Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Par conclusions notifiées le 23 décembre 2019, la société demande à la cour d'infirmer la décision en ce qu'elle retient l'existence d'un harcèlement moral et l'obligation de verser au salarié une indemnité de repas. Elle réclame 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] La SAS Groupe SGP s'est opposée aux demandes formées contre elle et a sollicité, reconventionnellement la condamnation de M. [F] à lui payer 1 585,10 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — infirmer l'ordonnance de la formation de référé du Conseil de prud'hommes en ce qu'elle a débouté Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour remboursement tardif des sommes indûment prélevées sur son indemnité,
[…] Par déclaration du 10 décembre 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [N] [R] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : condamné Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 1.057,32 euros brut à titre de rappel de salaire des mois de janvier, mars, avril, mai et octobre 2019, débouté le demandeur de ses autres demandes à savoir les demandes relatives au rappel de salaire à hauteur de 5.186,92 euros brut, l'indemnité de congés payés à hauteur de 1.100,06 euros brut, l'indemnité légale de licenciement à savoir 440,38 euros et le rappel de salaire.
[…] Par requête du 1er juillet 2020, M. [D] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement nul, obtenir en conséquence, diverses indemnités, outre un rappel de bonus et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] M. [D] [F] demande :
[…] Condamner le salarié intimé à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement intervenu sur les chefs de jugements critiqués par M. [M] dans le cadre de son appel incident Juger irrecevable sa demande nouvelle formée en cause d'appel au titre de l'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 7 035,60 euros. ' Selon ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, M. [M] demande à la cour de : Juger la société mal fondée en son appel principal,
[…] — infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté : * la demande de dommages-intérêts provisionnels pour procédure abusive de la société Schindler à l'encontre du syndicat CGT Schindler * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Schindler à l'encontre du syndicat CGT Schindler — la confirmer pour le surplus, Statuant à nouveau
[…] — outre le fait que la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par le salarié est infondée, aucune intention frauduleuse n'est caractérisée en l'espèce, de sorte qu'elle ne saurait être condamnée au versement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
[…] Outre des dommages-intérêts, le salarié licencié au cours de la période de suspension du contrat de travail qui ne demande pas sa réintégration, peut prétendre à l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis.
[…] Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris qui a considéré que le point de départ du délai de prescription de la demande était fixé au 12 janvier 2017, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles à partir duquel le salarié a pu avoir connaissance de ses droits, de dire que le point de départ du délai de prescription est l'entrée en vigueur de la loi Châtel du 3 janvier 2008, soit le 5 janvier 2008, […] A titre subsidiaire, elle demande à la cour de limiter à la somme arbitrée par le conseil de prud'hommes le montant des indemnités dues au salarié et demande sa condamnation à lui restituer le trop perçu sur la période antérieure à 2008 de la majoration perçue à 125 %.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité de procédure
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale