Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
Décisions
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 30 octobre 2024 par la SCI DU [Adresse 1] à l'encontre de la SARL PETRINE aux fins essentielles de voir constater la résiliation d'un contrat de bail commercial et de la voir condamnée en paiement à titre provisionnel ; Vu le désistement de la requérante de ses demandes principales et le maintien de sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 4000€ ; […] En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la requérante qu'elle se désiste de ses demandes principales.
[…] 3. Le désistement est parfait, aucun appel incident et aucune demande incidente n'ayant été préalablement formés par la société Safran, la demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure qu'elle a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans ses conclusions notifiées le 12 janvier 2021 n'ayant pas la nature d'une demande incidente. 4. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] 4) Condamne la société par actions simplifiée Exail, anciennement dénommée Ixblue, aux dépens.
[…] — condamné la S.A.S. Les Pierres de l'Atlantique, en application de l'article 700 du C.P.C., à payer à la S.A.S. NGE Fondations, aux consorts [Z] (ensemble), à la société Lloyd's Insurance, à M. [N] et à la M. A.F. (Ensemble) la somme de 1 000 € chacun au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident, […] — que celle-ci avait formé à l'encontre de la S.A.S. Les Pierres de l'Atlantique une demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 2 000 € (cf. exposé des prétentions, page 4 de l'ordonnance), […] Constatons que l'ordonnance du 1er octobre 2025 est entachée d'une omission de statuer relativement à la demande d'application de l'article 700 du C.P.C. formée par la S.A. Allianz IARD contre la S.A.S. Les Pierres de l'Atlantique,
[…] — a débouté le docteur [Y] de sa demande de mise hors de cause et de sa demande d'indemnité de procédure, […] la CPAM du Tarn, agissant pour le compte de la CPAM des Hautes-Pyrénées, indique accepter le désistement formalisé par le docteur [Y] et demande à la cour de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. […] étant considéré que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté puisqu'aucun des intimés n'a formé un appel incident ou une demande incidente (que ne constitue pas une demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.).
[…] — condamner le Crédit B et le Crédit Logement au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] alors que Monsieur C D, qui indique dans ses écritures d'appel faire l'objet d'une saisie immobilière aux poursuites de la société A B et de la société A LOGEMENT, forme contre cette dernière une demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure, et que, dans les conclusions déposées au greffe de la Cour le 7 mai 2014 par le A B, la société A LOGEMENT forme une demande en paiement par l'appelant d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] le syndicat sollicite, outre le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, la condamnation de la SCI P2B à lui régler la somme de 4 807,09 euros, […] 41 euros, à compter de la sommation de payer du 19 décembre 2024 sur la somme de 3 249,54 euros à compter de la date de l'assignation pour le surplus, […] qu'il sollicite encore la condamnation de la défenderesse à lui régler 1500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 899,01 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou à défaut de 1859,01 euros ; […] Sur la demande de dommages-intérêts du chef de résistance abusive […] Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
[…] FAITS ET PROCEDURE : […] par exploits d'huissier en date des 29 juillet et 1" août 2014, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE a fait assigner Monsieur X et Monsieur Y, en leur qualité de caution, à comparaître devant le Tribunal de céans, à l'effet de les voir solidairement condamnés à lui payer les sommes de : […] Qu'elle maintient cependant sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, […] Reçoit la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE en sa demande, la dit bien fondée.
[…] — débouté la commune de Combres de sa demande de condamnation à dommages AH intérêts pour procédure abusive, — débouté M. E Y, M me G H épouse Y, M me X Y épouse Z, M. M Y de leur demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure, […] — les condamner à lui payer la somme de 2.000 € pour procédure abusive,
[…] La banque poursuivante sollicitait en outre le prononcé de la capitalisation des intérêts et la condamnation des défendeurs à lui verser une indemnité de procédure de 1.500 euros. […] condamné solidairement les époux X-A à payer à la S.A. BNP PARIBAS une somme de 9.162,10 euros au titre du prêt personnel assortie des intérêts au taux contractuel de 6,95 % l'an sur le capital restant dû à compter du 20 juillet 2012, débouté Madame Z A et Monsieur B X de leurs demandes reconventionnelles articulées sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, débouté la S.A. BNP PARIBAS de sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — condamné solidairement la Sté F et la maîtrise d'oeuvre au paiement de diverses sommes, […] En conséquence les en débouter et les condamner in solidum à verser à la SMABTP et la société F H une indemnité de 2000 € chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] AXA FRANCE et C N maintiennent en outre une demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure à l'encontre d'ACTE, au motif qu'elle a abusive tardé à se désister. […] Déboute les autres parties de leurs demandes formées à ce titre.
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Commentaires
[…] ministre de la justice, le cas d'une commune ayant obtenu, dans le courant du mois de février 2017, un jugement condamnant l'État à lui régler une indemnité. […] la commune a demandé au directeur général des finances publiques de mettre le jugement en exécution. […] le tribunal administratif a été saisi d'une difficulté d'exécution. […] Une procédure juridictionnelle a été ouverte par le tribunal administratif mais le résultat ne sera pas connu avant plusieurs mois. […] Il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif plus contraignant lorsqu'une juridiction a condamné définitivement l'État à payer à un justiciable une somme d'argent dont le montant est déjà fixé. […] Selon ces dispositions, […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. […] la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Mais l'assureur qui n'était partie ni à la procédure devant le tribunal administratif ni à celle devant la cour administrative d'appel ne peut non plus agir en répétition de l'indu. Elle lui demande comment il peut être procédé pour recouvrer ce trop-perçu. […]
Lire la suite…Dans le cas de condamnation d'auteurs d'infractions pénales à verser des dommages et intérêts, […] Dans l'éventualité où cette première étape n'aboutit pas, la victime doit demander au greffe de la chambre correctionnelle une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui contraindra la personne condamnée à payer en effectuant des saisies. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, […] la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, […] entrée en vigueur le 1er janvier 1991. […] Le président de la CIVI peut accorder une ou plusieurs indemnités provisionnelles en cours de procédure, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […] le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, […] le requérant ait formulé des demandes excessives ou qu'il a par son comportement conduit la partie adverse à exposer des dépenses inutiles. […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, […] à rejeter la demande. […] Toutefois, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 706-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; […] b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […] Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 775-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
Dès lors, la demande de SOC.1.) à voir condamner SOC.4.) à lui payer le montant de 992.620 euros avec les intérêts légaux n'est pas fondée. […] SOC.1.) et SOC.4.) formulent chacune une demande en condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 5.000 euros à l'encontre de la partie adverse. […] SOC.1.) est à débouter de sa demande dans la mesure où elle succombe dans son appel et qu'elle sera condamnée supporter l'intégralité des frais et dépens de l'instance d'appel. […]
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