Existence d'un bail commercial
Décisions
N'est pas susceptible d'appel le jugement rejetant un dire concernant le bénéfice d'un bail commercial et invoquant le consentement des propriétaires à une cession de bail alors que la contestation soulevée ne mettait pas en cause la propriété du bien saisi et ne portait pas sur l'existence de la créance, cause de la saisie. […] Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la contestation sur un dire relatif à l'existence d'un bail commercial entre nécessairement dans la catégorie des décisions ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ;
[…] adressé au liquidateur une offre tendant , « sous réserve de la certitude de l'existence d'un bail commercial régi par le décret du 30 septembre 1953 portant sur l'ensemble de l'immeuble dont le loyer ne doit pas excéder la somme versée par la SCI à l'organisme de crédit-bail », à la cession d'un fonds de commerce exploité par la débitrice sous l'enseigne Prisunic ; […] le 21 septembre 1988, saisi le juge-commissaire d'une requête en vue de la cession de l'unité de production de la SOSEMAP à la société Comptoirs modernes moyennant le paiement d'un certain prix et l'octroi d'un bail commercial par la société civile immobilière Immoprisu, propriétaire en crédit-bail des murs ; […]
Est legalement justifiee la decision d'une cour d'appel qui, statuant sur contredit, rejette l'exception d'incompetence soulevee par un preneur assigne en expulsion en invoquant l'existence d'un bail commercial et decide, apres avoir recherche la nature du contrat litigieux, qu'il s'agit d'une location-gerance. […] en recherchant quel est exactement le contrat qui a lie les parties, et qu'en l'espece, tout en decidant que philip x… n'avait pas demontre que le contrat l'ayant lie a la societe caille etait un bail de locaux commerciaux », les juges du second degre ont « simplement presume qu'il s'agissait d'une location-gerance de fonds de commerce » , […]
En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, […] dès lors que rien ne démontre que l'administration fiscale, informée de l'existence d'un bail commercial ayant opéré le transfert de propriété préalablement à l'acte authentique qui avait constaté la levée de l'option d'un crédit-bail portant sur la parcelle du terrain sur laquelle avait été édifié le bâtiment à usage industriel donné à bail et avait modifié, […] en ce compris les formalités déclaratives nécessaires ; que pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre le manquement établi du notaire à son devoir de conseil, […]
La determination du loyer en fonction de la surface corrigee n'exclut pas l'existence d'un bail commercial. un artisan qui loue une boutique pour exposer et vendre les meubles fabriques ailleurs par lui ou achetes a d'autres fabricants, beneficie des dispositions du decret du 30 septembre 1953, cette destination des lieux ayant recu l'accord du proprietaire. Il importe peu, qu'en cours de location, le statut personnel de l'interesse ait change, a la suite de sa radiation du registre des metiers et de son inscription au registre du commerce, des lors que son activite commerciale a toujours ete maintenue.
° statuant sur l'action exercee par un co-heritier en reconnaissance a son profit de l'existence d'un bail commercial sur le bien adjuge a son frere, la cour d'appel qui constate que le dire relatif a l'existence de ce bail, […] repond expressement aux conclusions dans lesquelles le demandeur soutenait que le tribunal n'avait pas a apprecier les dires en l'absence de difficultes. ° on ne saurait faire grief a un arret de s'etre refuse a trouver dans la qualification de "loyer" donnee aux indemnites versees par deux co-heritiers une presomption en faveur d'un bail commercial des lors qu'appreciant souverainement la portee des elements de preuve qui lui etaient donnes, […]
[…] 3. Le 19 avril 2017, la société a assigné le groupement forestier en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire. […] 8. En statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Les juges du fond qui tout en constatant que le notaire, redacteur d'un cahier des charges relatif a une adjudication, a omis de mentionner l'existence d'un bail commercial portant sur le bien adjuge, relevent que l'adjudicataire ne l'ignorait pas puisqu'il avait respecte les prescriptions du decret du 30 septembre 1953 en donnant conge au locataire, […] proprietaire du fonds de commerce, devait beneficier de la legislation sur les baux commerciaux, alors, d'une part, que faute d'accord sur le prix, […] alors, d'autre part, que les clauses du bail comportant promesse de vente n'avaient pas ete respectees, comme le soutenait egalement gast dans des conclusions laissees sans reponse, et alors, […]
[…] Pour apprecier cette valeur et pour fixer a 40 % la depreciation qui resultait de l'existence d'un bail commercial, le tribunal s'est fonde sur les taux de depreciation des immeubles occupes tels qu'ils resultent des transactions habituelles et sur la situation particuliere de l'immeuble en cause. […]
[…] Par arrêt définitif du 18 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié la convention d'occupation en bail commercial et fait injonction à la commune d'établir un bail commercial. […] cependant qu'elle avait constaté que ce n'est que par un arrêt du 18 février 2016 que l'existence d'un bail commercial avait été reconnue au bénéfice de M. [V], de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement devait être fixé à cette date et, au plus tôt, […] sans s'expliquer sur les motifs du jugement, selon lesquels le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date de l'arrêt du 18 février 2016 qui avait constaté l'existence du bail commercial, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par cette décision rendue le 25 mai 2023, la Haute juridiction a de nouveau marqué la différence entre l'action en revendication du statut des baux commerciaux ou en requalification du contrat en bail commercial, et l'action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. […] par son arrêt en date du 25 mai 2023, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, en jugeant que : « En statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription, […]
Lire la suite…La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, et n'est pas soumise à la prescription. […]
Lire la suite…[…] seule habilitée à délivrer l'agrément; L'un des éléments essentiel, à l'obtention de cet agrément, est le bail commercial, qui permet de justifier de l'existence et de l'adresse de l'entrepôt dans lequel la marchandise sera conservée; Ce bail spécifique, permet au requérant de démontrer qu'il a toute capacité à faire un usage commercial […] dudit entrepôt; Ainsi, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, n'est pas soumise à prescription. En l'espèce, à l'issue d'un bail commercial dérogatoire, le preneur, resté en possession du local pendant plus de deux ans, a assigné son bailleur afin de faire constater l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. […] La Cour de cassation censure la cour d'appel, laquelle avait retenu l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de la prescription quinquennale, et juge que : « En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Le droit au bail n'a pas d'existence juridique. […] Dans ce pays c'est l'accession a la propriete du local commercial qui a ete favorisee. […] Les baux ont une duree de deux a trois ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, […]
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 39 novodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Article L256-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 5 : Dispositions générales
Dans ces articles, l'expression “ bail réel solidaire ” s'entend également, s'il y a lieu, comme “ bail réel solidaire d'activité ”, et l'expression “ logement ” comme “ local à usage commercial ou professionnel ”.
Article 2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article R214-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- Section 1 : Délimitation du périmètre
[…] en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, […]
Article L256-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 1 : Définition
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, […]
Article 1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire. […]
- Application du statut des baux commerciaux
- Existence d'un bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Bail commercial verbal
- Droit au bail
- Demande de résiliation du bail commercial
- Existence d'un contrat de bail
- Renouvellement bail commercial
- Validité du bail
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Existence d'un contrat de location
- Demande d'attribution du droit au bail
- Bail professionnel
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Sous-location bail commercial
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur