieur X décédé le X, notamment une copie du rapport médical d'évaluation ayant contribué à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, son mari ayant été exposé à la silice et à l'amiante dans son cadre professionnel.
[…] N'interrompt pas le délai de prescription l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur […] a) pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif d'indemnisation du FIVA, à la date du premier diagnostic de la maladie liée à l'amiante ou à la date de la notification de la décision de l'organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?
Même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n'a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE même lorsque aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection d'un de ses salariés par une CPAM, l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, […]
L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. Justifie sa décision de déclarer inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la commission de recours amiable de la caisse, après avis favorable du comité régional, la cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine que l'employeur n'avait pas été informé de sa saisine
[…] 2°/ que le délai de prescription biennale ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et a été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable, preuve à la charge de la caisse ; […] à M. D…, sa décision de reconnaissance du caractère professionnel du 17 novembre 2008, la cour d'appel a déduit l'information effective du salarié de l'envoi par la caisse d'une lettre du même jour, lequel envoi aurait, lui-même, […] soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que, […]
[…] la cour d'appel qui, pour débouter une exploitante agricole de sa demande tendant à obtenir la garantie de l'assureur auprès duquel elle avait souscrit en février 1994 un contrat d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, […] par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avant le 1 er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par l'assureur […] par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par la société Axa ;
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Commentaires
[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°12088 posée le 18/02/2010 sous le titre : " Situation des marins titulaires d'une pension retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de l'exposition aux fibres d'amiante ", […] un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, […] L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, […]
Lire la suite…[…] l'organisme de sécurité sociale (ENIM) ne bénéficiera que de sa pension PRA et en aucun cas d'une rente pour maladie professionnelle alors qu'il pourrait avoir cotisé pendant plus de 30 ans. […] un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel , […] L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie […]
Lire la suite…Il apparaît que si ces marins développent ensuite une maladie liée à l'amiante, […] mais à la différence des autres régimes, un décret du 17 juin 1938 ne permet pas de cumuler une retraite anticipée avec une rente pour maladie professionnelle. […] entre l'exposition au danger et l'apparition de l'affection). […] Ainsi, un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, […] L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant d'une exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle. […] un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, comme les pathologies dues à l'amiante, […] L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation vécue par les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle. […] un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, […] L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation vécue par les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle. […] un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, […] L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, […]
Lire la suite…En effet, le décret du 17 juin 1938 ne permet pas aux marins de cumuler une retraite anticipée avec une rente pour maladie professionnelle. […] un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, comme les pathologies dues à l'amiante, peut prétendre à une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) sur la Caisse générale de prévoyance des marins. L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, […]
Lire la suite…[…] ultérieurement, une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle, […] ne peuvent se faire que par l'évolution de la réglementation. […] Ainsi, un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, […] peut prétendre à une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) sur la caisse générale de prévoyance des marins. L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. […] Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, […]
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Lois et règlements
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Les parties conviennent que, en cas de difficultés dans la mise en oeuvre du présent accord, elles se réuniraient pour discuter de ses modalités. Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. Les parties conviennent de se réunir dans le délai maximum de 1 an à compter de l'extension du présent accord en vue d'examiner les …
Article R461-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Article R441-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
Article R461-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Malaise accident du travail
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 novembre 2025 (24-19.023) précise que l'introduction de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie devant la juridiction de la sécurité sociale ne suspend pas le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud'hommes. […] avec des conséquences procédurales lourdes pour le salarié. […] Postérieurement à la rupture de son contrat de travail : le 20 décembre 2018, le salarié saisit le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; le 18 août 2021, […]
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