Droit au bail
Décisions
[…] Mme [Z] et la société JSA, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société MIM, font grief à l'arrêt de dire que la valeur du droit au bail est nulle et de limiter l'indemnité d'éviction aux seules indemnités accessoires, alors « qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur a droit à une indemnité d'éviction compensant le préjudice résultant du défaut de renouvellement, laquelle ne peut, en cas de transfert par le preneur de son activité, être inférieure à la valeur du droit au bail ; […]
[…] que le 26 janvier 1990, M me X…, épouse Y… a donné à bail commercial des locaux à M. A… et à M me Z…, son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention incluant un état liquidatif du régime matrimonial qui attribuait à M. A… le droit au bail de ces locaux pour une certaine valeur ; que, par acte du 31 décembre 2004, […] puis, par acte du 2 septembre 2005, a assigné M. A… et M me Z… en dénégation du statut des baux commerciaux, en expulsion, […] sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, […] que par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007 ; que celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'article 1751 du code civil ; […] ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, […]
La confusion des droits locatifs et de propriete sur la tete de la meme personne eteint le droit au bail.
Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués et qui justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité par son propriétaire, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, de première part, […] en cas de décès du preneur, le bail continue au profit seulement de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant effectivement participé au cours des cinq dernières années antérieures au décès ; […] alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait accorder le droit au bail à des héritiers non spécialement désignés par l'article L. 411-34 du Code rural sans rechercher s'ils remplissaient ou non les conditions d'exploitation effectives exigées par la loi sur les terres affermées ; que faute de cette recherche nécessaire, […]
[…] Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le preneur vient a deceder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent a l'exploitation ou qui y ont participe effectivement au cours des cinq annees qui ont precede le deces, le droit au bail passe neanmoins a ses heritiers ou a ses legataires universels, et le bailleur a seulement la faculte de demander la resiliation du bail dans les six mois du deces du preneur; attendu qu'il resulte de l'arret attaque (paris, 13 decembre 1977) que dame salemon x…, […] a assigne lejeune, legataire universel de vanderhaeghe, en expulsion de ces parcelles comme occupant sans droit ni titre; attendu que, pour faire droit a cette demande, […]
Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé qu'aucun loyer n'avait été fixé pour l'occupation par M. Albert Y… de la partie de l'immeuble servant à l'exploitation du fonds de commerce et que les obligations mises à sa charge d'acquitter la moitié des frais de maladie non remboursés de sa mère et de lui règler une rente viagère s'analysaient en des charges de la libéralité faite par contrat de mariage, ce dont il résulte que l'exécution de ces obligations ne constituait pas le prix d'un bail commercial ; qu'elle en a déduit à bon droit que la qualification de droit d'usage, intransmissible, retenue par les parties au contrat de mariage était exacte, et que le fonds de commerce appartenant à M me Raymonde X…, épouse Y…, était dépourvu de droit au bail ;
Justifie légalement sa décision de mainlevée de l'opposition, pratiquée sur le prix en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, la Cour d'appel qui relève que s'agissant de la cession d'un droit au bail sans transfert de la clientèle, les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas à l'espèce.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations émises par les représentants du monde agricole, suite à la réforme du droit de bail opérée à la demande du Gouvernement par la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998). L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a, en effet, supprimé le droit de bail des baux d'immeubles ruraux pour le remplacer par un nouvel impôt : la Contribution représentative du droit de bail (CRDB). […] Hormis le droit de timbre, cet enregistrement ne devrait générer aucun coût puisqu'un droit de bail est payé par ailleurs. […]
Lire la suite…Réponse. - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et a créé une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences des dispositions relatives au droit de bail adoptées dans la loi de finances rectificative pour 1998. […]
Lire la suite…Bernard Seillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des propriétaires-bailleurs, concernant les conséquences de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998), relatif à la réforme du droit de bail. […] Réponse. - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 supprime le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. […]
Lire la suite…Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du droit de bail adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi des finances rectificative pour 1998 (art. 11, nº 98-1267). […] Réponse. - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 supprime le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. […]
Lire la suite…[…] concernant les conséquences de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998), relatif à la réforme du droit au bail. Cette réforme se traduit, au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. […] Réponse. - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 supprime le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, […]
Lire la suite…Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998) (article 11 du projet de loi) qui remplace le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe, recouvrées, selon les cas, […]
Lire la suite…Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998) et par lequel certains propriétaires-bailleurs se trouvent être imposés au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit pour les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. […] pourrait se faire rembourser le trop-versé en fin de location et seulement si le logement est vacant pendant neuf mois. […] Or certains baux sont parfois de longue durée et c'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible que l'Etat puisse rembourser aux bailleurs le trop-perçu avant le 31 décembre de cette année. […]
Lire la suite…Réponse. - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 supprime le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, […]
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, […]
Article 1751-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- Arrêté du 24 janvier 2011
valeurs similaires. 206 Droit au bail. 207 Fonds commercial.
Article L411-38 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Article L255-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Dans les baux qu'il consent, le preneur du bail réel solidaire mentionne, en caractères apparents, la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet sur le contrat de bail en cours. A défaut de cette mention, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article 725 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
- Demande d'attribution du droit au bail
- Droit au renouvellement du bail
- Application du statut des baux commerciaux
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Existence d'un bail commercial
- Existence d'un bail
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Renouvellement bail commercial
- Existence d'un contrat de bail
- Validité du bail
- Bail professionnel
- Bail commercial verbal
- Bail d'habitation
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de renouvellement du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Résiliation du bail commercial
- Demande d'autorisation de cession de bail
Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa décision de suppression du droit de bail sur deux ans. L'article 12 de la loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificatives pour 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998 remplace le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe. […] Et, d'autre part, […] il lui demande de bien vouloir qu'à titre transitoire, pour l'exercice 1999, le droit au bail et la contribution additionnelle soient calculés sur la base des revenus locatifs perçus pour les mois d'octobre à décembre 1998. […]
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