Demande de résiliation du bail commercial
Décisions
[…] un premier bail commercial en date du 27 mars 2007 aurait été consenti par Monsieur Z Y à la SARL l'Art de la Kasbah portant sur des locaux situés en rez-de-chaussée d'une maison située XXX à Montpellier. […] Monsieur Z Y l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier en résiliation du bail commercial, […] en rejet de toutes demandes tendant à l'octroi de délais et/ou de suspension des effets de la clause résolutoire, […] La société L'Art de la Kasbah fait valoir pour l'essentiel': – que la lecture combinée des articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R.145-23 du code de commerce prévoit une compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur le statut des baux commerciaux, […]
[…] Attendu qu'il convient de donner acte à la SOGIMA de ce qu'elle renonce à sa demande de résiliation du bail commercial la liant à M me Z A, épouse Y, et ce qu'un paiement intégral étant en cours, il y a lieu de prononcer condamnation en deniers ou quittance.
[…] Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion […] déclaré irrecevables l'action en résolution du bail commercial contre la société Oscarlia et la société B & CO, ainsi que les demandes tendant à son expulsion, à sa condamnation au paiement des loyers impayés, indemnités d'occupation et clause pénale, et à l'octroi de délais de paiement, […] constater qu'elle abandonne sa demande de résiliation du bail commercial du 8 août 2016 et les demandes en découlant, à savoir les demandes tendant à l'expulsion de la société Oscarlia, à sa condamnation en sommes d'argent au titre des loyers impayés, indemnités d'occupation et clause pénale et à l'octroi de délais de paiement
[…] Que l'exposant n'ayant reçu aucune offre d'acquisition, a acquiescé à la demande de résiliation du bail commercial. […] C'est pourquoi il demande qu'il vous plaise, monsieur le juge- commissaire, de statuer sur la requête qui vous est présentée en autorisant la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier en application de l'article 642-19 de la loi du 26 juillet 2005 et de désigner tel huissier de justice ou tel commissaire-priseur qu'il vous plaira afin de procéder à la vente aux enchères.
[…] La SCI PLAINE WILHEMS a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 22 mai 2014 sous le N° 2014M01133 rendue par Madame X Y juge commissaire de la procédure de la SARL ONLY4YACHT ayantrejeté la demande de résiliation du bail commercial de la SARL ONLY4YACHT présentée par la SCI PLAINE WILHEMS. CONCLUSIONS DE LA _SELAS ETUDE STEPHANIE _ BIENFAIT_ ES QUALITE _DE MANDATAIREJUDICIAIRE DE LA SARL ONLY4YACHT […] Constater que le bail a été résilié de plein droit le 31 janvier 2014, pour défaut de paiement au comptant des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et pendant plus de trois mois à compter de ce jugement. […] Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
[…] — Monsieur A Y-Z B C Centre Commercial Espace Océan 44800 Saint-Herblain […] Qu'il se désiste en conséquence de sa demande de résiliation du bail commercial de la liquidation judiciaire de Monsieur Y-Z A.
[…] Vu la demande de Maître Y X ès qualité, de convoquer la SARL LE BOUCHONET devant Monsieur le Juge-Commissaire pour entendre les observations du débiteur quant à la résiliation du bail commercial ; […] Attendu qu'à l'audience Maître Y X ès qualité a indiqué se désister de sa demande de résiliation du bail commercial ; Attendu que Monsieur Z A n'a pas fait valoir d'observations ;
[…] Attendu qu'à l'audience Maître X Y de la SCP MAURAS-Y ès qualités a indiqué se désister de sa demande de résiliation du bail commercial, le fonds de commerce étant vendu ; […] Décernons acte du désistement de la société NEXTALIS de sa demande de résiliation de plein droit d'un contrat ;
[…] Vu la demande de Maître X Y de la SELARL MJO, ès qualités de mandataire judiciaire, de convoquer la SARL L'ENTRACTE devant Monsieur le Juge-Commissaire pour entendre les observations du débiteur quant à la résiliation du bail commercial ; […] Attendu qu'à l'audience Monsieur Z A collaborateur de l'étude de Maître X Y de la SELARL MJO, ès qualités, a indiqué se désister de sa demande de résiliation du bail commercial, ayant reçu une offre pour la vente du fonds de commerce ; Attendu que la représentante légale de la SARL L'ENTRACTE n'a pas fait valoir d'observations ;
[…] 9 juin 2010) que par acte sous seing privé du 19 juillet 1988, la société Superior aux droits de laquelle se trouve la SCI Consortium Nef métiers a donné à bail à usage commercial à la société Servi'mag des locaux sis à Besançon, […] que la société Servi'mag a assigné la société Consortium Nef Métiers et la société Segerinvest en résiliation du bail aux torts de la bailleresse en invoquant notamment la vétusté de l'installation électrique, […] rejette la demande d'indemnité de la société Segerinvest ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EURL SERVI'MAG de sa demande de résiliation du bail commercial du 19 juillet 1988 aux torts exclusifs de la SCI CONSORTIUM NEF METIERS ;
pendant 7 jours
Commentaires
En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) : avant le terme du bail, tous les 3 ans ; au terme du bail, soit après 9 ans (sauf si la durée du bail est plus longue) ; après le terme du bail, lorsque celui-ci s'est poursuivi par tacite reconduction ; de manière amiable avec le bailleur, à tout moment ; à tout moment, si vous avez été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité ou si vous partez à la retraite et que vous êtes commerçant, associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire depuis […] au moins 2 ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, […] elle lui demande de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, […] le juge a considéré que dans la situation dans laquelle un accord qui avait pour seul objet d'obtenir la libération des locaux afin de permettre au bailleur de disposer de la libre jouissance du local commercial, […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'à l'issue d'un bail à construction les baux consentis par le preneur du bail principal s'éteignent de plein droit. Or, certains baux, tels que les baux d'habitation ou les baux commerciaux, sont soumis à un régime protecteur assurant aux locataires un droit au maintien dans les lieux. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément si les dispositions de l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à tous les baux conclus par le preneur du bail à construction quel que soit leur statut. […] Les articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation définissent le bail à construction et précisent, notamment, […]
Lire la suite…Le quatrième alinéa de cet article permet aux indivisaires titulaires d'aux moins deux tiers des droits indivis, de conclure ou de renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Toutefois, cet article ne précise pas les conditions de délivrance de congé ou de résiliation d'un bail, notamment dans le cas de parcelles agricoles. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce point afin que la loi puisse s'appliquer dans des conditions claires pour toutes les parties prenantes. […] L'article 815-3 du code civil relatif aux actes accomplis par les indivisaires prévoit, […]
Lire la suite…Etienne Pinte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser les conditions dans lesquelles un locataire titulaire d'un bail commercial peut se prevaloir des dispositions de l'article L. 213-10, alinea 3, du code de l'urbanisme apres que la vente des murs a fait l'objet d'une preemption par la commune : premierement, lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, entre-temps, etait arrive a echeance, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du bâtiment d'un commerçant, lequel est également propriétaire d'un bail commercial. Elle lui demande si la commune est obligée d'acquérir ce bail dans le cas où elle souhaiterait utiliser ce bâtiment pour une activité non commerciale, par exemple pour en faire le local d'une vie associative. […] Il impose également des restrictions à la résiliation du bail avant son terme (articles L.145-41 et suivants). […] Le commerçant, en tant que propriétaire du bâtiment et détenteur du bail commercial, bénéficie d'une certaine stabilité dans l'exploitation du bien, […]
Lire la suite…Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de règles fiscales contradictoires applicables au retour gratuit dans le patrimoine du bailleur de constructions érigées par le preneur lors de la résiliation anticipée du bail, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si son administration envisage de se rallier à l'analyse adoptée par la Cour de cassation et d'abandonner sa doctrine susvisée en matière de revenus fonciers. […] Si cette durée est comprise entre dix-huit et trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Demande de résiliation des baux
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Existence d'un bail commercial
- Demande de nullité du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Renouvellement bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Application du statut des baux commerciaux
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation des baux
- Droit au renouvellement du bail