Refus de délai de départ volontaire
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1105856 du 23 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie du 20 septembre 2011, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, […] 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, […]
) Il résulte des termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que l'octroi ou le refus à un étranger d'un délai de départ volontaire est une décision autonome de la mesure d'éloignement. 2) En conséquence, la juridiction saisie par un étranger d'une requête tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai peut, en fonction des moyens soulevés, […] 3°) si, dans la même hypothèse, et dans la mesure où la décision de refus de délai de départ volontaire ne produit plus d'effet, les conclusions tendant à son annulation ont encore un objet ;
[…] En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : […] Pour refuser d'assortir la décision obligeant M. B… à quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, le préfet du Calvados s'est fondé sur les circonstances que, l'intéressé s'était soustrait à deux précédente mesures d'éloignement, qu'il ne justifiait pas de la possession d'un document d'identité et de voyage en cours de validité, […]
[…] 9. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 et les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. C ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il ne dispose pas des garanties de représentations suffisantes dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.
[…] 1. La magistrate désignée par le président du tribunal qui n'était pas tenu d'écarter tous les arguments présentés par le requérant a suffisamment répondu aux moyens tirés ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a tenu compte de la vie privée et familiale de M. B qui selon lui constituait des circonstances particulières. […] En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
[…] La décision de refus de délai de départ volontaire : […] Par ce seul motif, le préfet de police était fondé à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. […]
[…] 1. Par un arrêté du 28 novembre 2019, le préfet du Var a fait obligation à M. D…, ressortissant géorgien, de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet du Var relève appel du jugement du 9 décembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, faisant partiellement droit à la demande de M. D…, a annulé ses décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
[…] Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». […] sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, […]
[…] Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. […] Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a retenu que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaissait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il a fait l'objet d'un arrêté du 17 février 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un arrêté en date du 13 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, […] Par un jugement n°2203364 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a notamment annulé l'arrêté du 13 juin 2022 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […]
pendant 7 jours
Commentaires
ce quand bien même cet arrêté de délégation ne prévoit pas une compétence particulière en matière de décisions autonomes refusant ou accordant un délai de départ volontaire définies que par la loi n° 2011- 672 du 16 juin 2011 en vue de procéder à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions de la directive du 16 décembre 2008. […] Un arrêté donnant délégation spéciale de signature, notamment, en matière de délivrance de titres de séjour, de regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] de refus de titre de séjour et de reconduite à la frontière, de réadmission et de rétention administrative pour l'exécution de celles-ci donne compétence pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention sans délai de départ volontaire […] ce quand bien même cet arrêté de délégation ne prévoit pas une compétence particulière en matière de décisions autonomes refusant ou accordant un délai de départ volontaire définies que par la loi n° […]
Lire la suite…Décision de refus d'un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l'Union Européenne C.A.A. […]
Lire la suite…Décision de refus d'un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l'Union Européenne C.A.A. […]
Lire la suite…La seule circonstance que le préfet n'ait pas recueilli les observations d'un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, […] n'est pas de nature […] Droit d'être entendu - principe général du droit de l'UE – droit à une bonne administration – droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l'UE – procédure contradictoire préalable – décision de refus d'un délai de départ volontaire – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 Lire aussi l'article : Demandeur d'asile et principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu
Lire la suite…[…] le préfet de Savoie a pris à leur encontre, le 20 septembre 2010, une OQTF sans délai, à destination de l'Arménie, […] censurant une décision d'OQTF pour le motif que son auteur n'avait reçu délégation du préfet de l'Ain du 29 août 2011 que pour signer « différentes décisions dont les arrêtés portant reconduite à la frontière des étrangers et tout acte nécessité par une situation d'urgence « , alors « qu'il n'est toutefois pas fait mention des obligations de quitter le territoire, ni des décisions portant refus […] de délai de départ volontaire, ni celles fixant le pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement CAA Lyon 7 juin 2012, n°11LY02502, […]
Lire la suite…La seule circonstance que le préfet n'ait pas recueilli les observations d'un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, alors que l'intéressé n'a pas été privé de la possibilité de s'exprimer auprès des services préfectoraux sur les garanties qu'il était susceptible de présenter face au risque qu'il se soustraie à nouveau à une mesure d'éloignement ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l'issue de laquelle a été prise la décision d'éloignement, n'est pas de nature
Lire la suite…En ce qui concerne la nature de la mesure d'éloignement, des dispositions spécifiques sont prévues par le CESEDA en cas de menace à l'ordre public : la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour, qui a pour effet de réduire les délais de recours contentieux et de rendre ainsi la mesure plus rapidement exécutoire ; ou encore, […] tant que l'arrêté n'est pas abrogé. […] L'ensemble des outils juridiques à la disposition des préfets a été rappelé dans ces deux instructions : assignations à résidence, recours aux locaux de rétention administrative, refus de délai de départ volontaire, etc. […]
Lire la suite…En ce qui concerne la nature de la mesure d'éloignement, des dispositions spécifiques sont prévues par le CESEDA en cas de menace à l'ordre public : la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour, qui a pour effet de réduire les délais de recours contentieux et de rendre ainsi la mesure plus rapidement exécutoire ; ou encore, […] tant que l'arrêté n'est pas abrogé. […] L'ensemble des outils juridiques à la disposition des préfets a été rappelé dans ces deux instructions : assignations à résidence, recours aux locaux de rétention administrative, refus de délai de départ volontaire, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […]
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. […] L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article L2212-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
[…] après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été
Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 12LY00188, 12LY00216 – M. et Mme X. […] ce quand bien même cet arrêté de délégation ne prévoit pas une compétence particulière en matière de décisions autonomes refusant ou accordant un délai de départ volontaire définies que par la loi n° 2011- 672 du 16 juin 2011 en vue de procéder à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions de la directive du 16 décembre 2008. […] Compétence – délégation de signature - décision refusant le délai de départ volontaire Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, […]
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