Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
Décisions
[…] A B, Vice-président magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] FAITS ET PROCÉDURE […] Selon exploit en date du 11 juillet 2011, la SOCIETE AIBAD a attrait devant le Tribunal de céans la SOCIETE BTP CONCEPT aux fins d'être garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de la SA TESFRAN. […] REJETTE toute demande au titre des frais irrépétibles,
[…] 15 La demande de l'opposante de condamner la demanderesse aux dépens de la procédure d'opposition et de la procédure de recours doit être rejetée, car une telle demande fondée sur l'article 81, paragraphe 3, du RMC est contraire au principe d'équité, puisque le recours était déjà irrecevable avant la date à laquelle le retrait a été effectué. Dès lors, dans ces circonstances,conformément à l'article 81, paragraphe 2, du RMC, la Chambre estime approprié, pour des raisons d'équité, de maintenir la répartition des frais de la décision attaquée et de condamner chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure derecours.
[…] 11 Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du RMUE, le demandeur, en tant que partie mettant fin à la procédure par le retrait de la demande de MUE, supporte les taxes et frais exposés par l'autre partie. Conformément à l'article 85, paragraphe 6, du RMUE et aux règles 94 (3) et 94 (7) (d) du REMC, la chambre de recours fixe les frais de représentation exposés par l'opposante à 550 EUR pour la procédure de recours. […] 2. Condamne la demanderesse à rembourser les frais et taxes exposés par l'opposante aux fins de la procédure de recours;
[…] Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Darja Bothur, Matheus-Müller-Platz 1, 65343 Eltville am Rhein (Allemagne) […] 17 Le rejet de la demande contestée et la clôture des procédures d'opposition et de recours qui s'ensuit ont conduit la décision de la division d'opposition du 17 janvier 2024 (voir point 6 ci-dessus) à ne pas prendre effet, y compris la condamnation aux dépens. […] 18 Conformément à l'article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais.
[…] sollicitant en tout état de cause le rejet des demandes présentées et la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Il convient de relever que les demandeurs font remarquer à juste titre que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne leur fait pas obligation de rapporter la preuve de l'urgence de sorte que le défendeur ne peut leur opposer l'absence d'urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, […] Toutefois, l'équité ne commande pas de les faire participer aux frais irrépétibles exposés par le défendeur.
[…] 7 Par mémoire du 27 août 2019, l'opposante a présenté des observations et demandé le rejet du recours et la condamnation du demandeur aux dépens de la procédure de recours. […] 2. Les frais afférents aux procédures d'opposition et de recours sont à la charge de chaque partie.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Pierre FRANCO, conseiller, chargé du rapport, […] — de confirmer également le jugement en ce qu'il a condamné la SARL FDSB à leur payer la somme de 2 295,52 euros pour les frais de remise en état du véhicule et celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Cette demande doit en conséquence être rejetée.
[…] Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Attendu que les défendeurs ne sont pas opposés à la demande d'expertise sollicitée. […] 3/ Sur les frais irrépétibles et les dépens : […] REJETONS la demande de condamnation de Monsieur Y A, Monsieur Y B, Madame D C à payer la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts.
[…] * à titre principal, vu l'article 488 du code de procédure civile, déclarer M. X et M me B irrecevables en leur demande de condamnation à titre provisionnel, débouter l'ensemble des parties de leurs demandes, fins et prétention, […] Il existe bien une contestation sérieuse s'opposant à la demande de provision, la décision de première instance étant réformée de ce chef. […] d) les frais et dépens:
[…] 4 Le 16 avril 2008, l'opposante a formé un recours contre cette décision, par lequel elle conteste la décision d'opposition dans son intégralité et demande que la demanderesse soit condamnée aux dépens. […] 4. Chaque partie supporte ses propres frais et taxes exposés dans le cadre de la procédure de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur les procédures contentieuses entre affiliés et organismes sociaux tels que le RSI et les URSSAF. […] La contrainte qui n'a pas fait l'objet de contestation peut ainsi faire l'objet d'une exécution forcée, […] à la demande de l'organisme social. […] Ce texte précise que l'huissier ne peut opposer un refus que lorsque la mesure requise lui paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter. […] Prévu à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, […]
Lire la suite…titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, elles privent de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal ; que, par suite, […] il ressort du premier alinéa de l'article 800-2, d'une part, que l'indemnité doit être expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), d'autre part, […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […]
Lire la suite…Dans cette logique, et si aucune barriere financiere n'est donc opposee aux electeurs qui souhaitent verifier la regularite d'une election, […] des requerants se fassent imputer dorenavant le paiement des frais de procedure lorsque le contentieux est rejete. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, […] Dorenavant, le juge n'a plus que la possibilite de condamner a remboursement la partie tenue aux depens ou, […]
Lire la suite…Bulgarie - 9808/02 Arrêt 24.3.2005 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Refus de rouvrir une procédure achevée par la condamnation in absentia du requérant: violation En fait: Le requérant quitta la Bulgarie en 1988. […] En 2000, il rentra en Bulgarie où il fut arrêté et incarcéré pour purger sa peine. […] Sa demande de libération, fondée sur l'argument selon lequel le délai de prescription de dix ans pour l'exécution de sa peine était expiré, […] lorsque l'intéressé sollicita la révision de son procès, la Cour de cassation opposa un refus principalement au motif que le dossier du procès initial avait été détruit, […]
Lire la suite…[…] d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé […] "Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, […] En cas de refus opposé à cette première demande , […] il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles la personne poursuivie mais non condamnée peut obtenir le remboursement des frais exposés dans la procédure […]
Lire la suite…Portugal - 1529/08 Décision 26.5.2009 [Section II] Article 14 Discrimination Exemption des frais de justice pour les magistrats partie à un litige en vertu de l'exercice de leurs fonctions : irrecevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Exemption des frais de justice pour les magistrats partie à un litige en vertu de l'exercice de leurs fonctions : irrecevable En fait :En 1996, […] soupçonnés de corruption. […] F.G. introduisit une demande en dommages et intérêts contre les requérants, […] les requérants s'opposaient à l'exemption de frais de justice accordée à la demanderesse, […] Ils alléguaient également que leur condamnation enfreignait l'article 10 de la Convention. […]
Lire la suite…France - 75218/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret. […]
Lire la suite…[…] il paraît préférable dans cette situation de recourir à la procédure spécifique prévue par l'article L268 du LPF (cf. BOI-REC-FORCE-50-10-20) et donc de demander le dessaisissement de la juridiction consulaire au profit du président du tribunal de grande instance). […] Vente globale à la demande d'un créancier inscrit qui entend s'opposer au démembrement du fonds 1. Notification de la saisie aux créanciers inscrits L'article L143-10 du code de commerce a pour but de protéger les créanciers inscrits contre le démembrement du fonds. […] Condamnation aux dépens Le jugement doit contenir condamnation du débiteur aux dépens. […] non seulement les frais judiciaires exposés devant le tribunal ou éventuellement devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. […] aux frais du délinquant, […]
Article R55-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 775-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Cette circonstance aurait dû être opposée par la commune lors de l'instruction de l'affaire ou à l'occasion d'un recours contre la décision rendue.
Lire la suite…