Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
Décisions
[…] Par acte sous seing privé du 25 juillet 2014, X Y et Z A ont consenti à la SARL SE&CE un bail commercial portant sur des locaux à usage sis à SAINT LAURENT DU VAR, […], F G, (Alpes Maritimes), […] -constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 14 janvier 2016, que cette société est occupante sans droit ni titre depuis le 14 février 2016 […] Donnons acte à X Y et Z A de ce qu'ils ne maintiennent pas les demandes contenues dans l'assignation, notamment la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, la demande d'expulsion, […]
[…] La demande de constatation de la résiliation du bail commercial aux torts de la SCI X Y formée reconventionnellement par la SA LE PAVILLON ne peut prospérer en référé. […] Disons n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de la SA LE PAVILLON tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial aux torts de la SCI X Y, à la demande de restitution du dépôt de garantie et la renvoyons à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ;
[…] Quant à la demande de constatation de résiliation du bail commercial, la SCI C D s'en remet à justice pour se prononcer sur cette demande eu égard à la mise en redressement judiciaire de M. Y. […] Donne acte à la SCI C D qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé de la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, eu égard au redressement judiciaire de M. Y.
[…] — constater la résiliation du bail commercial en date du 25 avril 2008, liant la SA SEMCODA à la SAS BB, cessionnaire du bail primitivement consenti à la SARL LE PETIT LOUP, pour des locaux loués à bail commercial situés […] à […] […] Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation du bail commercial consenti par la SA SEMCODA au bénéfice de la SAS BB ; […] Déboutons la SAS BB de sa demande de délais de paiement de sa dette.
[…] Par ordonnance contradictoire en date du 14 octobre 2014, le président du tribunal de grande instance d'instance de Toulon, statuant en matière de référé, saisi par Madame X d'une demande de constatation de la résiliation du bail commercial la liant à la SARL Goodstar, a suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat, condamné la société locataire à payer à Madame X la somme provisionnelle de 8 623 euros, accordé à la société un délai de douze mois pour se libérer et dit qu'à défaut de paiement intégral d'une seule échéance, la clause résolutoire produirait immédiatement son effet. […] Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
[…] Par acte sous seing privé du 17 mars 2003, U V, U Z, W Z et J K ont consenti à la SARL STAR LOISIRS un bail commercial portant sur des locaux à Antibes, […] août (AI AJ), à usage de salle de gymnastique, musculation, […] Ils précisent que la contestation relative à la taxe foncière a été tranchée par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes et que la contestation élevée ne saurait faire échec à la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail. […] Déclarons en conséquence les bailleurs irrecevables en leur demande de constatation de la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
[…] — les loyers et charges courantes devront être payées dans les conditions fixées par le bail commercial ; […] 1. Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d'une indemnité d'occupation : […] Disons n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de constatation de la résiliation du bail commercial par le jeu de clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivrer le 30 octobre 2024, de la demande d'expulsion, de la demande relative aux biens meuble et objets meublants et de fixation d'une indemnité d'occupation ; renvoyons la bailleresse à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ;
[…] — déclaré irrecevable la demande de constat de la résiliation du bail ; […] *déclaré irrecevable la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, […] — prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial du 23 octobre 2020,
[…] La SCI NICCAME expose qu'en cours d'instance les parties se sont rapprochées, que la SARL LES TEMPLIERS, ne contestant pas le bien fondé de la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, a accepté le principe de la résiliation à la date du 27 avril 2014, qu'en revanche, elle renonce à se prévaloir de l'arriéré locatif. […] Il convient, en conséquence, en accord entre les parties, de constater la résiliation du bail commercial les liant en date du 4 mai 2000 à la date du 27 avril 2014 et d'ordonner en tant que de besoin l'expulsion de la SARL LES TEMPLIERS au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier en l'absence de libération volontaire.
Le juge n'est tenu de relever d'office la fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée que s'il a été à même de constater l'irrecevabilité de cette voie de recours par la production des pièces établissant le point de départ du délai. […] que la cour d'appel avait rejete la demande de constatation de la resiliation du bail commercial consenti aux epoux lagrange et fondee sur la violation d'une clause du bail par les preneurs qui avaient detruit un four de boulanger en maconnerie ;Que mme x… a demande la revision de cet arret en alleguant que la decision avait ete surprise par la fraude des epoux y… qui avaient affirme […]
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Commentaires
[…] propriétaire de douze ateliers relais, dont huit loués en crédit-bail, et deux en baux courte durée à transformer, à l'échéance, soit en crédit-bail, soit en bail commercial, s'est vu opposer la nullité de plusieurs contrats en raison du caractère répétitif de cette pratique, permettant ainsi au crédits-preneurs d'éviter de payer les préavis et les indemnités dus en cas de résiliation anticipée. […] Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer si des aménagements à la pratique du crédit-bail immobilier peuvent être envisagés, permettant de pallier les carences constatées en zone de revitalisation rurale ou dans les autres territoires défavorisés. […]
Lire la suite…Votre bail est en passe d'être résilié ou vous souhaitez résilier un bail commercial ? Nous mettons en œuvre la meilleure stratégie possible pour vous défendre. […] Il peut s'agir du mécanisme de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire incluse aux baux (quand ils la contiennent – ce qui est généralement le cas), ou la résiliation judiciaire. […] Notre cabinet vous accompagne que vous souhaitiez résilier le bail commercial de votre locataire ou que vous receviez, en tant que preneur, un commandement visant la clause résolutoire ou une assignation en résiliation judiciaire. […] ou vous assistons pour demander des délais. […]
Lire la suite…[…] propriétaire d'un bâtiment commercial qu'elle a donné à bail à trois locataires, a recherché la responsabilité de la commune de Pézenas – que couvre la gloire des débuts de Molière comme la gloire de ses derniers moments couvre cette salle du contentieux - pour les préjudices résultant de la rupture d'un de ces trois baux après un arrêté de fermeture au public pris par le maire au vu d'un avis défavorable de la commission de sécurité sur une demande de permis de construire présentée par la société. […] Elle a retenu un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice résultant de la résiliation judiciaire du bail d'un des occupants mais également une faute de la société, […]
Lire la suite…Si le bail commercial est résilié par le juge commissaire postérieurement à sa décision autorisant la vente de gré à gré du fonds de commerce alors le cédant n'est plus titulaire du bail et le fonds de commerce n'est plus transférable. […] Pour mémoire il résulte de l'article L. 622-14 du code de commerce que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […]
Lire la suite…Cour de cassation 3ème chambre civile – 10 décembre 2025 n°24-20.714 Résumé Par arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation clarifie le pouvoir du juge-commissaire saisi d'une demande de constat de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement de loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective. […]
Lire la suite…Résiliation du bail commercial et ouverture d'une liquidation sur résolution d'un plan de redressement : point de départ du délai d'attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, […] La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du juge commissaire en rejetant les demandes de constatation de la résiliation du bail. […] De ce fait, […] Le juge doit se placer non à la date à laquelle il statue, mais à la date à laquelle le bailleur l'a saisi de la demande résiliation pour apprécier le respect du délai de trois mois. […] C'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de constatation de la résiliation du bail commercial. […]
Lire la suite…La résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur : l'option procédurale du bailleur Face à un preneur placé en procédure collective, le bailleur est soumis à la discipline collective et les loyers, […] charges et accessoires postérieurs. Quelles sont les conséquences attachées aux choix du bailleur ? […] La saisine du juge-CommissairE En cas de saisine du Juge-Commissaire, le Code de commerce offre au bailleur un choix entre : demander la résiliation judiciaire du bail = application du droit commun, faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs = application du droit des entreprises en difficulté. […]
Lire la suite…La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire. […] La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. […] Dès lors, en cas de manquement à l'une des obligations prévues par le bail le juge constate la résiliation du bail commercial conformément à l'article L.145-41 du code de commerce. […] Les manquements doivent être prévus expressément. […] Si l'ensemble de ces conditions sont réunies le bailleur pourra demander l'acquisition de la clause résolutoire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation du bail commercial
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Existence d'un bail commercial
- Application du statut des baux commerciaux
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui indiquer si l'acte notarie constatant la resiliation d'un bail commercial moyennant indemnite (acte passible d'un simple droit fixe, voir Cass. comm du 20 janvier 1987, affaire Myris contre DGI) doit etre soumis a enregistrement sur etat ou presente a la formalite, […] visee a l'article 60 de l'annexe IV au code general des impots, ne s'applique, s'agissant des actes notaries constatant la resiliation de baux, qu'aux actes afferents aux biens meubles autres que les fonds de commerce.
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