Demande d'autorisation de cession de bail
Décisions
Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date […] que, par acte du 17 décembre 2007, M me X… a notifié au bailleur une demande d'agrément de la cession du bail à son fils ; que, le groupement forestier ayant refusé d'accepter ce transfert, M me X… et M. X… ont, le 21 janvier 2008, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail de M me X… à son fils et d'indemnisation des pertes subies, par le cessionnaire, du fait de l'impossibilité d'exploiter résultant de l'opposition du bailleur ;
Sur une demande d'autorisation de cession de bail rural, la tentative preliminaire de conciliation n'est pas une formalite d'ordre public, […] L'article 832 du code rural laisse au tribunal paritaire le soin d'autoriser ou non la cession de bail en cas de contestation. les juges peuvent declarer " satisfactoire " l'offre du preneur pour la fixation du prix du bail rural renouvele aux clauses et conditions du contrat type departemental, des lors qu'ils constatent qu'elle depasse la marge de 10% prevue par l'article 812 du code rural permettant la revision du prix du fermage, […] Attendu que l'arret attaque (angers, 7 juin 1966) a, d'une part sur la demande reconventionnelle des epoux y…, c…, a…
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'autorisation de cession de bail au profit d'un descendant du preneur âgé, la cour d'appel qui relève que les manquements et retards dans le paiement des fermages se sont poursuivis pendant plusieurs années et qui retient que ce descendant, déjà endetté, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cession de bail au profit de son fils Yves, alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] l'action en demande d'autorisation de cession de bail , […] le refus de la cession d'un bail rural au profit d'un descendant et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision ne font pas obstacle au transfert de ce bail , […] des Baux Ruraux de RETHEL en contestation de ce congé et aux fins d'obtenir en outre l'autorisation de céder leur bail à leur fille, […] infirmé le jugement entrepris et a : – débouté les époux A… de leur demande d'autorisation de céder leur bail […]
[…] contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à Mme [P] [T], […] aux droits de laquelle se trouve Mme [P] [T], a donné à bail rural à long terme à Mme [N] diverses parcelles de terre ; […] Mme [J] a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils, M. [J] ; que Mme [T] a demandé la condamnation du preneur à lui payer des dommages et intérêts pour les dégradations constatées à l'occasion de l'état des lieux de sortie ; […] le juge appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; […] candidat à la cession ; […]
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant une demande d'autorisation de cession de bail la cour d'appel qui retient que le bail prévoyait le remboursement au bailleur de toute taxe pouvant être mise à la charge des exploitants, […] Attendu que les époux Z… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, […] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en visant les articles 786 et 910 du même Code, […]
[…] — autoriser la cession de bail au profit de D Y, […] L'intimé soulève l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de cession de bail formée par les consorts Y et fait valoir à cet effet que, si pareille demande n'est enfermée dans aucun délai, elle doit toutefois être présentée avant l'expiration du bail, qu'en l'espèce, les époux Y n'ont pas contesté le congé qui leur avait été délivré, qu'ils restaient recevables à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux jusqu'au 31 octobre 2012, date d'effet du congé, pour obtenir l'autorisation de céder le bail à leur fille, qu'ils ont agi après l'expiration de ce délai, […]
[…] Par ailleurs une demande d'autorisation de cession du bail rural au profit de M. […] Par jugement contradictoire du 19 janvier 2015 le tribunal paritaire des baux ruraux de Fontenay le Comte a notamment : […] Sur la demande d'autorisation de cession de bail
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 2015), que M mes C… M… et M… F… ont donné à bail à long terme à M. et M me M… L… diverses parcelles de terre ; que la première a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fille, M me S… M… ; […] Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, […] dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du même code constitue une dérogation, sous réserves des dispositions relatives aux baux cessibles qui sont ici sans application, […]
Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un preneur de sa demande d'autorisation de cession du bail à un descendant, énonce que l'autorisation de cession en faveur d'un enfant majeur ne doit être accordée que lorsqu'il s'agit d'une première installation et à condition que le cessionnaire habite sur la parcelle cédée, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me A… de sa demande d'autorisation de cession de bail en faveur de sa fille majeure, M me X…, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, […]
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Commentaires
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d'une demande d'autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n'est possible qu'avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint, […] A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire. […] En résumé, soit la cession reçoit l'agrément préalable du bailleur, […] il doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. […] Selon la Cour d'Appel de Versailles, la bonne foi s'apprécie au jour de la demande en Justice ; […]
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Lire la suite…La cession du bail Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d'une demande d'autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, […] A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire. […] En résumé, soit la cession reçoit l'agrément préalable du bailleur, […] par une décision du 16 décembre 2013, que cette bonne foi doit s'analyser au regard des obligations accomplies par le fermier dans le cadre de l'exécution du bail. […] Selon la Cour d'Appel de Versailles, la bonne foi s'apprécie au jour de la demande en Justice ; […]
Lire la suite…Historique La cession du bail Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d'une demande d'autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l'opération ne risque pas de n... Promesse d'embauche et période d'essai Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé postérieur... […] Permis de construire, notification du recours Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notific...
Lire la suite…Historique La cession du bail Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d'une demande d'autorisation de cession de bail , […] Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agi... […] Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage Entreprises / Gestion […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, […] A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire
Article L331-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
[…] au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, […] Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, […] Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Si la reprise est subordonnée à une autorisation en
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, […]
Article 725 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Article L256-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, […]
Article 39 novodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Article L255-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4. Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail. […]
Article 653 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- B : Accomplissement des formalités
- 1 : Services compétents
- a : Formalité de l'enregistrement
- 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Article 239 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVI : Opérations de crédit-bail
- 1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
[…] de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, […] dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, […]
- Demande d'attribution du droit au bail
- Cession prohibée du bail
- Droit au bail
- Demande de résiliation du bail commercial
- Application du statut des baux commerciaux
- Droit au renouvellement du bail
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Sous-location bail commercial
- Renouvellement bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Bail commercial verbal
- Demande de renouvellement du bail
- Demande de nullité du bail commercial
- Existence d'un bail commercial
- Refus de renouvellement du bail
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Validité de la cession de créance