Caractère professionnel de la maladie
Décisions
L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. […] La caisse primaire d'assurance maladie a fait droit à la demande en reconnaissance du caractère professionnel de son affection par décision du 21 mai 2019 et a fixé à la date du 11 mars 2017 le point de départ de cette maladie professionnelle.
[…] Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie du 9 février au 1er octobre 1987, M. Y…, menuisier-charpentier au service de la société Delta bâtiment depuis le 1er septembre 1980, a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 30 septembre 1987 ; […] que la rupture s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle, le caractère professionnel de la maladie
Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il incombe aux juges du fond, avant de statuer sur la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l'employeur. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, […]
[…] l'arrêt retient que la caisse l'a informé, d'une part, par courrier du 4 mai 2006, de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendrait le 20 juin 2006 au plus tard, d'autre part, par courrier du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 6 janvier 2006, date du certificat médical ; que l'action de la victime en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, en date du 17 janvier 2006, avait interrompu ce délai jusqu'au 20 mai 2006, date à laquelle la caisse avait, […]
Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il s'ensuit que saisi d'une contestation de l'employeur, en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quant au caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, […]
[…] la cour d'appel qui ne procède pas à cette formalité avant de statuer sur la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors que la caisse avait pris en charge la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles en suivant l'avis d'un comité régional et que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur, en défense à cette action […] qu'en jugeant dès lors que la société EDF ne pouvait se prévaloir du caractère définitif de ce refus et de l'inopposabilité de la décision de prise en charge par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise était revenue sur ce refus, […]
[…] qu'il n'en est ainsi que s'il est un ayant droit au sens du Code de la sécurité sociale ; que si les ayants droit visés à l'article L. 434-7 et suivant ont un intérêt évident et immédiat à ce que la maladie de l'assuré soit reconnu comme étant d'origine professionnelle, c'est à condition qu'ils soient susceptibles de percevoir des prestations du fait de la reconnaissance de la maladie professionnelle de leur auteur ; qu'en l'espèce, M. Robert Gérard X… (auquel a été depuis lors opposé par la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF un refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son auteur) ne perçoit pas de rente et n'est pas susceptible d'en percevoir, […]
Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, […] soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie […] nonobstant l'absence de versement d'indemnité journalière et la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de sa maladie intervenue le 3 août 2004, […]
Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles […] Certes, la plus ou moins forte intensité des bruits auxquels le salarié a été exposé n'est pas un critère d'imputabilité professionnelle de la surdité au sens du tableau 42, et la Cour a précisément retenu le caractère professionnel de cette pathologie.
L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] retient que le caractère professionnel de sa maladie était établi à l'égard de l'employeur par la décision de la Caisse de sécurité sociale reconnaissant cette maladie au titre de la législation professionnelle, […]
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Lire la suite…Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 novembre 2025 (24-19.023) précise que l'introduction de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie devant la juridiction de la sécurité sociale ne suspend pas le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud'hommes. […] avec des conséquences procédurales lourdes pour le salarié. […] Postérieurement à la rupture de son contrat de travail : le 20 décembre 2018, le salarié saisit le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; le 18 août 2021, […]
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Lire la suite…Maladie professionnelle et Covid-19 : une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires Reprenant la structure classique des tableaux de maladies professionnelles, le tableau MP100 vise les affections respiratoires sévères, ayant nécessité une oxygénothérapie, […] ou ayant entraîné le décès du salarié. La désignation de la maladie telle que retenue dans le tableau semble donc exclure les pathologies bénignes ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires. […] Or, en l'état actuel de la science et compte tenu du caractère évolutif des connaissances, des lésions autres que respiratoires ont pu être objectivées, notamment cardiaques. […]
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Lois et règlements
effective au salaire minimal professionnel garanti, tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion : […] - des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire du fait que leur versement n'est pas garanti par la convention collective, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou par une clause du contrat de travail ou par un usage (ex. : gratification à caractère bénévole ou exceptionnel) ;
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 4 Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989
Il n'est pas fait de retenue de traitement dans les cas suivants : - si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ; - si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée ou de la participation du salarié à une commission paritaire ; - si elles résultent d'une convocation d'un salarié à un examen à caractère universitaire ou professionnel, dans la limite d'un jour par année scolaire. Dans les établissements rémunérant au moins quinze salariés à mi
Article 8 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
– selon la dispense invoquée, fournir les justificatifs nécessaires et renouveler leur choix lors de chaque échéance. 8.1.2. Ayants droit Le choix du caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion des ayants droit est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise. Sont ayants droit : – le conjoint, marié, pacsé ou concubin ;
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 7 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Les parties conviennent que, en cas de difficultés dans la mise en oeuvre du présent accord, elles se réuniraient pour discuter de ses modalités. Cette réunion aura lieu à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le mois suivant la demande. Les parties conviennent de se réunir dans le délai maximum de 1 an à compter de l'extension du présent accord en vue d'examiner les …
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Imputabilité de la maladie au service
- Malaise accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Impact psychologique de la maladie
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Incidence professionnelle
- Maintien de salaire en cas de maladie
La Cour de cassation se prononce sur le recours de l'employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé. Une caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge, le 23 mai 2005, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un des salariés de la société M., celle-ci, […] a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale. […] Les juges du fond ont énoncé qu'en l'absence de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, […]
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