Demande d'attribution du droit au bail
Décisions
Manque de base legale, l'arret qui, prononcant le divorce de deux epoux, decide que la demande d'attribution du droit au bail d 'un pavillon formee par le mari etait sans objet, cet immeuble "etant sa propriete", sans relever aucun fait ni aucune circonstance de nature a etablir le caractere propre de ce bien. […] Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims.
[…] qu'elle n'avait pas de revenu propre, était à la recherche d'un emploi et que ses droits à la retraite seraient réduits compte tenu de sa longue période d'inactivité professionnelle, […] Alors 2°) que, en cas de divorce, le droit au bail sur le local servant à l'habitation peut être attribué à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ; qu'en relevant, pour débouter Mme [Z] de sa demande d'attribution du droit au bail portant sur le domicile conjugal dans lequel elle réside avec [Z], l'existence d'un litige en contestation du congé-vente de l'appartement pendant devant la cour d'appel, la cour, qui a statué par des motifs inopérants à faire échec à sa demande, […]
[…] Sur la demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal […] En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
[…] 5 décembre 1990), que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a donné à bail un logement à M. X… ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X… ; […] que des loyers étant restés impayés de novembre 1986 à août 1987, l'OPAC a fait assigner M me X… pour en obtenir le paiement ;Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, […] usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si le juge prend effectivement parti sur cette attribution ; qu'ayant omis de vérifier que tel était le cas en l'espèce, […]
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que la demande d'attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal est sans objet DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] CONSTATE que Madame [S] [G] renonce à formuler des demandes au titre des mesures provisoires ; […] DEBOUTE Madame [S] [G] de sa demande d'attribution du droit au bail ;
[…] ATTRIBUE à Madame [N] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 6] ; DÉBOUTE Madame de sa demande d'attribution du droit au bail d'un logement à Monsieur [E] ; DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de prise en charge des frais et charges des enfants ;
[…] CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, […] DEBOUTE Monsieur [X] [A] de sa demande d'attribution du droit au bail, […] RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
[…] DEBOUTE Madame [C] épouse [T] de sa demande d'attribution du droit au bail sur son logement de fonction sis [Adresse 7], CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les obligations alimentaires entre époux, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; […] REJETTE la demande d'attribution du droit au bail à l'épouse ; […] DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci s'ajoutera au droit d'hébergement ; […] *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur le supplément de loyer de solidarité et le droit de bail. […] il lui demande s'il est possible de supprimer le droit de bail sur le supplément de loyer de solidarité. La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 codifiée aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation a créé le supplément de loyer de solidarité qui concerne notamment les locataires des organismes d'HLM occupant un logement aidé par l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et dont les ressources excèdent sensiblement les plafonds réglementaires pour l'attribution d'un logement aidé. […] Aux termes de l'article 741 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit de la chasse est l'objet d'une législation spécifique applicable en Alsace-Moselle. Tous les neuf ans, les baux de chasse sont réattribués selon trois modes possibles. […] Enfin, la procédure d'appel d'offres. […] Dans ce dernier cas, il lui demande si l'ancien adjudicataire peut aussi bénéficier d'un droit de préemption ou d'une priorité, à l'instar de l'hypothèse d'une adjudication publique. […] Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. […] Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, […]
Lire la suite…[…] il demande comment s'applique la disposition relative a la priorite reservee aux exploitants qui realisent une installation en beneficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs. […] Il lui demande de bien vouloir lui donner les eclaircissements necessaires a l'application des dispositions combinees de l'article L. 411-15 du code rural. La priorite reservee lors de la conclusion du bail aux exploitants qui realisent une installation en beneficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs lorsque le bailleur est une personne morale de droit public est une priorite attachee a une categorie de personnes liee a l'attribution […]
Lire la suite…Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la question du devenir des droits a produire en fin de bail. […] Au terme des baux, […] comme en matiere de quotas laitiers, mais de limiter les droits a l'attribution de primes de compensation a la baisse des prix institutionnels. La reglementation communautaire attribue tres clairement ces droits a prime bovine ou ovine au producteur touche par la baisse des prix. […] Le transfert de ces droits accompagne le transfert integral de l'exploitation s'il est demande conjointement par l'ancien et le nouveau producteur avant le transfert de l'exploitation. […]
Lire la suite…M Pascal Clement demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne pourrait pas envisager d'elargir le champ d'application de la restitution partielle du droit au bail, jusqu'alors admise pour les fermiers resiliant leur bail en vue d'obtenir l'indemnite viagere de depart, a tous les agriculteurs qui partent a la retraite puisqu'ils sont desormais obliges de cesser d'exploiter. […] Reponse. - Les baux d'immeubles ruraux doivent, en application des dispositions de l'article 635-2 (9o) du code general des impots, etre soumis a la formalite de l'enregistrement dans le mois de leur date. […]
Lire la suite…Serge Babary attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux. […] En vertu de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] ainsi qu'en vertu du 11° de l'article R.211-3-26 du même pour connaître des « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, […] De manière marginale, le tribunal de commerce peut être saisi en matière de baux commerciaux lorsque la demande a pour fondement le droit commun des obligations.
Lire la suite…[…] soit un mois plus tard, la date d'effet des baux de location de son successeur ayant ete fixee au 1er janvier 1994. Peut-on reellement envisager de faire debuter un bail le 31 decembre d'une annee ? Le probleme se pose egalement lorsqu'il s'agit d'un bail non notarie : la date retenue est celle de la reception par la direction departementale de l'agriculture des differents actes enregistres. […] Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remedier a cette situation. […] selon lesquels la date d'ouverture du droit prend effet le premier jour du mois qui suit la date de la realisation du fait generateur permettant l'attribution de ce droit. […]
Lire la suite…Il lui cite le cas d'une exploitante agricole qui a resilie son bail avec effet au 31 decembre 1993, […] Il lui demande s'il envisage pas de donner des instructions afin que ce decalage systematique d'un mois dans la prise d'effet de la preretraite soit supprime. […] Conformement aux dispositions de l'article 14 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, la preretraite agricole prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, […] selon lesquels la date d'ouverture d'un droit prend effet le premier jour du mois qui suit la date de la realisation du fait generateur permettant l'attribution de ce droit. […]
Lire la suite…L'attribution anticipée au bailleur des constructions édifiées par le locataire constitue un avantage imposable au titre de l'année au cours de laquelle cette opération est réalisée. Lorsqu'un contrat de bail prévoit, […] le bailleur peut demander que le revenu ainsi déterminé soit réparti sur l'année au cours de laquelle les biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes dans les conditions exposées au § 90. […] Bail à réhabilitation L'article 33 quinquies du CGI définit le régime fiscal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation. […] Qualité et droits du bailleur Le bail à réhabilitation est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d'aliéner le bien objet du bail et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. 3.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, […] de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, […] En cas de demandes multiples, […]
Article L145-51 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, […]
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article 1751-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Article 832-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L256-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, […]
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. […]
- Demande d'autorisation de cession de bail
- Droit au bail
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Droit au renouvellement du bail
- Application du statut des baux commerciaux
- Renouvellement bail commercial
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Demande de renouvellement du bail
- Existence d'un bail commercial
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de résiliation du bail commercial
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Bail commercial verbal
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Existence d'un bail
- Demande de nullité du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail commercial
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-1 précité, la vocation de l'agence est d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, […] était applicable ou était devenue applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence. […] Depuis l'instruction n° 94-03 du 17 mars 1994 relative à l'adaptation de certaines règles d'attribution des subventions, les locaux qui, […] étaient assujettis à la taxe additionnelle pour l'ensemble des baux, […]
Lire la suite…