Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Décisions
[…] La société civile immobilière Gesbac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011, alors : […] alors « que le bailleur qui a participé aux travaux d'amélioration en les prenant en charge, au moins en partie, est en droit de réclamer le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement ; que constitue une telle participation les travaux effectués par le bailleur, qui incombaient, en vertu du contrat de bail, au preneur ; […] étaient à la charge exclusive du locataire ; qu'en décidant au contraire que ces travaux incombaient au bailleur, qui ne pouvait en conséquence pas demander, malgré sa participation aux travaux, […]
[…] 13 février 2007) que, par acte du 25 avril 2003, M. X…, propriétaire de locaux pris à bail par la caisse de crédit mutuel d'Angoulême (le Crédit Mutuel) lui a délivré congé, avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; […] Attendu que, pour écarter la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé fondée sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncière mise à la charge du bailleur pour l'année 2002-2003, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du crédit mutuel d'Angoulême ; le condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] aux droits de laquelle vient la société Villa et Compagnie, a donné à bail à M. [F], aux droits duquel vient la société L'Optoméditerranée, […] les parties sont convenues d'adjoindre aux lieux loués une pièce et un jardin, d'autoriser le preneur à pratiquer une ouverture dans le mur du local et de majorer le loyer ; que le bail a été renouvelé au 1er juillet 1993 et au 1er juillet 2002 ; que, […] la société locataire en a sollicité le renouvellement ; que la société Villa et Compagnie a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en déplafonnement du loyer, en invoquant la réalisation, […] qu'en rejetant la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, […]
[…] que la société Assurances générales de France (AGF), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Galeries Lafitte, l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux en fixation du montant le loyer du bail renouvelé ; […] Attendu que la société Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, […] renoncé au droit de solliciter le déplafonnement du loyer à la suite de travaux d'aménagement dans les lieux loués, […] la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il résultait des termes de cet accord que la société AGF s'était interdit de se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer, […]
[…] — de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SCI HMV de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé le 27 septembre 2011 ; […] Vu les conclusions en date du 17 avril 2014 dans lesquelles la Sarl Villeurbanne Echappement demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'était pas démontré l'existence d'une évolution des facteurs locaux de commercialité sur la période considérée, et de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 36 791, […] le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance rendait un jugement qui déclarait la demande de déplafonnement du loyer formulée par la SCI HMV non fondée, […]
[…] statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y…, propriétaires de locaux à usage commercial loués à M me Z…, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ;Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, […] qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le bailleur n'avait pas participé au financement des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur et qui a néanmoins accueilli la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé l'article 23-3, alinéa 2, […]
[…] permettre de fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative, la mention d'une valeur locative de renouvellement déplafonnée répondant à la mission impartie à l'expert dans l'hypothèse où la cour retiendrait le déplafonnement du loyer . […] Le loyer du bail renouvelé au 1 er janvier 1997 est fixé à la somme de 5 213, […] il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur Z, […] de condamnation de Monsieur Y en restitution d'un différentiel de loyers […]
[…] Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail renouvelé ne peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine du bail à renouveler que si, dans le cas prévu au dernier alinéa du premier de ces textes, les modalités de fixation de ce prix d'origine le justifient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) que la société Aux Armes de la Ville a donné à bail le 20 janvier 1967 à M. A… des locaux commerciaux ; Attendu que pour faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé ayant pris effet le 2 novembre 1983, l'arrêt retient qu'il est constant que lors du renouvellement en 1978, […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 27 octobre 2010, la société Valyanis a signifié à la bailleresse une demande de renouvellement du bail. […] X a consenti au renouvellement moyennant un loyer de 42 635,76 euros HT par an. […] Le 3 juin 2013, la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, […] Par jugement du 17 février 2015, le juge des loyers commerciaux a débouté la sci M. X de sa demande d'expertise et de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, […] qui sont visés au 5 de l'article L.145-33, ne sont donc pas à prendre en considération pour apprécier la demande de déplafonnement, […]
[…] Par décision contradictoire en date du 30 juin 2008, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de TOULON a dit n'y a avoir lieu à expertise ni au paiement d'un loyer prévisionnel, fixé le loyer annuel hors taxes et hors charges du bail renouvelé à la somme de 9 500,00 euros à compter du 1 er juin 2006, […] Sur la demande subsidiaire de déplafonnement pour évolution des facteurs locaux de commercialité: Attendu que Monsieur Y invoque le rapport d'expertise de Madame G-H établi à sa demande, pour soutenir une évolution notable des facteurs locaux de commercialité justifiant sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un bail sans destination contractuelle dont les locaux sont exploités comme une banque et dont les stipulations permettent une cession ou une sous-location pour une activité différente, n'est pas un bail à usage exclusif de bureaux. […] C'est également en vain que le bailleur demande le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. […] Il convient par conséquent d'appliquer le loyer indiciaire. […]
Lire la suite…Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge des loyers commerciaux, fondée sur l'article R. 145-23 du code de commerce. […] Par la suite, la cessionnaire a cédé son fonds de commerce à une autre société. […] Le juge des loyers commerciaux, devant lequel la bailleresse demandait également que sa créance de loyers soit fixée à l'égard de la cessionnaire, a rejeté la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Lire la suite…Retour aux articles Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer Civil - Immobilier 23/04/2019 Il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère notable de la modification de la destination contractuelle des lieux loués lors d'une demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé. […] le loyer de renouvellement ne pouvait être fixé à la valeur locative sur ce fondement. Le preneur fait valoir qu'il s'agit d'activité connexe ou complémentaire autorisée par le bail. […] Les juges ajoutent que la modification de la destination des lieux entraîne un déplafonnement seulement si elle est notable. […]
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Lire la suite…En 2015, un locataire sollicite le renouvellement de son bail commercial portant sur des locaux situés dans un immeuble en copropriété. Le bailleur accepte, mais demande le déplafonnement du loyer du bail renouvelé et, pour l'obtenir, il initie une procédure en fixation judiciaire du loyer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ;
Article L145-34 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L145-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L145-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
[…] Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, […]
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article R145-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, […] Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.
Article L145-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement de loyers impayés