Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
Décisions
[…] A B, Vice-président magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] FAITS ET PROCÉDURE […] Selon exploit en date du 11 juillet 2011, la SOCIETE AIBAD a attrait devant le Tribunal de céans la SOCIETE BTP CONCEPT aux fins d'être garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de la SA TESFRAN. […] REJETTE toute demande au titre des frais irrépétibles,
[…] 15 La demande de l'opposante de condamner la demanderesse aux dépens de la procédure d'opposition et de la procédure de recours doit être rejetée, car une telle demande fondée sur l'article 81, paragraphe 3, du RMC est contraire au principe d'équité, puisque le recours était déjà irrecevable avant la date à laquelle le retrait a été effectué. Dès lors, dans ces circonstances,conformément à l'article 81, paragraphe 2, du RMC, la Chambre estime approprié, pour des raisons d'équité, de maintenir la répartition des frais de la décision attaquée et de condamner chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure derecours.
[…] 11 Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du RMUE, le demandeur, en tant que partie mettant fin à la procédure par le retrait de la demande de MUE, supporte les taxes et frais exposés par l'autre partie. Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE et aux règles 94 (3) et 94 (7) (d) du REMC, la chambre de recours fixe les frais de représentation exposés par l'opposante à 550 EUR pour la procédure de recours. […] 2. Condamne la demanderesse à rembourser les frais et taxes exposés par l'opposante aux fins de la procédure de recours;
[…] Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Darja Bothur, Matheus-Müller-Platz 1, 65343 Eltville am Rhein (Allemagne) […] 17 Le rejet de la demande contestée et la clôture des procédures d'opposition et de recours qui s'ensuit ont conduit la décision de la division d'opposition du 17 janvier 2024 (voir point 6 ci-dessus) à ne pas prendre effet, y compris la condamnation aux dépens. […] 18 Conformément à l'article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais.
[…] 7 Par mémoire du 27 août 2019, l'opposante a présenté des observations et demandé le rejet du recours et la condamnation du demandeur aux dépens de la procédure de recours. […] 2. Les frais afférents aux procédures d'opposition et de recours sont à la charge de chaque partie.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Pierre FRANCO, conseiller, chargé du rapport, […] — de confirmer également le jugement en ce qu'il a condamné la SARL FDSB à leur payer la somme de 2 295,52 euros pour les frais de remise en état du véhicule et celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Cette demande doit en conséquence être rejetée.
[…] * à titre principal, vu l'article 488 du code de procédure civile, déclarer M. X et M me B irrecevables en leur demande de condamnation à titre provisionnel, débouter l'ensemble des parties de leurs demandes, fins et prétention, […] Il existe bien une contestation sérieuse s'opposant à la demande de provision, la décision de première instance étant réformée de ce chef. […] d) les frais et dépens:
[…] sollicitant en tout état de cause le rejet des demandes présentées et la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Il convient de relever que les demandeurs font remarquer à juste titre que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne leur fait pas obligation de rapporter la preuve de l'urgence de sorte que le défendeur ne peut leur opposer l'absence d'urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, […] Toutefois, l'équité ne commande pas de les faire participer aux frais irrépétibles exposés par le défendeur.
[…] 3. Par décision du 28 novembre 2014, la division d'opposition a fait droit à l'opposition et a rejeté la demande d'enregistrement pour tous les produits contestés «matériaux de construction non métalliques»; Pierres naturelles; Matériaux de construction en pierres naturelles; Pierres naturelles pour la construction», relevant de la classe 19. La demanderesse a été condamnée aux dépens de la procédure d'opposition. […] 3. Le montant des frais et taxes que la demanderesse doit rembourser à l'opposante pour la procédure de recours est fixé à 550 EUR.
[…] 2 La demande de marque de l'Union européenne a été publiée le 22 mai 2014. […] 2. Condamne la demanderesse à supporter les taxes et frais exposés par l'opposante aux fins des procédures d'opposition et de recours, d'un montant de 1 200 EUR.
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Commentaires
[…] ministre de la justice sur les procédures contentieuses entre affiliés et organismes sociaux tels que le RSI et les URSSAF. […] La contrainte qui n'a pas fait l'objet de contestation peut ainsi faire l'objet d'une exécution forcée, […] à la demande de l'organisme social. […] Ce texte précise que l'huissier ne peut opposer un refus que lorsque la mesure requise lui paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter. […] Prévu à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, […]
Lire la suite…titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, elles privent de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal ; que, par suite, […] il ressort du premier alinéa de l'article 800-2, d'une part, que l'indemnité doit être expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), d'autre part, […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […]
Lire la suite…Dans cette logique, et si aucune barriere financiere n'est donc opposee aux electeurs qui souhaitent verifier la regularite d'une election, […] des requerants se fassent imputer dorenavant le paiement des frais de procedure lorsque le contentieux est rejete. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, […] Dorenavant, le juge n'a plus que la possibilite de condamner a remboursement la partie tenue aux depens ou, […]
Lire la suite…Bulgarie - 9808/02 Arrêt 24.3.2005 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Refus de rouvrir une procédure achevée par la condamnation in absentia du requérant: violation En fait: Le requérant quitta la Bulgarie en 1988. […] En 2000, il rentra en Bulgarie où il fut arrêté et incarcéré pour purger sa peine. […] Sa demande de libération, fondée sur l'argument selon lequel le délai de prescription de dix ans pour l'exécution de sa peine était expiré, […] lorsque l'intéressé sollicita la révision de son procès, la Cour de cassation opposa un refus principalement au motif que le dossier du procès initial avait été détruit, […]
Lire la suite…[…] d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé […] "Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, […] En cas de refus opposé à cette première demande , […] il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles la personne poursuivie mais non condamnée peut obtenir le remboursement des frais exposés dans la procédure […]
Lire la suite…Portugal - 1529/08 Décision 26.5.2009 [Section II] Article 14 Discrimination Exemption des frais de justice pour les magistrats partie à un litige en vertu de l'exercice de leurs fonctions : irrecevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Exemption des frais de justice pour les magistrats partie à un litige en vertu de l'exercice de leurs fonctions : irrecevable En fait :En 1996, […] soupçonnés de corruption. […] F.G. introduisit une demande en dommages et intérêts contre les requérants, […] les requérants s'opposaient à l'exemption de frais de justice accordée à la demanderesse, […] Ils alléguaient également que leur condamnation enfreignait l'article 10 de la Convention. […]
Lire la suite…France - 75218/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret. […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, […] Les requérants et le Gouvernement sont d'un avis opposé quant à l'existence d'un « accord » – le libellé et la teneur du protocole sont vagues et non concluants. […] B.Dommage matériel Sommes allouées en ce qui concerne les maisons, […] Rejet de la demande de dommages-intérêts punitifs. […] D.Frais et dépens Demande afférente à la procédure relative à l'article 50 accueillie en totalité. Le respect de la condamnation aux dépens prononcée dans l'arrêt au principal relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Cette circonstance aurait dû être opposée par la commune lors de l'instruction de l'affaire ou à l'occasion d'un recours contre la décision rendue.
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