Bail à usage d'habitation et professionnel
Décisions
[…] Attendu qu'après avoir relevé que le bail consenti à M. Y… à usage d'habitation et professionnel excluait toute activité commerciale du locataire, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en retenant que M. Y…, qui ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par les bailleurs et leur auteur de cette activité, avait gravement contrevenu aux stipulations du bail ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à M me P…, sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, […] alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, partant, […]
Le locataire d'un local a usage d'habitation et professionnel qui modifie sans autorisation la destination des lieux en infraction aux stipulations du bail ne peut etre considere comme locataire de bonne foi et encourt la decheance du droit au maintien dans les lieux. Ainsi, le titulaire d'un bail a usage d'habitation et professionnel non commercial, […]
L'utilisation a des fins commerciales de locaux loues suivant la legislation sur les locaux d'habitation ou a usage professionnel constitue un changement de la destination des lieux entrainant decheance du droit au maintien du locataire et une telle infraction aux stipulations du bail a usage d'habitation et professionnel est caracterisee, […] tout en constatant que le locataire d'un appartement a usage d'habitation et professionnel exerce dans les lieux la profession de courtier d'assurances, […] l'infraction aux stipulations du bail ne permettant qu'une occupation a usage d'habitation et a usage professionnel est caracterisee des lors qu'est etabli l'accomplissement habituel dans les lieux d'actes de commerce, […]
[…] 1. Selon un bail conclu le 5 avril 2005, M me X… est locataire d'un logement appartenant à M. V…. Le 5 janvier 2015, des travaux de remise aux normes des lieux ayant été prescrits par la mairie, les parties ont conclu une convention d'occupation précaire portant sur un autre logement en l'attente de l'exécution des travaux.
Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. […] alors que la configuration des locaux, telle qu'elle ressort des descriptions figurant dans les baux de 1958 et de 1978, […] locaux meublés donnés en location de l'article L. 632-1 » ; que si le texte n'évoque pas expressément les baux à usage mixte professionnel et d'habitation, le critère n'en reste pas moins, […] et Maître G…, les consorts Y… subordonnant la signature d'un nouveau bail à une augmentation du loyer, […]
La perception d'une majoration professionnelle ne saurait conferer au bail des lieux loues a usage d'habitation, un caractere commercial.
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d'habitation ne s'applique pas aux baux commerciaux, à moins que les parties ne décident de s'y soumettre […] Qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La cour d'appel, qui relève que le bail conclu le 14 novembre 1990 portait sur des locaux à usage d'habitation et professionnel, en déduit justement que ce bail, étant un contrat renouvelé, était soumis aux dispositions du décret du 28 août 1989. […] Attendu que les consorts Y… font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets d'application régissent les locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; qu'en omettant de s'interroger sur le point de savoir si, dans le bail mixte qu'elle a cru pouvoir voir dans les circonstances de la cause, […]
Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel […] selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que M. et Mme [R], titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs, […] 2°) ALORS QUE les baux à usage mixte professionnel et d'habitation sont soumis au même régime d'ordre public que les baux à usage exclusif d'habitation et non aux dispositions spécifiques applicables aux baux uniquement professionnels de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avec pour objectif, soit de louer un ou plusieurs biens, suivant bail à usage d'habitation, bail professionnel ou bail commercial ou soit de vendre un ou plusieurs biens, la question qui se pose est : « qui de l'un ou de l'autre est effectivement propriétaire du bien à louer ou à vendre ? Le bien appartient-il à l'un individuellement ou à l'autre individuellement ou aux deux, voilà une première question dont il convient de répondre ». […] Si l'un des époux est propriétaire en propre d'un bien immobilier et qui constitue un immeuble à usage d'habitation et que ledit bien constitue la résidence du couple, il ne peut donner un mandat de vente, […]
Lire la suite…L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réglemente le régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation. […] notamment à l'égard de certaines catégories de personnes et particulièrement des étudiants, le législateur a mis en place un assouplissement de cette mesure, en autorisant un bailleur à solliciter une caution lorsque le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti (art 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
Lire la suite…Dans le cadre des articles L 631-7 et R 631-4 du code de la construction et de l'habitation, des locaux a usage d'habitation peuvent etre transformes a usage professionnel. Cependant, cette autorisation, dans le cadre de l'exercice d'une activite de medecin, ne confere pas au titulaire du bail la faculte de ceder son bail professionnel. […]
Lire la suite…En effet, ces articles remettent en cause une derogation de l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation, derogation instituee par le loi du 23 decembre 1986 dans son article 57. Les professions liberales et les societes civiles professionnelles, qui etaient les beneficiaires de cette mesure, […] la ou existent de vives tensions sur le marche immobilier, la transformation de logements en locaux professionnels ne saurait s'exercer sans limite. Les dispositions qui interdisent la transformation des locaux d'habitation en locaux a usage professionnel, commercial ou industriel datent de 1945. […]
Lire la suite…[…] d'une part, par octroi d'une autorisation administrative, la transformation de locaux n'excedant pas 80 metres carres pour l'utilisation au profit d'un professionnel exercant pour la premiere fois et, d'autre part, en application de l'article 57 de la loi Mehaignerie de 1986, l'usage professionnel d'un local par des societes civiles professionnelles, la loi du 6 juillet 1989 revient sur ces dispositions. […] Toutefois, […] la transformation de logements en locaux professionnels ne saurait s'exercer sans limite. Les dispositions qui interdisent la transformation des locaux d'habitation en locaux a usage professionnel, commercial ou industriel datent de 1945. […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Delalande rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que les baux professionnels ne sont toujours pas regis par un statut particulier, contrairement aux baux commerciaux, aux baux ruraux et aux baux d'habitation. En effet, lorsque les locaux sont affectes a un usage exclusivement professionnel, ils sont simplement soumis aux articles 1708 et suivants du code civil. […] De plus, en ce qui concerne Paris et la region parisienne, […]
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les règles d'attribution du crédit-bail immobilier. Pour bénéficier d'un crédit-bail immobilier il faut que le bien soit exclusivement à usage professionnel. […] une banque refuse un tel crédit pour un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel. […] L'article L. 313-7 du code monétaire et financier limite depuis 1966 les opérations de crédit-bail immobilier à des biens à usage professionnel. […] Le secteur du financement par crédit-bail est dynamique en France : les dernières statistiques de la Banque de France font état d'un encours de crédits-baux et assimilés de 45, […]
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui prévoit que le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l'autre époux pour la résidence principale, prend immédiatement la qualité de locataire, […] sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux [...] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ». […] et même si le bail a été conclu avant le mariage ». […] Le droit au bail du local à usage d'habitation des partenaires liés par un PACS est désormais aligné sur celui des époux. […]
Lire la suite…[…] l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière relatives au non-renouvellement d'un bail dont le titulaire exerce une profession libérale. […] Il lui fait observer, tout en prenant acte que les mesures prévues aux articles 57 et 58 de la loi précitée facilitent la réimplantation dans un local à usage d'habitation transformable en local à usage professionnel, […] entraînant par exemple une perte de clientèle importante. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de prévoir dans ces cas précis de verser une indemnisation ou d'introduire des dispositions particulières relatives au renouvellement de ce type de baux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. […]
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
- Article 263 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, 31 août 2015, n° 14/16439
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-85.168, Inédit
- DE CIRCOURT ASSOCIATES
- GAZEO + DEPANNAGE
- Article L229 du Code électoral
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 décembre 2023, n° 19/19610
- Article 332 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 28 août 2024, n° 24/00007
- VENI VAP (VENISSIEUX, 831439013)
Néanmoins, les parts sociales de la SCI détenues par le contribuable sont susceptibles de faire l'objet d'une décote qui peut atteindre le même pourcentage en raison de contraintes qui diminuent leur valeur vénale (indivision, régime matrimonial de l'associé, ou encore statuts des associés) ou de la mise à disposition de l'immeuble au profit d'un associé ou d'un tiers par bail à usage d'habitation, bail professionnel ou bail commercial.
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