Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] La SA B conclu au débouté de la demande de nullité de la saisie-attribution, à ce qu'il soit constaté que les époux X sont redevables de la somme de 78,44 སྒྱ, au débouté de la demande d'allocation de sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et elle a demandé reconventionnellement l'allocation de la somme de 1.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Monsieur X a conclu à l'incompétence du Juge de l'Exécution au profit du Premier Président, à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa prescription, au débouté de la demande en raison de sa solvabilité et à l'allocation de la somme de 3.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Monsieur X a maintenu ses demandes d'allocation de sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Monsieur A ne rapporte pas la preuve d'un préjudice imputable à la faute que les défendeurs auraient commise. La demande d'allocation de somme à titre de dommages et intérêts ne peut être accueillie.
[…] Monsieur X a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir en raison du dessaisissement de la S.A.R.L. GP DÉCOR PLUS et à l'allocation de la somme de 3.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre de celle de 1.500 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Madame Y disposait d'un titre exécutoire, dont il n'avait pas été sollicité suspension de l'exécution provisoire devant Monsieur le premier Président. Cette situation lui permettait de solliciter la liquidation d'une astreinte sans attendre le résultat de la procédure pendante en appel. Il ne peut lui être reproché un abus de droit dommageable. La demande d'allocation de somme à titre de dommages et intérêts formée par Madame Z ne peut être accueillie. Madame Z se plaint de l'attitude de Madame Y pendant l'audience de fond. Cette demande d'indemnisation ne peut être appréciée par le Juge de l'Exécution. L'équité ne commande pas d'allouer à Madame Y une somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — annulé le commandement de quitter les lieux délivré le 2 février 2004, — dit que les frais de l'acte annulé demeureront à la charge de Madame Y, — débouté les consorts B C / X de leur demande d'allocation de sommes à titre de dommages et intérêts, — condamné Madame Y à payer aux consorts B C / X la somme de 300 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. — condamné Madame Y aux dépens.
[…] La SA LECART HDS a conclu au débouté des demandes et à l'allocation de la somme de 2.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre l'allocation de la somme de 2.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] La Caisse de CRÉDIT MUTUEL TOULOUSE SAINT AGNE a conclu à la validation de la procédure de saisie-vente, au débouté de la demande d'allocation de somme à titre de dommages et intérêts et des demandes de remboursement des frais de rejet et à la demande de délais de paiement et elle a sollicité l'allocation de la somme de 800 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
[…] La SCP B a conclu au débouté des demandes et à l'allocation de la somme de 1 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et de celle de 500 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- TRANSPORTS MOUSTERIENS (POIX-TERRON, 534813258)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2014, n° 12/03054