Imputabilité de l'accident au service
Décisions
Le code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaît un droit à une rente viagère d'invalidité pour le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service. Le bénéfice de ces dispositions ne concerne les fonctionnaires ayant un accident cardiaque que lorsque l'agent, non atteint d'une infirmité préexistante, a déployé un effort violent et inhabituel lié à l'exécution du service. Dans le cas d'une activité ordinaire du service ne supposant pas d'effort particulier, l'imputabilité de l'accident au service n'est pas possible. Une activité plus importante qu'à l'ordinaire ne peut suffire à établir un lien de causalité.
[…] de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause personnelle², il en va différemment lorsque la même autorité doit statuer sur une demande mettant en cause la collectivité ou le service que cette autorité représente. […] en fonction de l'attitude qu'elle aura manifestée au cours de l'instruction puis dans la prise de la décision1….La demande de reconnaissance d'accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, […] le refus de reconnaissance d'imputabilité de l'accident au service n'a pas méconnu le principe d'impartialité des décisions administratives. […] sans que la commune ne renverse cette présomption d'imputabilité.
[…] Le 17 mai 2024, M me A… a fait parvenir à l'administration une déclaration, sollicitant la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 6 mai 2024, à l'origine de la dégradation de son état de santé. Par un arrêté du 30 janvier 2025, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer a rejeté cette demande d'imputabilité de l'accident au service. […]
[…] — de constater l'erreur de qualification juridique des faits en ne retenant pas l'imputabilité de l'accident au service ; — d'annuler la décision du centre hospitalier de Sedan en date du 3 février 2011 refusant de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 27 février 2010 à M. X ;
[…] 1. de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer l'importance et l'imputabilité de tous les préjudices subis des suites de l'accident en date du 13 août 2014 ; […] Z soutient que l'évaluation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident de service survenu le 13 août 2014 est nécessaire ; que cependant, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix fait valoir en défense qu'elle a reconnu l'imputabilité de l'accident au service par arrêté du 19 décembre 2014, qu'elle prend en charge le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident et que, selon une expertise médicale du 23 décembre 2014 produite aux débats, […]
[…] Y soutient qu'il est adjoint technique territorial de 2 e classe des établissements d'enseignement de la région PACA ; qu'il a été victime le 28 mars 2011 d'un accident de moto alors qu'il se rendait sur son lieu de travail ; […] que depuis son accident il présente une incapacité fonctionnelle qui s'est étendue à la cheville gauche avec entorses récidivantes du fait de l'instabilité de la cheville droite ; que la région PACA l'a convoqué à une expertise médicale le 11 janvier 2012 afin de déterminer l'imputabilité de l'accident au service et les conséquences de cet accident ; […] aux taux d'invalidité et à l'absence d'imputabilité au service des lésions de la cheville gauche ;
[…] Considérant que par décision du 17 juin 2013 le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont aurait été victime M me X le 15 janvier 2013 ; que cette décision, qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, devait être motivée en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en se bornant à indiquer que l'avis de la commission de réforme qui a reconnu l'imputabilité de l'accident au service ne lie pas le centre hospitalier de la Dracénie, l'autorité administrative n'a pas suffisamment motivé sa décision ; […]
[…] — elle est susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux eu égard au refus de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et partant du refus de prise en charge des frais liés à sa pathologie. […] ' par une décision du 6 mai 2022 l'accident a été reconnu imputable au service ; de plus, les frais médicaux résultant de l'accident du 7 juillet 2021 ont été pris en charge par le centre hospitalier de Châteauroux, l'agent a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 7 septembre 2021 au 31 décembre 2022, bénéficiant alors du plein traitement et de la prise en charge des frais médicaux afférents ;
[…] - la requête enregistrée le 9 octobre 2025 sous le n° 2502224, par laquelle M. A… demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service ;
[…] — il a été victime d'un accident du travail le 18 mai 2009 qualifié de lombalgie d'effort en chargeant un meuble sur un camion ; l'imputabilité de l'accident de service a été reconnue par la commission départementale de réforme et par un expert ; la commune ne peut se fonder sur la circonstance que l'accident a fait l'objet d'une déclaration le lendemain et d'un certificat médical du 25 mai 2009 ; l'accident a eu lieu pendant le service, […] l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires ; il apporte la preuve de l'imputabilité de l'accident au service par sa déclaration d'accident, par un témoignage recueilli, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un acte auto-agressif survenu pendant le temps et sur le lieu du service est un accident imputable au service et ce, en l'absence de faute personnelle ou de circonstances particulières le rendant détachable du service. […] Après un refus du Maire d'accepter ses congés et de la recevoir dans son bureau pour échanger, Mme O s'est immolée dans le bureau du Maire. […] Par la suite, le Maire a refusé de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service. […] Le Tribunal a enjoint au Maire de reconnaître l'imputabilité de l'accident au service et de procéder au réexamen de la situation de Mme O à compter de cette date. […] TA Châlons-en-Champagne, 10 mars 2020, […]
Lire la suite…Dans la fonction publique, l'accident de service est tout accident subi ou maladie contractée dans l'exécution du service ou à l'occasion de son exécution, même s'il est survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante (article L. 822-21 du code général de la fonction publique ). Le 18 mars 2022, à la suite d'une altercation avec un collègue, le sieur G. E., agent de maîtrise au sein de la commune de Noisy-le-Roi, a frappé violemment un madrier pour passer ses nerfs et s'est blessé en chutant dans des escaliers. […] Le maire a refusé par arrêté de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, qui s'est pourtant produit sur le lieu et durant le temps du service.
Lire la suite…Auteur : Solenn Le Douarin | Contentieux administratif – Droit des collectivités territoriales – Droit public général – Fonction publique – Marchés publics *Cette fiche technique n'a vocation à traiter que des accidents de service . Elle n'est pas applicable aux maladies professionnelles dont la procédure diffère à plusieurs égards. […] Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale est venu modifier à la marge la procédure à mener par les collectivités pour reconnaitre ou non l'imputabilité de l'accident d'un agent au service […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Nantes vient de rendre un arrêt intéressant en matière d'imputabilité au service d'un accident subi par un agent public (CAA Nantes 15 décembre 2023, n° 23NT01405). […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge qu'un accident lors d'une activité organisée par le service est présumé imputable, même sans planning officiel. Un rappel utile pour tous les agents publics. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.
Lire la suite…Le chef d'un établissement privé sous contrat d'association peut prendre en compte d'autres critères que la durée des services des maîtres contractuels de son établissement pour établir une proposition de réduction ou suppression du service de ces maîtres. […] Le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 182 B du CGI de la liberté de prestation de services peut être invoqué au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source. […] La divulgation d'informations couvertes par le secret médical par les motifs d'une décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service n'est pas de nature à entacher cette décision d'illégalité. […]
Lire la suite…Il lui demande si une circulaire est en cours d'élaboration à l'instar de la circulaire du 16 mai 2007, relative aux accidents de travail des TOS, qui a permis d'expliciter la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière de gestion des accidents des services, […] Il appartient donc à l'État de poursuivre l'instruction des dossiers en cours jusqu'à leur clôture, mais également en cas de rechutes survenant après l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale ou leur détachement. […] La décision d'imputabilité de l'accident au service, de la maladie ou de leurs suites, appartient à l'État qui prend à sa charge les frais en résultant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
[…] L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
Article 21 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreAbrogé
[…] Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. […]
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est reconnu imputable au service, […] l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L443-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
Article L822-21 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; […]
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées …
- Imputabilité de l'accident au travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Imputabilité de la maladie au service
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Présomption d'imputabilité au travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Accident de service fonction publique
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Imputabilité des arrêts de travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Accident du travail
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Preuve de l'accident du travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident
Qu'est-ce que l'imputabilité d'un accident de service ? Avant de détailler les démarches à suivre, il est essentiel de comprendre ce que l'on entend par "imputabilité" dans le cadre d'un accident de service. […]
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