Demande de paiement d'une indemnité de procédure
Décisions
[…] S'agissant de la demande de paiement d'une indemnité de procédure, il sera relevé que la demande de radiation était fondée sur le défaut de tout paiement postérieur à la déclaration d'appel alors même que le débiteur justifie s'être acquitté de la somme de 10 184,82 euros, soit les deux tiers de sa dette, dès le 06 novembre 2025, soit 08 jours avant la saisine de la juridiction de céans, ce que ne peut feindre d'ignorer la société IMMODP. Il ne peut aussi qu'être relevé qu'elle a aussi respecté son engagement d'honorer le paiement du solde début décembre 2025. […] La déboutons de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure.
[…] Le défendeur s'est opposé à la demande de paiement d'une indemnité de procédure. […] Il sera donné acte du désistement des demandes. Compte tenu du fait que ce désistement intervient à la suite d'une mainlevée amiable tardive, le défendeur sera condamné aux dépens et à payer au demandeur une indemnité de procédure de 5000 euros.
[…] Le syndicat des copropriétaires maintient sa demande d'indemnité de procédure en faisant valoir que cette procédure d'incident est dilatoire. […] DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure,
[…] Par conclusions signifiées le 24 décembre 2009, la société MPGP demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, sous condition que la société FRANFINANCE renonce à ses demandes de capitalisation des intérêts, et de paiement de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure. […] Considérant que par lettre du 5 janvier 2010, la société FRANFINANCE indique qu'elle renonce à sa demande en paiement de dommages et intérêts, mais qu'elle maintient sa demande de paiement d'une indemnité de procédure, et de capitalisation des intérêts ;
[…] 31 mai 2017 à laquelle toutes les parties sont comparantes par avocat, le demandeur a, dans le dernier état de ses demandes sollicité la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 14 mars 2017 au motif que ses causes ont été entièrement payées avant sa délivrance. […] 31 mai 2017, le défendeur a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution de Paris et, sur le fond, conclu au rejet des demandes. Il sollicite une indemnité de procédure de 3000 euros. […] Le procès-verbal de saisie sera donc annulé et M. X condamné aux dépens, sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ne pouvant qu'être rejetée.
[…] — Condamner à payer solidairement Monsieur X Z et Madame X A née Y, à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 2000,00 € à titre d'indemnité de procédure ; […] qu'en conséquence, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure ses cocontractants de régulariser les échéances en retard et les a avisés de son intention de se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt en cas de non-régulerisation ; que la régularisation demandée n'est pas intervenue ; […] ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie la demande de paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile limitée à la somme de 1500,00 € et le prononcé de l'exécution provisoire.
[…] Condamné Monsieur et Madame Y à payer à Mademoiselle X une provision sur dommages […] La demande de paiement d'une indemnité de procédure formée devant la cour par les appelants n'est en tout état de cause pas recevable, faute par eux de justifier de sa communication contradictoire préalable à l'intimée, absente à l'audience ; […] REJETTE comme irrecevable la demande d'indemnité de procédure formée devant la cour,
[…] — condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE en paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] En réponse et par conclusions d'incident notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 février 2017, la CRCAM indiquait ne pas s'opposer à cette demande de renvoi devant le tribunal d'instance de SUCY-EN-BRIE, tout en sollicitant le débouté de la demande de paiement d'une indemnité de procédure formulée par la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] M me B C sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
[…] — débouter la même de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] Mme [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel incluant ceux du présent incident et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
[…] Toutefois, elle a fait état d'une perte de salaire du 20 mars au 30 mai 2008, date de son départ effectif à la retraite, justifiant selon elle paiement d'un rappel, ma- joré des congés payés afférents, et d'un préjudice financier pour absence de cotisation à la CNAVTS du 2 novembre 2006 au 19 mars 2008, outre 'absence de cotisation URSSAF' pour la même période, et revendique un statut de droit privé, avec appli- cation de la convention collective des employés d'immeuble […] Il y a lieu de déclarer le contredit recevable et bien fondé, en renvoyant Ma- dame Z A à mieux se pourvoir et en rejetant sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] REJETTE sa demande d' indemnité de procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, le Tribunal a condamnéSOCIETE1.)à payer àSOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros et a déboutéSOCIETE1.) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Le tribunal a débouté A) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et a déclaré le jugement commun à (…) . […]
Lire la suite…Après ce congé, la cessionnaire a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction. Procédure antérieure Le tribunal judiciaire a retenu que le bailleur avait finalement accepté la cession et a accordé une indemnité d'éviction à l'association cessionnaire. […]
Lire la suite…Il a également débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et l'a condamné aux frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Suite à l'arrêt du 2 juillet 2024,PERSONNE1.)fait valoir qu'il a introduit un deuxième appel avec assignation à date fixe et il demande la jonction des deux rôles. […] Elle demande la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. […] Le nouveau texte de l'article 465 du Code de commerce, applicable à partir du 1 er novembre 2023, a augmenté le délai d'appel et changéla procédure d'appel, à savoir le mode de comparution et l'instruction à bref délai selon la procédure orale. […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL: Par requête en rectification d'une erreur matérielle, déposée le24 février 2026 au greffe de la Courd'appel, la sociétéSOCIETE1.)a demandéà voir procéder à la rectification de l'arrêt n°19/26rendu en date du18 février 2026par la septième chambre de la Cour d'appel. […] Le dispositif devrait être modifié en conséquence. […] .)à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)le montant de 14.697,83 €, […] -€, -confirméle jugement du 16 mai 2025 pour autant qu'il a été entrepris, 3 -déboutéla société […] à responsabilité limitéeSOCIETE1.)de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral. Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de X.) et a débouté les parties de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure. […] Elle demande à voir débouter X.) de sa demande en obtention des indemnités de procédure. Elle réclame le paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 €. […]
Lire la suite…(ci-après « SOC1'.) ») en faillite, a assigné par exploit d'huissier du 26 juillet 2010 X.) devant le tribunal d'arron- dissement de Luxembourg siégeant en matière civile en paiement dudit montant de 2 421 977,60 euros et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. Ce montant se rapportait à une dette d'SOC1.) à l'égard de la BQUE1.) s'élevant à 797 953, […] 70 euros), qui sont pleine-ment opposables à la caution et qui se suffisent à eux-mêmes, le tribunal a rejeté la demande de X.) tendant à l'établissement d'un décompte précis, […] En raison de l'issue du litige, l'appelante est à débouter de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure. […] Par ces motifs, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, […] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 62 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. […] En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Article 706-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
[…] Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 29 juin 2010, le tribunal du travail s'est déclaré matériellement incompétent pour connaitre de la demande, a rejeté la demande en paiement d'une indemnité de procédure de la société SOC1.), l'a condamnée à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 € et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance. […]
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