Résiliation du bail commercial
Décisions
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] Le 12 avril 2023, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société O Sorbet d'amour au profit de la société Pasaryne, lequel plan incluait la cession des baux commerciaux. […] La société Pasaryne, l'administrateur et le liquidateur de la société O sorbet d'amour font grief aux arrêts de constater la résiliation des baux alors que « lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, […] que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de carence de trois mois pour la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges prévue à l'article L. 622-14 2°, du code de commerce, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour occupation, formée par la société d'équipement de la société Montpellieraine, expropriante, sur le montant d'une partie des indemnités allouées à M. François X…, aux droits duquel viennent les consorts X…, à la suite de l'expropriation d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2006) retient que l'exproprié produit aux débats un accord signé de son locataire commercial indiquant qu'il prendra à sa charge le versement de toute indemnité due à ce locataire pour la résiliation du bail commercial sur une partie de sa parcelle ;
[…] que, le 15 septembre 1986 et les 1er et 15 octobre 1997, la société Laurentel a donné à bail à la société Lensotel des locaux destinés à l'exploitation d'un bar-restaurant-hôtel, d'une part, […] que, le 22 février 2007, la société Lensotel a assigné la société Laurentel en nullité de la mise en demeure et en résiliation du bail ; que, […] Attendu que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial, au titre de la création sans autorisation d'une véranda de 73 m² ; […] 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE nul ne peut renoncer à un droit issu d'une disposition du statut des baux commerciaux, lequel est d'ordre public, […]
[…] titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé l'assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, […] le fonds de commerce Il incombe à l'avocat, qui représente les bailleurs dans une instance en résiliation du bail dont il a rédigé l'acte introductif, […] 24 février 2017), qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 2005 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial conclu entre M. et M me Y… et la société Lunamod ; que, […]
[…] pour décharger la caution de son obligation, retient que la banque créancière, titulaire d'un nantissement, ne démontre pas que la caution ait été informée de la procédure en résiliation du bail commercial, et qu'elle ne justifie pas de la conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti. […] Attendu que, pour décharger la caution de son obligation, l'arrêt attaqué énonce que l'UBP ne démontre pas que M. A… ait été informé de la situation ni que la procédure en résiliation soit toujours pendante ; qu'il énonce encore qu'en l'état des pièces produites, du jugement de liquidation judiciaire et d'une lettre du liquidateur, […]
[…] La locataire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 2 octobre 2015, […] 45 euros, alors « que la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose jugée, […] présentée postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur et tendant à faire constater la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause résolutoire visant des sommes dues antérieurement à l'ouverture de la procédure est soumise à l'arrêt des poursuites individuelles ; […]
[…] CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE […] distingue clairement, par rapport aux période de référence, deux hypothèses de résiliation du bail commercial ; que s'agissant des causes de résiliation antérieures au jugement d'ouverture, l'alinéa 4 du texte définit très précisément ce qu'il faut entendre par jugement d'ouverture ; […] qu'il en résulte que le bailleur ne peut, en aucun cas, fonder sa demande de résiliation judiciaire ou de constatation d'une résiliation de plein droit d'un bail commercial sur une cause née pendant la période d'observation, c'est-à-dire pour une cause postérieure au jugement initial d'ouverture et antérieure au jugement de conversion en liquidation judiciaire ; […]
Est légalement justifié l'arrêt qui pour constater la résiliation du bail commercial dont le renouvellement était refusé, relève que le preneur n'avait pas payé les loyers échus à la date d'expiration du bail et retient que ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une compensation avec le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Ville de Strasbourg ayant donné en location à la société Hexalab des locaux à usage commercial, a, le 18 novembre 1977, […] sous peine de résiliation de plein droit conformément aux clauses du bail, une somme de 11.686 francs ;
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE […] — constaté la résiliation du bail commercial les liant à la société PERSEPOLIS conformément aux dispositions de l'article L 641-12 3° du code de commerce, […] Elle soutient que le droit spécial déroge, en l'espèce, au droit commun puisque la procédure devant le juge commissaire s'inscrit dans le cadre de la résiliation de plein droit qui se substitue à la procédure de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial devant le président du tribunal de grande instance ; […]
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 […] Par une ordonnance du 1er août 2014, le juge-commissaire a dit « qu'il convient d'autoriser la société V2W à procéder à la résiliation du contrat de bail » et s'est déclaré « incompétent sur la demande complémentaire d'attribution de dommages-intérêts suite à la résiliation du bail commercial » formée par la commune de [Localité 2] (la commune). […] le tribunal de la procédure collective, par un jugement du 21 avril 2016, a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle autorisait la société V2W à résilier le bail commercial, constaté que la résiliation était intervenue le 19 mai 2014, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Résiliation de bail commercial La simplicité est la sophistication suprême » disait Léonard de VINCI Cette citation aurait bien plu à ce bailleur qui voulait simplement faire constater la résiliation de son bail commercial à la suite d'impayés de loyer. […]
Lire la suite…Vous interrogez sur l'opportunité et la possibilité de vous libérer de vos engagements au cours du bail ou au-delà de son terme. A l'inverse du bail d'habitation qui prévoit un délai de 2 mois, la loi ne mentionne aucun délai pour que le locataire commercial se voit restituer le dépôt de garantie après qu'il a restitué les locaux loués. […] Cette restitution pose de nombreuses questions dans la mesure où après une longue occupation des travaux ont pu être réalisés dans les locaux loués. […] Vous venez de recevoir un commandement d'exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice. […]
Lire la suite…La résiliation du bail commercial La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire. […] En effet, le bail commercial peut être résilié de plein droit s'il contient une clause résolutoire et que celle-ci a été dûment appliquée. La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. En présence d'une telle clause le bail est résilié automatiquement si le locataire a manqué à l'une de ses obligations. […] Le juge n'aura pas à statuer sur les motifs de la résiliation. […]
Lire la suite…Résiliation de bail commercial Ah, les frissons du dernier jour ! Quel délice ! Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une société, locataire, qui résilie son bail le dernier jour du délai. […]
Lire la suite…Vous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial Document joint : SCHEMA DE PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL.pdf
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2011, a confirmé une jurisprudence constante au fond en décidant que « les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement. » Autrement dit, le manquement du locataire au paiement de son loyer et de ses charges ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance préalable d'un commandement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Article L255-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.
Article 1766 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
- Demande de résiliation du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du contrat de location
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Résiliation des baux
- Demande de résiliation du bail
- Existence d'un bail commercial
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du contrat de crédit-bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Application du statut des baux commerciaux
Résiliation du bail commercial et ouverture d'une liquidation sur résolution d'un plan de redressement : point de départ du délai d'attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, […] 2° et L. 641-12, 3° du code de commerce pour agir en résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs court à compter du jugement de résolution. […] Le juge doit par ailleurs apprécier le respect de ce délai à la date de la requête en résiliation. Pour approfondir : Cet arrêt, publié au bulletin, est une nouvelle fois l'occasion de rappeler que la résiliation d'un bail commercial, lorsque le preneur est en procédure collective, est soumise a un régime propre, […]
Lire la suite…