Demande de paiement d'une indemnité de procédure
Décisions
[…] S'agissant de la demande de paiement d'une indemnité de procédure, il sera relevé que la demande de radiation était fondée sur le défaut de tout paiement postérieur à la déclaration d'appel alors même que le débiteur justifie s'être acquitté de la somme de 10 184,82 euros, soit les deux tiers de sa dette, dès le 06 novembre 2025, soit 08 jours avant la saisine de la juridiction de céans, ce que ne peut feindre d'ignorer la société IMMODP. Il ne peut aussi qu'être relevé qu'elle a aussi respecté son engagement d'honorer le paiement du solde début décembre 2025. […] La déboutons de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure.
[…] Le défendeur s'est opposé à la demande de paiement d'une indemnité de procédure. […] Il sera donné acte du désistement des demandes. Compte tenu du fait que ce désistement intervient à la suite d'une mainlevée amiable tardive, le défendeur sera condamné aux dépens et à payer au demandeur une indemnité de procédure de 5000 euros.
[…] Le syndicat des copropriétaires maintient sa demande d'indemnité de procédure en faisant valoir que cette procédure d'incident est dilatoire. […] DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure,
[…] Par conclusions signifiées le 24 décembre 2009, la société MPGP demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, sous condition que la société FRANFINANCE renonce à ses demandes de capitalisation des intérêts, et de paiement de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure. […] Considérant que par lettre du 5 janvier 2010, la société FRANFINANCE indique qu'elle renonce à sa demande en paiement de dommages et intérêts, mais qu'elle maintient sa demande de paiement d'une indemnité de procédure, et de capitalisation des intérêts ;
[…] 31 mai 2017, le défendeur a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution de Paris et, sur le fond, conclu au rejet des demandes. Il sollicite une indemnité de procédure de 3000 euros. […] — deux attestations de cadres de la DRH qui démontrent l'effectivité du paiement. […] Le procès-verbal de saisie sera donc annulé et M. X condamné aux dépens, sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ne pouvant qu'être rejetée.
[…] — Condamner à payer solidairement Monsieur X Z et Madame X A née Y, à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 2000,00 € à titre d'indemnité de procédure ; […] d'investissement à moyen ou long terme conclu entre les parties au présent litige et les lettres de mise en demeure de payer la somme due adressées aux deux époux ; qu'en conséquence, il conviendra de faire droit aux demandes de la partie demanderesse dans les termes ci-après définis. ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie la demande de paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile limitée à la somme de 1500,00 € et le prononcé de l'exécution provisoire.
[…] Condamné Monsieur et Madame Y à payer à Mademoiselle X une provision sur dommages intérêts de 200 euros, […] La demande de paiement d'une indemnité de procédure formée devant la cour par les appelants n'est en tout état de cause pas recevable, faute par eux de justifier de sa communication contradictoire préalable à l'intimée, absente à l'audience ; […] REJETTE comme irrecevable la demande d'indemnité de procédure formée devant la cour,
[…] — condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE en paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En réponse et par conclusions d'incident notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 février 2017, la CRCAM indiquait ne pas s'opposer à cette demande de renvoi devant le tribunal d'instance de SUCY-EN-BRIE, tout en sollicitant le débouté de la demande de paiement d'une indemnité de procédure formulée par la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] - Déboute M me B C de sa demande d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] — débouter la même de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] Mme [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel incluant ceux du présent incident et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
[…] Toutefois, elle a fait état d'une perte de salaire du 20 mars au 30 mai 2008, date de son départ effectif à la retraite, justifiant selon elle paiement d'un rappel, ma- joré des congés payés afférents, et d'un préjudice financier pour absence de cotisation à la CNAVTS du 2 novembre 2006 au 19 mars 2008, outre 'absence de cotisation URSSAF' pour la même période, et revendique un statut de droit privé, avec appli- cation de la convention collective des employés d'immeuble ; […] Il y a lieu de déclarer le contredit recevable et bien fondé, en renvoyant Ma- dame Z A à mieux se pourvoir et en rejetant sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] REJETTE sa demande d' indemnité de procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, le Tribunal a condamnéSOCIETE1.)à payer àSOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros et a déboutéSOCIETE1.) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Le tribunal a débouté A) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et a déclaré le jugement commun à (…) . […]
Lire la suite…Il a également débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et l'a condamné aux frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Suite à l'arrêt du 2 juillet 2024,PERSONNE1.)fait valoir qu'il a introduit un deuxième appel avec assignation à date fixe et il demande la jonction des deux rôles. […] Elle demande la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. […] Le nouveau texte de l'article 465 du Code de commerce, applicable à partir du 1 er novembre 2023, a augmenté le délai d'appel et changéla procédure d'appel, à savoir le mode de comparution et l'instruction à bref délai selon la procédure orale. […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL: Par requête en rectification d'une erreur matérielle, déposée le24 février 2026 au greffe de la Courd'appel, la sociétéSOCIETE1.)a demandéà voir procéder à la rectification de l'arrêt n°19/26rendu en date du18 février 2026par la septième chambre de la Cour d'appel. […] Le dispositif devrait être modifié en conséquence. […] .)à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)le montant de 14.697,83 €, […] -€, -confirméle jugement du 16 mai 2025 pour autant qu'il a été entrepris, 3 -déboutéla société […] à responsabilité limitéeSOCIETE1.)de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral. Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de X.) et a débouté les parties de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure. […] Elle demande à voir débouter X.) de sa demande en obtention des indemnités de procédure. Elle réclame le paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 €. […]
Lire la suite…(ci-après « SOC1'.) ») en faillite, a assigné par exploit d'huissier du 26 juillet 2010 X.) devant le tribunal d'arron- dissement de Luxembourg siégeant en matière civile en paiement dudit montant de 2 421 977,60 euros et d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. Ce montant se rapportait à une dette d'SOC1.) à l'égard de la BQUE1.) s'élevant à 797 953, […] 70 euros), qui sont pleine-ment opposables à la caution et qui se suffisent à eux-mêmes, le tribunal a rejeté la demande de X.) tendant à l'établissement d'un décompte précis, […] En raison de l'issue du litige, l'appelante est à débouter de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure. […] Par ces motifs, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Face au prix fixé par les experts à 1.170.000.- EUR, il y a lieu de constater que le prix de vente retenu dans l'acte notarié du 25 novembre 2005 n'est pas lésionnaire, de sorte que la demande de SOC1.) S.A. en annulation de la vente n'est pas fondée. […] Au vu de la décision à intervenir, la société SOC1.) est à débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure de 3.000.- EUR pour l'instance d'appel. […] Sa demande en paiement d'une indemnité de procédure est, par conséquent, fondée à hauteur de 1.000.- EUR. […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, neuvième chambre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, […] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date […]
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les arrêtés nécessaires, comme il est dit aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892. Les agents de l'administration peuvent alors pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. Si la demande en est présentée par les
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, […] Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction. […]
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. […] le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; […] demander à
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 29 juin 2010, le tribunal du travail s'est déclaré matériellement incompétent pour connaitre de la demande, a rejeté la demande en paiement d'une indemnité de procédure de la société SOC1.), l'a condamnée à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 € et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance. […]
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