Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
Décisions
[…] Confirme le jugement en toutes ses dispositions; Déboute madame X de toutes ses demandes; Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Laisse les dépens à la charge de madame X. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé.
[…] La créance ne peut donc être admise à titre nanti que pour 350.000 € et colloquée à titre chirographaire pour 23.246,66 €. Il demande donc de : Rejeter la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sollicitée pour 2.000€ ; Admettre la créance de la SAS Z DECLERCOQ à titre privilégié pour 350.000 € et à titre chirographaire pour 23.246,66 €. Mais attendu
[…] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formée par la société LOGIDIS : Attendu que la partie succombe partiellement dans ses prétentions et est condamnée aux dépens pour partie ; Qu'il convient de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur les intérêts : Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêt au taux légal :
[…] Attendu que l'équité commande d'allouer à M. Y une somme de 1000 € pour ses frais irrépétibles de procédure ; Attendu que la société TRADIPOSE succombe pour partie dans ses prétentions et est condamnée pour partie aux dépens ; Qu'il convient en conséquence de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause l'AGS-CGEA de Lille,
[…] Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. X A et en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Dit n'y avoir lieu en conséquence de statuer sur le bien ou mal fondé de la demande, Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel de la SARL JPM A, Condamne M. X A aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
[…] — déclaré les époux [T] irrecevables en leurs demandes d'indemnisation, — débouté les époux [T] de leurs demandes d'indemnisation, — rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par les époux [T], — laissé les dépens à la charge du Trésor public. Par déclaration du 18 mars 2021, Monsieur et Madame [T] ont formé appel de la décision.
[…] Attendu que l'équité commande de rejeter la demande de la société AUCHAN FRANCE au titre de ses frais irrépétibles de procédure d'appel, compte tenu de la situation économique de la salariée ; Attendu que M me X succombe dans ses prétentions et est condamnée aux dépens ; Qu'il convient de rejeter en conséquence sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement,
[…] — ordonné qu'il fût procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'D X, — débouté M. E X de toute autre demande, — rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par M me B A, — ordonné l'exécution provisoire, — ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
[…] Vu les conclusions du 31 août 2007 de M me X qui demande de rejeter les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de condamnation aux dépens formées à son encontre tant par M. Y que par la société SOFINCO ;
[…] Déboute madame Y… de toutes ses demandes ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne madame Y… aux dépens. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 […]
Lire la suite…[…] par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, […] à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] La fixation du montant des condamnations prononcées par le juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire de sorte que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande […]
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. Par arrêt du 20 septembre 2016, […] 20 sept. 2016, n° 16/02934). […] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611). Donc, […] la demande fondée sur l'art. 700 est elle-même irrecevable (Paris, 17 janv. 1978: Bull. ch. avoués 1978. 3. 26 et 1979. 1. 8) ou doit être rejetée (Paris, […]
Lire la suite…Si les dépens sont difficilement contestables, l'indemnité au titre de l'article 700 présente davantage de possibilités de remise en question. […] Cette tendance judiciaire peut être utilisée comme argument lors d'une contestation, en soulignant que les montants demandés par l'adversaire sont disproportionnés par rapport aux pratiques habituelles de la juridiction concernée. […] Stratégies préventives pour éviter l'article 700 La meilleure façon de ne pas payer l'indemnité prévue par l'article 700 reste d'adopter des stratégies préventives bien avant que le jugement ne soit rendu. […] le juge pourra considérer ce comportement comme abusif et réduire, voire rejeter, […]
Lire la suite…L'article 700 du CPC (Code de Procédure Civile) Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700. […] C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande. 2- l'article 700 du CPC en pratique. […]
Lire la suite…L'article 700 du CPC (Code de Procédure Civile) Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700. […] C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande. 2- l'article 700 du CPC en pratique. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
[…] les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande. […]
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