Demande de paiement d'une indemnité de procédure
Décisions
[…] S'agissant de la demande de paiement d'une indemnité de procédure, il sera relevé que la demande de radiation était fondée sur le défaut de tout paiement postérieur à la déclaration d'appel alors même que le débiteur justifie s'être acquitté de la somme de 10 184,82 euros, soit les deux tiers de sa dette, dès le 06 novembre 2025, soit 08 jours avant la saisine de la juridiction de céans, ce que ne peut feindre d'ignorer la société IMMODP. Il ne peut aussi qu'être relevé qu'elle a aussi respecté son engagement d'honorer le paiement du solde début décembre 2025. […] La déboutons de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure.
[…] Le défendeur s'est opposé à la demande de paiement d'une indemnité de procédure. […] Il sera donné acte du désistement des demandes. Compte tenu du fait que ce désistement intervient à la suite d'une mainlevée amiable tardive, le défendeur sera condamné aux dépens et à payer au demandeur une indemnité de procédure de 5000 euros.
[…] Le syndicat des copropriétaires maintient sa demande d'indemnité de procédure en faisant valoir que cette procédure d'incident est dilatoire. […] DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure,
[…] Par conclusions signifiées le 24 décembre 2009, la société MPGP demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, sous condition que la société FRANFINANCE renonce à ses demandes de capitalisation des intérêts, et de paiement de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure. […] Considérant que par lettre du 5 janvier 2010, la société FRANFINANCE indique qu'elle renonce à sa demande en paiement de dommages et intérêts, mais qu'elle maintient sa demande de paiement d'une indemnité de procédure, et de capitalisation des intérêts ;
[…] 31 mai 2017, le défendeur a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution de Paris et, sur le fond, conclu au rejet des demandes. Il sollicite une indemnité de procédure de 3000 euros. […] — deux attestations de cadres de la DRH qui démontrent l'effectivité du paiement. […] Le procès-verbal de saisie sera donc annulé et M. X condamné aux dépens, sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ne pouvant qu'être rejetée.
[…] — Condamner à payer solidairement Monsieur X Z et Madame X A née Y, à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 2000,00 € à titre d'indemnité de procédure ; […] d'investissement à moyen ou long terme conclu entre les parties au présent litige et les lettres de mise en demeure de payer la somme due adressées aux deux époux ; qu'en conséquence, il conviendra de faire droit aux demandes de la partie demanderesse dans les termes ci-après définis. ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie la demande de paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile limitée à la somme de 1500,00 € et le prononcé de l'exécution provisoire.
[…] Condamné Monsieur et Madame Y à payer à Mademoiselle X une provision sur dommages intérêts de 200 euros, […] La demande de paiement d'une indemnité de procédure formée devant la cour par les appelants n'est en tout état de cause pas recevable, faute par eux de justifier de sa communication contradictoire préalable à l'intimée, absente à l'audience ; […] REJETTE comme irrecevable la demande d'indemnité de procédure formée devant la cour,
[…] — condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE en paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En réponse et par conclusions d'incident notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 février 2017, la CRCAM indiquait ne pas s'opposer à cette demande de renvoi devant le tribunal d'instance de SUCY-EN-BRIE, tout en sollicitant le débouté de la demande de paiement d'une indemnité de procédure formulée par la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] - Déboute M me B C de sa demande d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] — débouter la même de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] Mme [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel incluant ceux du présent incident et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
[…] Toutefois, elle a fait état d'une perte de salaire du 20 mars au 30 mai 2008, date de son départ effectif à la retraite, justifiant selon elle paiement d'un rappel, ma- joré des congés payés afférents, et d'un préjudice financier pour absence de cotisation à la CNAVTS du 2 novembre 2006 au 19 mars 2008, outre 'absence de cotisation URSSAF' pour la même période, et revendique un statut de droit privé, avec appli- cation de la convention collective des employés d'immeuble ; […] Il y a lieu de déclarer le contredit recevable et bien fondé, en renvoyant Ma- dame Z A à mieux se pourvoir et en rejetant sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] REJETTE sa demande d' indemnité de procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal a débouté A) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et a déclaré le jugement commun à (…) . […]
Lire la suite…Il a également débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et l'a condamné aux frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Suite à l'arrêt du 2 juillet 2024,PERSONNE1.)fait valoir qu'il a introduit un deuxième appel avec assignation à date fixe et il demande la jonction des deux rôles. […] Elle demande la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. […] Le nouveau texte de l'article 465 du Code de commerce, applicable à partir du 1 er novembre 2023, a augmenté le délai d'appel et changéla procédure d'appel, à savoir le mode de comparution et l'instruction à bref délai selon la procédure orale. […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL: Par requête en rectification d'une erreur matérielle, déposée le24 février 2026 au greffe de la Courd'appel, la sociétéSOCIETE1.)a demandéà voir procéder à la rectification de l'arrêt n°19/26rendu en date du18 février 2026par la septième chambre de la Cour d'appel. […] Le dispositif devrait être modifié en conséquence. […] .)à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)le montant de 14.697,83 €, […] -€, -confirméle jugement du 16 mai 2025 pour autant qu'il a été entrepris, 3 -déboutéla société […] à responsabilité limitéeSOCIETE1.)de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral. Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de X.) et a débouté les parties de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure. […] Elle demande à voir débouter X.) de sa demande en obtention des indemnités de procédure. Elle réclame le paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 €. […]
Lire la suite…(ci-après « SOC1'.) ») en faillite, a assigné par exploit d'huissier du 26 juillet 2010 X.) devant le tribunal d'arron- dissement de Luxembourg siégeant en matière civile en paiement dudit montant de 2 421 977,60 euros et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. Ce montant se rapportait à une dette d'SOC1.) à l'égard de la BQUE1.) s'élevant à 797 953, […] 70 euros), qui sont pleine-ment opposables à la caution et qui se suffisent à eux-mêmes, le tribunal a rejeté la demande de X.) tendant à l'établissement d'un décompte précis, […] En raison de l'issue du litige, l'appelante est à débouter de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure. […] Par ces motifs, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Face au prix fixé par les experts à 1.170.000.- EUR, il y a lieu de constater que le prix de vente retenu dans l'acte notarié du 25 novembre 2005 n'est pas lésionnaire, de sorte que la demande de SOC1.) S.A. en annulation de la vente n'est pas fondée. […] Au vu de la décision à intervenir, la société SOC1.) est à débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure de 3.000.- EUR pour l'instance d'appel. […] Sa demande en paiement d'une indemnité de procédure est, par conséquent, fondée à hauteur de 1.000.- EUR. […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, neuvième chambre, […]
Lire la suite…Il a déclaré régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 12 juin 2013 et non fondées les demandes d'A.) en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation de ses préjudices matériel et moral. […] Les demandes en allocation d'une indemnité de procédure A.) requiert une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour l'instance d'appel. […] La société à responsabilité limitée SOC.1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € pour l'instance d'appel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les arrêtés nécessaires, comme il est dit aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892. Les agents de l'administration peuvent alors pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. Si la demande en est présentée par les
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
- Article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulon, 19 août 2024, n° 2402673
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
En outre, le Tribunal a condamnéSOCIETE1.)à payer àSOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros et a déboutéSOCIETE1.) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure. […]
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