Demande d'attribution du droit au bail du logement
Décisions
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que la demande d'attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal est sans objet DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales […] DEBOUTE Monsieur [D] [F] de sa demande d'attribution du droit au bail du logement situé [Adresse 7] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] REJETTE la demande d'attribution du droit au bail du logement situé [Adresse 3], à M. [H] [K], […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal de Madame [Z] [L] ; DÉBOUTE Madame [Z] [L] de sa demande d'attribution du droit au bail du logement sis [Adresse 6] ;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] REJETTE la demande d'attribution du droit au bail du logement conjugal à M. [V] [L] à titre onéreux, formée par Mme [C] [I], […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
[…] DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Mme [H] [R], […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, REJETTE la demande d'attribution du droit au bail du logement situé [Adresse 2] à M. [P] [F] formulée par Mme [H] [R],
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande d'attribution du droit au bail du logement familial, ATTRIBUE à Madame [J] [U] le droit au bail du logement situé [Adresse 2], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,
[…] Déclare irrecevable la (les) demande(s) relative(s) à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux. Déboute Mme [Z] de sa demande d'attribution du droit au bail du logement sis [Adresse 5] à [Localité 16]. […] Attribue à Madame [Z] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage. […] Réserve le droit d'accueil du père.
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 janvier 2022 ; […] DEBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande d'attribution du droit au bail du logement situé au [Adresse 5] à Madame [W] [I] [M] ; […] RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
[…] ATTRIBUER le bail d'habitation du logement situé à Bois Colombes à Madame [S] [R] ;CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, […] Sur la demande d'attribution du droit au bail du logement du ménage : En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, […] en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
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Commentaires
Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment grand où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. […] Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, […]
Lire la suite…Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. […] Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, […]
Lire la suite…Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. […] Dans les territoires où l'offre de logements sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, […]
Lire la suite…Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. […] Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, […]
Lire la suite…[…] les personnes interessees font l'objet d'une discrimination sexuelle par rapport a deux etudiants de meme sexe se trouvant dans la meme situation de logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une meilleure prise en compte de la situation personnelle des interesses peut etre envisagee et si une nouvelle reglementation concernant l'attribution de l'allocation de logement sera mise en place pour remedier a ces inegalites. […] La determination des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement resulte des regles prevues notamment aux articles R 531-10 et 831-6 du code de la securite sociale. […] Cette mise en oeuvre du droit au logement dont le cout, […] c'est-a-dire titulaires du meme bail. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le supplément de loyer de solidarité et le droit de bail. […] entre autre par des SCI issues de la Caisse des dépôts et consignations ayant eu des subventions de l'Etat pour réhabiliter les logements. […] il lui demande s'il est possible de supprimer le droit de bail sur le supplément de loyer de solidarité. […] La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 codifiée aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation a créé le supplément de loyer de solidarité qui concerne notamment les locataires des organismes d'HLM occupant un logement aidé par l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et dont les ressources excèdent sensiblement les plafonds réglementaires pour l'attribution d'un logement aidé.
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'accès aux logements HLM. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions requises pour l'accès au logement HLM selon que la demande est formulée par une femme mariée ou un homme marié, lorsqu'ils souhaitent quitter le domicile conjugal. Il convient tout d'abord de rappeler que l'attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à un certain nombre de particularités, […] le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inégalité des conditions requises pour l'accès au logement des sociétés HLM. Dans la pratique, […] à ces organismes, une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours. […] Une telle demande n'étant jamais formulée à un homme marié, […] lorsqu'ils souhaitent quitter le domicile conjugal. […] Il convient tout d'abord de rappeler que l'attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à un certain nombre de particularités, […] le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. […] En vertu de ce principe, […]
Lire la suite…Marc Dolez attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inégalité des conditions requises pour l'accès au logement des sociétés HLM. A la lecture de l'article 1751 du code civil, le bail souscrit par l'un des époux engage l'autre dans la mesure où le logement « sert effectivement à l'habitation des deux époux ». La femme séparée de droit ou de fait n'engage nullement son époux si le logement lui est personnel. […] Une telle demande n'est jamais formulée à un homme marié. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. En cas de refus de l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, […] peut procéder à l'attribution du logement à l'occupant, […] le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à
Article L441-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. […]
Article R441-2-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441 1-6, […] le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, […] de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, […] En cas de demandes multiples, […]
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article 1751-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Article R255-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail réel solidaire sont réunies.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ; […] En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'attribution du droit au bail
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de confirmation de la validité du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Existence d'un contrat de bail
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. […] Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, […]
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