Délai de départ volontaire
Décisions
) Il résulte des termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que l'octroi ou le refus à un étranger d'un délai de départ volontaire est une décision autonome de la mesure d'éloignement. 2) En conséquence, la juridiction saisie par un étranger d'une requête tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai peut, en fonction des moyens soulevés, […] 4°) enfin, s'il devait statuer distinctement sur la décision de refus de départ volontaire, de quelle injonction le tribunal administratif pourrait assortir sa décision ; […] en principe, d'un délai « de départ volontaire » de trente jours, […]
Il résulte du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative (CJA) que les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative.,,,Par suite, la notification d'une telle OQTF à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quand bien même elle comporte l'indication de ce délai de recours contentieux, n'est pas de nature à le faire courir.
[…] La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. (…) 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. […]
[…] Considérant que M. B… soutient que faute pour le préfet d'avoir recueilli ses observations avant de lui accorder un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français à la suite de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, […] que, par suite, M. B… ne peut pas utilement soutenir que la décision contestée par laquelle le préfet lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français, a méconnu son droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision l'affectant défavorablement, […]
[…] une décision portant obligation de quitter le territoire français est désormais assortie, en principe, d'un délai « de départ volontaire » de trente jours, permettant à l'étranger de définir lui-même les conditions de son départ vers le pays d'accueil. L'autorité administrative peut décider d'accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Elle peut également décider, par exception et en prenant une décision motivée, que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, s'il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, […]
Communication, par voie postale ou électronique, de la copie de l'entier dossier administratif de son client, suite à l'arrêté du 20 janvier 2018 portant obligation à ce dernier de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
[…] lorsque l'autorité administrative constate qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ne peut être éloigné en raison de l'une des circonstances visées au premier alinéa de l'article L. 731-3 du CESEDA, […] E G tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] K O tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, […]
[…] La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 4. (…) / 4. S'il existe un risque de fuite, (…) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours » ; […]
[…] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; […] que l'article 3 de cette directive définit le retour comme le fait pour un ressortissant d'un pays tiers de rentrer, volontairement ou en y étant forcé, dans son pays d'origine, […] qu'il résulte ainsi clairement de la directive du 16 décembre 2008 que ses dispositions, et notamment celles qui sont relatives au délai de départ volontaire, ne s'appliquent qu'au retour d'un ressortissant d'un pays tiers vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et ne concernent donc pas les procédures de réadmission d'un ressortissant d'un pays appartenant à l'Union vers un autre Etat de celle-ci ;
Afin de permettre à l'étranger de valider son master, le délai de départ volontaire est annulé en ce qu'il a commencé à courir avant cette validation.
pendant 7 jours
Commentaires
OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire. […] Qu'est ce qu'un délai de départ volontaire ? […] Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. […] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ […] A lire également Trouver un excellent avocat en droit des étrangers à Paris OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : contester cette décision Il convient de rappeler que la décision refusant le délai de départ volontaire est autonome de la décision refusant la délivrance du titre de séjour et/ou de la décision portant obligation de quitter le territoire français (CE, […]
Lire la suite…OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire. […] peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire » et que « S'il existe un risque de fuite, (…) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à 7 jours » ; […] ni non plus dans l'avis n°359496 du 23 juillet 2012,qui précise notamment que l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti et concourt à la mise en œuvre de l'OQTF.
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Lire la suite…Etrangers : risque de se soustraire à une OQTF CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY01944 – 08 juin 2017 – C+ Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence La circonstance que l'intéressé n'a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le pré...
Lire la suite…Le délai de départ volontaire comme l'OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite « Retour ». […] Ce délai est très important pour la suite de la procédure car il enferme la possibilité du recours. […]
Lire la suite…Actuellement, il existe 3 types d'obligation de quitter le territoire français : Sans délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 48 heures ; Avec délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 30 jours ; À la suite d'un refus définitif d'une demande d'asile, avec pour délai de recours 15 jours. […] A lire également L'obligation de quitter le territoire français en 2023 Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire : définition Le « délai de départ volontaire » correspond au délai pendant lequel l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut faire une application spontanée de la mesure. […]
Lire la suite…Obligation de motiver la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français C.A.A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. […]
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. […] L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 5 mars 2025, n° 23/03034
- Cour d'appel de Limoges, Chambre des étrangers, 10 mai 2024, n° 24/00034
L'obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire consiste à une décision obligeant l'étranger de quitter le territoire dans un délai déterminé. Le délai est souvent 30 jours. Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de circonstance particulière. L'étranger aura, dans ce cas, le droit de contester cette OQTF dans un délai de 30 jours.
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