Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
Décisions
[…] Attendu que la société X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y… des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les prélèvements effectués par le salarié ; […] Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. Y… : […] Rejette également la demande présentée par M. Y… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Madame [R] [F] a fait assigner la société par actions simplifiée OLINDA devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation au paiement de la somme de 5.500 euros en réparation de son préjudice matériel, […] 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens. […] par le biais de son conseil, accepter le désistement d'instance relatif aux demandes principales de la demanderesse mais maintenir sa demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] CONDAMNE Madame [R] [F] à verser à la société par action simplifiée OLINDA la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : […] Condamne la société UGC, envers M me X…, au paiement d'une somme de trois mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — condamner Monsieur [V] [T] au paiement de la somme de 5.519,81 euros au titre de la dette locative, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir à titre provisionnel ; […] — Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] — CONSTATE le désistement des demandes de la SCI CAP RESIDENTIEL 1 relatives : au paiement de l'arriéré locatif, de l'acquisition des deux clauses résolutoires du contrat de bail pour le logement et du contrat de bail pour le stationnement et de leurs conséquences, ainsi qu'à la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Reconventionnellement, condamner la SARL LES CITRONNIERS à payer à Monsieur X Y la somme de 213 929.54 € au titre du solde des honoraires outre la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Rejeter la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du […] Déclare irrecevable la demande de jonction.
[…] Soutenant oralement ses conclusions, la société [4] demande à la cour de confirmer le jugement, de lui déclarer inopposables les décisions de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle des trois maladies du 27 mars 2013 de Mme [E] [L], et de débouter la caisse de ses demandes. Elle demande en outre la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. […] Enfin, la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, n'est pas une demande incidente.
[…] Il est donné acte à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa renonciation à sa demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens. […] — DONNE ACTE à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa renonciation à sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [O] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation du même aux dépens
[…] Par conclusions déposées au greffe le 27 juin 2007et signifiées le 15 novembre 2007, il a demandé à la cour de réformer la décision déférée en ce qu'elle a dit qu'il était condamné au paiement de la somme de 4750 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 30 novembre 2006, en ce qu'elle l' a débouté de sa demande de délais de paiement ainsi que d'un délai de six mois pour quitter les lieux et en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter la SCI X de sa demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La SCI n'est pas recevable à former une demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la Selas Y, prise en son nom personnel, qui n'est pas partie à l'instance; en revanche, la Selas Y, ès qualités, a été contrainte d'engager des frais irrépétibles à l'occasion de l'instance d'appel ; il y a lieu d'accueillir sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner de ce chef la SCI à lui payer la somme de 1500€.
[…] — débouté les époux [U] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, — condamné M. [L] à payer aux époux [U] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. […] — les débouter de leur demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Commentaires
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] en ce sens que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […] à rejeter la demande. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. […] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […]
Lire la suite…[…] les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile précise, de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] Lorsque, dans la formule du jugement ou de l'arret, la partie perdante a ete condamnee aux depens, sans reference expresse aux nouvelles dispositions ci-dessus rappelees, et lui demande si celle-ci sont applicables sans qu'il ait ete besoin de les viser dans les conclusions du memoire introductif ou du memoire en defense. […] Dans la negative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- INPI, 15 septembre 2016, 2016-1232
- Article 481-1 du Code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
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