Refus de renouvellement du bail
Décisions
A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par l'article L. 145-10 du code de commerce
[…] ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de rechercher la bonne foi du locataire, a légalement justifié sa décision en relevant que, le bail prévoyant que le preneur ne pourrait changer la disposition des lieux et y percer de mur ou de cloison hors le consentement exprès et par écrit de la propriétaire, M. X… avait reconnu spontanément qu'il avait, sans l'accord de M me Y…, […] la fixation d'une plaque sur l'ouverture pratiquée n'ayant pas eu pour conséquence la remise en état des lieux, visée dans la sommation donnée au locataire, l'infraction commise de ce chef constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail ;
[…] Attendu que massier, syndic a la liquidation de biens de fouquet, fait grief a l'arret attaque (reims, 8 janvier 1979) d'avoir refuse le renouvellement d'un bail sur des locaux appartenant aux consorts x…, pour defaut de paiement des loyers, alors, selon le moyen, <>; mais attendu que les dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas applicables au refus de renouvellement du bail; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde;
[…] que le même jour, M me Rivière, en qualité de propriétaire des murs, a conclu un bail avec les époux X… ;que le 22 août 1989, M me Rivière a donné congé aux époux X… pour le 1 er mars 1991 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction; […] le locataire avait droit au maintien dans les lieux, ce dont il résultait qu'il pouvait laisser le fonds en location-gérance, la cour d appel, qui a retenu que la rupture unilatérale du contrat de location-gérance par la société Natalys était légitime par suite du refus de renouvellement du bail, n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que pour dire le refus de renouvellement du bail non justifié, déclarer nul le congé délivré le 22 octobre 2003 et dire que le bail s‘est renouvelé à son échéance, l'arrêt retient que le bailleur ne peut invoquer pour justifier son refus de renouvellement du contrat que des faits imputables au locataire lui-même ;
La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail. […] Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer une indemnité d'éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Si la démolition d'un immeuble, rendue nécessaire par son état de péril justifie un refus de renouvellement du bail, le bailleur qui est responsable de cet état de danger ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 pour se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction. […] Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret attaque (colmar, 23 mars 1983) que la societe cogestim, proprietaire d'un local a usage commercial a donne conge a son locataire, m. X…, en refusant le renouvellement du bail ;
D'apres l'article 9 du decret du 30 septembre 1953 modifie par la loi du 30 juillet 1960, le bailleur ne peut invoquer un motif grave et legitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction reprochee au locataire s'est poursuivie ou renouvelee plus d'un mois apres mise en demeure effectuee par acte extra judiciaire et reproduisant les termes du premier alinea de l'article 9 precite. […] elle sera valable, quelle qu'en soit la forme et a la seule condition qu'y soient precises les motifs de refus, cet acte n'en doit pas moins, […] de la part de la commune de baignes-sainte-radegonde un refus de renouvellement du bail, la contravention a une clause expresse dudit bail commise par besse, […]
[…] il est fait grief a la cour, apres avoir ordonne par arret du 5 novembre 1959 une visite des lieux d'avoir, par arret du 11 janvier 1960, valide ce conge et declare les proprietaires fondes en leur refus de renouvellement du bail pour le motif que ce refus aurait ete justifie par des retards de la locataire dans le payement des loyers, et par un ralentissement de son activite commerciale, alors, d'une part, […] Que les retards reiteres dans le payement des loyers constituent de graves manquements… qu'ils justifient le refus de renouvellement" ;
° une cour d'appel qui ne retient pas la cession du droit au bail, intervenue en cours d'instance, comme motifs de refus de renouvellement decide, a bon droit, que le renouvellement etant refuse au locataire, il ne peut etre question d'une indemnite d'eviction a son profit, […] « que ce defaut de payement suffirait a lui seul a justifier le refus de renouvellement du bail » ;
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Commentaires
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) concerne le refus de renouvellement d'un bail commercial. […] Annulation du refus de renouvellement du bail faute de motif faute d'être mentionné au congé La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait annulé le refus de renouvellement du bail. […] Selon la Cour, […] Respecter les modalités légales pour résilier le bail ou refuser son renouvellement Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de forme et de procédure en matière de baux commerciaux. […] Le bailleur doit respecter les modalités légales pour résilier le bail ou refuser son renouvellement, […]
Lire la suite…Le refus de renouvellement du bail commercial Dans le cas où le bail commercial n'est pas renouvelé, s'il l'est de l'initiative du preneur, celui-ci quitte donc les locaux, moyennant un état des lieux de sortie et une remise des clés. Toutefois, quand le refus de renouvellement provient du bailleur, le régime du droit à l'indemnité d'éviction et à sa fixation, le cas échéant, s'ouvre. […]
Lire la suite…L'arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) concerne le refus de renouvellement d'un bail commercial. […] Motif de résiliation du bail La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait annulé le refus de renouvellement du bail. […] Selon la Cour, […] Forme et procédure d'un bail commercial Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de forme et de procédure en matière de baux commerciaux. […] Le bailleur doit respecter les modalités légales pour résilier le bail ou refuser son renouvellement, sous peine de voir sa décision annulée par les tribunaux. […]
Lire la suite…Le bail commercial confère au locataire un droit très important : le droit au renouvellement du bail commercial. C'est ce que l'on appelle la « propriété commerciale » du locataire. Cette propriété commerciale, ce droit au renouvellement, garantit au locataire une certaine stabilité pour développer son entreprise dans la durée, et ainsi valoriser son fonds de commerce et sa zone de chalandise. En cas de refus de renouvellement de bail commercial par le bailleur, ce dernier sera tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction.
Lire la suite…Le refus de renouvellement du bail commercial est une question complexe et rigoureusement encadrée. Le bailleur doit respecter des conditions strictes pour refuser le renouvellement, et le locataire dispose de recours pour contester cette décision et obtenir réparation en cas de refus abusif. Dans cet article, nous examinerons en détail et de manière approfondie les différentes situations de refus de renouvellement du bail commercial en droit français. […] Motifs de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction Dans certains cas, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, sans verser l'indemnité d'éviction. […] Voir : Avocat baux commerciaux
Lire la suite…Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, […] les conclusions d'appel du bailleur. Le titulaire d'un bail commercial en a sollicité le renouvellement. Après l'avoir mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, la bailleresse lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ordonné l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité d'occupation et de charges et taxes échues. […]
Lire la suite…Comprendre le refus de renouvellement du bail commercial Principe du droit au renouvellement En vertu du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant bénéficie en principe d'un droit au renouvellement de son bail. Ce droit s'applique à condition qu'il exploite son fonds de commerce de manière réelle et continue, et qu'il ait été titulaire du bail pendant au moins trois ans. […] Dans ces cas, le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction, à condition de justifier le motif et de respecter les formalités légales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
[…] Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent
Article L145-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L145-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. […]
Article 6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R145-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Article L416-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. Toutefois, […] chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, […]
Article L411-46 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : […]
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
- Droit au renouvellement du bail
- Demande de renouvellement du bail
- Résiliation de plein droit du bail
- Renouvellement bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Résistance abusive du bailleur
- Résiliation des baux
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Droit au renouvellement du contrat
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
Un agriculteur peut-il recevoir un congé lui refusant le renouvellement du bail qui lui avait été consenti en 1986, alors qu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ? La prorogation de plein droit de son bail se trouve aujourd'hui contrariée par une décision préfectorale en date du 20 juillet 2001. […] Toutefois, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 susvisé relatives à la prorogation de droit ne s'appliquent pas aux baux à long terme conclus conformément aux articles L. 416-1 et suivants du code rural.
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