Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
Décisions
[…] -condamné la SA GAN assurances à payer à M. X la somme de 2 414,57 euros en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts aux taux légal à compter de la signification de la décision, -débouté M. X du surplus de ses demandes -rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA GAN assurances aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire.
[…] PAR CES MOTIFS Déboute la XXX et M. X es qualités de leurs demandes. Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] A l'audience du 24 avril 2017, les parties ont chacune déposées des conclusions en demande et en défense, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions de chacune d'entre elles ; la partie défenderesse nous demandant le rejet des demandes de la SAS IMC J+R, ayant réglé le montant réclamé en principal par virement du 12 avril 2017 et l'allocation d'une somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC, ayant été contrainte de venir assurer sa défense du fait de notre saisine.
[…] Y ajoutant, REJETTE le surplus des demandes, REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en la cause, CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance, DIT que M e Salvador et M e Portet, avocats pourront recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
[…] Vu les observations formulées par la SAS Contentia France qui conclut au rejet des demandes formées par M. et M me X, qui sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — Dit recevable l'appel formé par la société Transports Loir Laurent devant la cour d'appel de Paris, — Débouté la société Alvance Aluminium [Localité 3] de sa demande, — Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — Réservé les dépens. Par requête en déféré du 19 mars 2024, la société Aluminium [Localité 3] demande de :
[…] La BICS a conclu au rejet des demandes et au paiement d'une indemnité de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]
[…] PAR CES MOTIFS Déboute la SAS EX'IM EXPERTISES de ses demandes. Rejette toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Dit qu'en cas de non paiement d'une échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ; Déboute M. X du surplus de ses demandes ; Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE et de M. X ; Condamne M. X aux dépens taxés t liquidés dès à présent à 156,98 € ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de cette décision.'.
[…] Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort : Déboute Madame E C D de ses demandes, Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile par Madame B G H, Condamne Madame E C D aux dépens de l'instance. Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. […] semble disproportionnée. […] Aujourd'hui, la délivrance d'un titre de séjour peut ainsi coûter plus de 700 euros. […] plus largement, s'il prévoit de revoir l'ensemble du montant des taxes exigées. […] C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité relative à la délivrance d'un titre de séjour. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, particulièrement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, […] a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour. Afin de déposer une demande de titre de séjour, la personne étrangère doit s'acquitter d'un droit de timbre de 110 , non remboursable en cas de rejet de la demande. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réduire les taxes sur les titres de séjour. […]
Lire la suite…En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. […] peut s'apparenter à un véritable « droit d'entrée ». […] Aujourd'hui, la délivrance d'un titre de séjour peut ainsi coûter plus de 700 euros. […] plus largement, s'il prévoit de revoir l'ensemble du montant des taxes exigées. […] C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
Lire la suite…L'article 700 du CPC (Code de Procédure Civile) Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700. […] C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande. 2- l'article 700 du CPC en pratique. […]
Lire la suite…L'article 700 du CPC (Code de Procédure Civile) Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700. […] C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande. 2- l'article 700 du CPC en pratique. […]
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. Par arrêt du 20 septembre 2016, […] 20 sept. 2016, n° 16/02934). […] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611). Donc, […] la demande fondée sur l'art. 700 est elle-même irrecevable (Paris, 17 janv. 1978: Bull. ch. avoués 1978. 3. 26 et 1979. 1. 8) ou doit être rejetée (Paris, […]
Lire la suite…Elle lui rappelle les demandes de la résolution « création d'un forum permanent de dialogue entre élus des Français de l'étranger et administrations concernées par les questions de nationalité et de titres d'identité et de voyage » adoptée lors de la 41e session de l'Assemblée des Français de l'Étranger quant au partage de statistiques annuelles mises à jour concernant l'évolution des demandes et des taux de refus de délivrance de CNF. […] Elle souhaite donc lui demander de bien vouloir fournir des informations quant à l'évolution dans le temps des motifs de refus de délivrance de CNF. […] on dénombre en moyenne environ 8 700 demandes par an. […] un rejet implicite (absence de décision formalisée dans les délais prévus à l'article 1045-1 du code de procédure civile) ou un refus au fond.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
[…] ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, […] le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] La mention dans ces documents, « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », […] la demande d'application de l'article 700 peut-elle etre faite apres prononce du jugement ou de l'arret ? Il lui demande de bien vouloir leur apporter des reponses a ces interrogations. […]
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