Absence de délai de départ volontaire
Décisions
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence. […] S'agissant de l'absence de délai de départ volontaire :
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; […] Sur l'absence de délai de départ volontaire :
[…] — la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; […] 4. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable et particulier de la situation du requérant doivent être écartés. […] Sur l'absence de délai de départ volontaire :
[…] — d'annuler la décision en date du 21 février 2013 par laquelle il lui a été fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; […] — la décision est insuffisamment motivée ; l'absence de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.313-11-7 du ceseda ; elle est entachée d'erreur d'appréciation ainsi que d'erreur de droit sur l'absence de délai de départ volontaire ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] – elle est illégale en l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a statué sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle présenté à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et l'absence de délai de départ volontaire ; que, de même, il a statué sur le moyen tiré de ce que le préfet de la Mayenne s'est estimé en situation de compétence liée pour ne pas lui accorder de délai de départ ; que, dès lors, […] Considérant que pour refuser d'accorder à M. C… un délai de départ volontaire, […]
[…] — en l'absence de menace réelle à l'ordre public, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. M. A…, ressortissant polonais né le 22 mars 1976, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant la durée d'un an. Il fait appel du jugement du 21 février 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. […] En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
[…] — la décision portant absence de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; […] Dans ces conditions, en l'absence d'erreur de fait en ce qui concerne le motif sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, […] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; […] n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ; […] — les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et absence de délai de départ volontaire ne sont pas fondées.
[…] 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'une mesure d'information dans le système d'information Schengen ; […] — les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et absence de délai de départ volontaire ne sont pas fondées.
[…] La décision fixant l'absence de délai de départ volontaire : […] Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Gilles Morand, greffier d'audience, M me D a présenté son rapport et constaté l'absence des parties et de leurs représentants. […] 7. En deuxième lieu, si M. A soutient que le préfet a commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte son insertion sur le territoire et les menaces et violences dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire.
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Commentaires
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet du Nord a obligé Mme S C..., ressortissante roumaine, à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé comme pays de destination celui dont elle possède la nationalité ou celui dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'absence de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande d'annulation dont Mme C... l'avait saisi.
Lire la suite…CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+ Etrangers - Reconduite à la frontière - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, la mesure d'éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de
Lire la suite…CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+ Etrangers - Reconduite à la frontière - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, la mesure d'éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de
Lire la suite…[…] assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.(…). […] Désormais, en l'état actuel du texte, en l'absence de délai de départ volontaire ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti, le principe est l'interdiction de retour sur le territoire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. […] L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
[…] Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification
Article 2 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
- Délai de départ volontaire
- Droit à un délai de départ volontaire
- Absence de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Absence de volonté claire de démissionner
- Refus de délai de départ volontaire
- Démission du salarié
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat sans préavis
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Rupture sans préavis
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Absence de licenciement formel
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Abandon de poste
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Requalification de la démission en licenciement
1Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour » sont reconnues inconditionnelles et précises et par suite, directement invocables, dans cet avis, particulièrement attendu après 3 mois de cacophonie judiciaire. Ce faisant, le Conseil d'Etat prend le parti de rester fidèle au cadre posé dans l'arrêt Perreux (CE, Ass., 30 octobre 2009, n° 298 348 – ADL du 2 novembre 2009) en apportant quelques précisions sur cette notion sans pour autant « offrir un vade-mecum enfin clair sur l'invocabilité des directives communautaires », comme le …
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