Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société In Extenso Secag la somme de 1 500 euros ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ouest Pompage de ses demandes de remboursement des frais injustifiés au titre des factures émises entre 2012 et 2015 en ce que leur forfaitisation faisait l'objet d'un accord entre les parties ;
[…] Attendu qu'en ce qui concerne la demande faite au titre du remboursement des frais vétérinaires, le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation, que ce n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, des comptes sont à faire entre les parties ; qu'en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
[…] Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens, CONSTATE l'extinction de l'instance, DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de sa demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 14 Novembre 2024
[…] Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non inclus dans les dépens ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DEBOUTE les intimés de leur demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE l'appelant aux dépens ; RENNES, le 14 Mai 2020
[…] Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 septembre 2025 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; Déboute l'intimée de sa demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 02 Octobre 2025
[…] Le décompte n'est pas discuté ; aucune demande subsidiaire n'est formulée par la banque concernant le montant des sommes demandées. Il sera fait droit à la demande à hauteur du montant chiffré par le demandeur. Sur la demande de remboursement au titre des frais de tenue de compte Monsieur [E] sollicite la condamnation de la société LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 109,95 au titre du remboursement des frais de tenue de compte. Si la banque ne répond pas relativement à cette demande, aucun moyen n'est cité à l'appui de cette demande ; de plus, faute de justifier desdites sommes par un décompte précis et circonstancié permettant d'en vérifier le principe et le quantum, Monsieur [E] sera débouté de sa demande de remboursement au titre des frais de tenue de compte.
[…] sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement » ; en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de sa demande en remboursement au titre des frais de retour et qui justifiait de ce qu'aucune domiciliation n'avait été imposée au salarié (contrat de travail et avenant, productions), s'est bornée à relever, par motifs propres, […]
[…] * Madame G H 5 400,00 € * Madame K L 5 400,00 € — débouter les consorts X de leur demande au titre du remboursement des frais funéraires, — débouter les consorts X de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ou la ramener à de plus justes proportions. SUR CE,
[…] La Compagnie LES SALES GOSSES indique avoir quitté les lieux le 26 octobre 2009 et demande qu'il lui en soit donné acte. A la barre du tribunal, elle remet au demandeur un chèque de 717, 50 € et sollicite qu'il soit pris acte de l'accord intervenu entre les parties sur le règlement de la dette d'arriérés de loyers d'un montant de 7 927,50 € en 24 échéances, déduction faite de la créance de la Compagnie LES SALES GOSSES au titre du dépôt de garantie, la SCI X renonçant à ses demandes formées au titre du remboursement des frais d'actes d'huissiers, de l'article 700 du code de procédure civile et des intérêts légaux.
[…] Que si malgré cet abandon des rectifications fiscales la SNC F et les consorts X ne maintiennent plus leur demande indemnitaire au principal de 100.000 euros, ils demandent dans leurs dernières conclusions le remboursement de la totalité des frais engagés du fait du redressement fiscal, celui des frais d'inscription des hypothèques judiciaires conservatoires, celui des intérêts de la somme de la saisie conservatoire ainsi que la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 23/08387
- VICENTE BATIMENT (COLOMBES, 897953212)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-18.795, Inédit