Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Décisions
Le juge n'a pas à recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsque la victime n'ayant soumis aucune demande à la Caisse, aucun différend n'oppose ces dernières sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
[…] au titre de la législation professionnelle, d'une surdité relevant du tableau de maladie professionnelle n° 42, […] aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au premier alinéa dudit article, […] 1 ) qu'est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, […] qui a subordonné la reconnaissance du caractère professionnel de l'hypoacousie invoquée par M. X… aux caractères de la maladie décrite dans le tableau n° 42, […]
[…] puis de technicien imprimeur, a été atteint en 2001 d'un cancer de la vessie dont il est décédé le 3 juin 2003 ; que suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a rejeté, le 23 février 2004, la demande, […] ne permet pas la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions des alinéas 3 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; […] Dans ces deux cas, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional des maladies professionnelles.
[…] 1°/ qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, […] qu'en particulier, lorsque l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est sollicité, […] de communiquer à la société, préalablement à la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte, […] en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article D. 461-30 du même code, celle-ci notifie immédiatement à la victime la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle, […]
[…] « 1°/ que l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration ; […] la caisse ne peut décider de son origine professionnelle qu'après l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'évaluation de l'incapacité permanente de la victime ; […] aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale – il en résulte que la caisse n'était pas tenue de faire estimer l'incapacité permanente de l'assuré par son service médical et de saisir, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la caisse restait tenue après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de communiquer à la société, préalablement à la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie qui en résultait, l'avis de ce comité et d'informer en temps utile l'employeur de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 6 mars 2015.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.# Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocations d'invalidité – Mise à la retraite pour cause d'invalidité – Refus implicite de la Commission d'adopter une décision relative à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé .#Affaire T-324/14 P. […]
[…] aux droits de laquelle vient la société Dalkia (l'employeur), est décédé le 6 avril 2004 des suites d'un cancer bronchique épidermoïde que la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard (la caisse), après avoir recueilli l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, […] statuant à nouveau, rejette le recours de M me X… tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont son mari est décédé ; […] que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré la décision du 20 août 2004 comme inexistante et dénuée d'effet interruptif et ont admis la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de la maladie de Mr X… ; […]
[…] Elle a considéré que les problèmes de santé de la requérante, dont ceux allégués à l'appui de la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, avaient commencé en 2004 ; que la requérante avait entamé plusieurs procédures administratives liées à la maladie faisant l'objet de cette demande ; qu'une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie se faisait au moyen d'un formulaire de deux pages qui exigeait peu d'efforts du demandeur et que B avait conclu que, dans le cas de la requérante, il n'y avait pas de raison médicale justifiant le dépôt tardif de cette demande. […]
[…] Vainker / Parlement TITJUR Vainker / Parlement Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 mars 2004. # François Vainker et Brenda Vainker contre Parlement européen. # Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Demande en indemnité – Irrégularités lors de la procédure visant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie – Préjudice – Préjudice subi par l'épouse d'un ancien fonctionnaire. # Affaire T-48/01. […]
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Commentaires
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Le 27 septembre 2013, alors qu'il se trouvait sur le chantier d'une société auprès de laquelle il avait été détaché dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, un salarié a été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM de la Moselle et pour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Suivant Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
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Lire la suite…Environnement 14 Février 2023 Le cabinet d'avocats TTLA & associés est fier d'accompagner les agriculteurs malades à la suite de leur exposition aux pesticides, leurs familles et les associations qui les soutiennent, dans leur combat pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de leur maladie.
Lire la suite…Le cabinet d'avocats TTLA & associés est fier d'accompagner les agriculteurs malades à la suite de leur exposition aux pesticides, leurs familles et les associations qui les soutiennent, dans leur combat pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de leur maladie. […] En décembre 2022, deux affaires étaient plaidées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes: - une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la tumeur cérébrale dont est décédé un exploitant agricole, - une demande de prise en compte de l'impact professionnel de la maladie professionnelle d'un exploitant agricole, dans le calcul de sa rente. […]
Lire la suite…Un enseignant a obtenu de son rectorat, la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie, mais se heurte à des difficultés pour obtenir le remboursement de ses frais non-médicaux, c'est-à-dire des différents frais liés à ses soins, en dehors des consultations chez son médecin traitant ou son médecin spécialiste. […]
Lire la suite…Un enseignant a obtenu de son rectorat, la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie, mais se heurte à des difficultés pour obtenir le remboursement de ses frais non-médicaux, c'est-à-dire des différents frais liés à ses soins, en dehors des consultations chez son médecin traitant ou son médecin spécialiste. […]
Lire la suite…Les nouvelles dispositions sur la procédure d'instruction seront applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019. […] la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 120 jours francs (4 mois) : soit pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. […] Cela concerne les demandes qui relèvent du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ; soit pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). […] c'est la CPAM qui vous informera de la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou du refus de cette reconnaissance. […]
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Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Les parties conviennent que, en cas de difficultés dans la mise en oeuvre du présent accord, elles se réuniraient pour discuter de ses modalités. Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. Les parties conviennent de se réunir dans le délai maximum de 1 an à compter de l'extension du présent accord en vue d'examiner les …
Article D751-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. […] Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. […]
Article R142-24-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Caractère professionnel de la maladie
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Malaise accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Imputabilité de la maladie au service
- Caractère professionnel de l'accident
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Preuve de l'accident du travail
La prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie. […] Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.841), la Cour de cassation précise que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, […]
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