Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
Décisions
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2011et en reprise d'instance du 10 février 2012 auxquelles la Cour renvoie pour plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens soulevés, M. Z-A B demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter M me X Y de sa demande de délais de paiement et de toutes autres demandes, […] Z-A B voire en l'état à prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation quand bien même elle aurait formulé des prétentions excessives fin 2006 ; […] Sur les frais et dépens :
[…] Par jugement du 13 décembre 2004, le tribunal de grande instance de BELLEY l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, et condamné au paiement d'une indemnité pour frais d'instance hors dépens au profit des défendeurs.
[…] Les requérants font valoir, en premier lieu, qu'il n'avaient pas formé de demande de délais pour quitter les lieux devant le tribunal d'instance, si bien que la présente demande est recevable. […] Les contrats récemment conclus par Monsieur G-H, tout comme l'espoir de voir aboutir le règlement de la succession de sa mère, décédée il y a trois ans, ne permettent pas de garantir immédiatement le paiement de l'indemnité d'occupation. […] Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] Le conseil de M. X a soulevé la péremption de l'instance, a sollicité la mise hors de cause de son client et le débouté de la SEDEF, demandant en outre 1.300¿ de frais irrépétibles. […] — condamner M me Y à payer la somme de 1.257,87¿ au titre de l'indemnité légale,
[…] Condamner Monsieur A au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du […] payer une somme de 1 200 € pour ses frais irrépétibles de première instance, […] demande.
[…] — d'infirmer le jugement 'dans toute la mesure utile' ; — de prononcer la déchéance des intérêts sur les sommes dues au titre du contrat Carte 4 Étoiles ; — de débouter la société Cofidis de ses demandes en paiement d'indemnités pour frais irrépétibles de première instance et d'appel ; — de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de la société Cofidis au titre du contrat de crédit Libravou conclu le 18 octobre 2005 ; — de lui accorder les plus larges délais de paiement ;
[…] Monsieur X est appelant d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux en date du 17 décembre 2009 qui a déclaré irrecevable la demande tendant à surseoir à l'expulsion, l'a débouté de sa demande de délais pour quitter les lieux et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 300 euros. […] Considérant que le désistement emporte, conformément aux articles 399 et 405 du Code de procédure civile, soumission de payer les frais de l'instance ;
[…] Lors de l'audience de plaidoirie qui s'est tenue le 28/02/2025, le conseil de la SAS PIERRE STREIFF a accepté le désistement d'instance de la SAS CPC CONSTRUCTION. Toutefois, il a formulé les demandes reconventionnelles visant à obtenir la condamnation de la SAS CPC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 5000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,
[…] Par exploit d'huissier en date du 12 juin 2013, M B X Y a fait assigner son assureur automobile, la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal de grande instance de Melun, réclamant sa condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance due suite au vol de son véhicule, le 4 novembre 2012. […] Considérant qu'aux termes du jugement déféré 'à l'audience de plaidoiries (du 20 mai 2014), M X Y a précisé que la demande principale avait été réglée par la SA AXA qu'il se désistait par conséquent de cette demande, mais qu'il maintenait ses demandes accessoires concernant les dépens et frais irrépétibles' ; qu'il s'ensuit, ainsi que l'a retenu le tribunal, […]
[…] M. E X et M me C Z concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, au rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. A B et reconventionnellement, à la condamnation de M. A B au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel. […] — condamné M. A B en tant que de besoin, au paiement de l'indemnité fixée ci-dessus
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité […]
Lire la suite…[…] juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […] à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°00254 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Frais dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, […]
Lire la suite…[…] rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article D441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonctions et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période. La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article D2192-35 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
[…] partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande […]
Lire la suite…