Existence d'un contrat de bail
Décisions
Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un contrat de bail à la suite d'une offre de relogement faite à un locataire au cours d'une procédure d'expropriation, décide que, par ses conclusions subsidiaires demandant l'octroi éventuel d'une indemnité en cas de rejet de ses conclusions principales, ce locataire a accepté un nouveau contrat de location, tout en retenant qu'il a maintenu son opposition au relogement.
[…] Dès lors qu'en droit le prix d'un bail peut consister en une redevance annuelle dont l'assiette est librement fixée par les parties, sans qu'aucune disposition d'ordre public interdise de mettre à la charge du preneur le paiement de taxes et impôts, c'est à bon droit que le juge d'instance a retenu l'existence d'un contrat de bail et s'est déclaré compétent pour statuer sur ce litige locatif […] à bon droit, retenir qu'il y avait en l'espèce un contrat de bail ; […] aucune disposition d'ordre public n'interdisant de mettre à la charge du preneur le paiement des taxes et impôts ; Considérant que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a admis l'existence d'un bail et que c'est, par conséquent, […]
Dès lors qu'un jugement d'adjudication, constitutif du titre de propriété de locaux d'habitation, ne fait état d'aucun bail existant ni d'aucun locataire occupant les lieux, l'occupant qui allègue l'existence d'un contrat de bail sans rapporter la preuve d'un paiement de loyer ou de l'existence d'un avis d'échéance, n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1743 du Code civil pour l'opposer à l' adjudicataire, alors surtout que le bail est consentit par une personne n'ayant pas la qualité de propriétaire et est dépourvu de caractère authentique ou de date certaine. […] Le lot n° 2 est occupé par Monsieur X… suivant contrat en date du 15 mai 1996. […]
[…] Par requête reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon le 23 octobre 2023, Mme [R] [L] a sollicité la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural et la condamnation de M. [K] au paiement des sommes suivantes : […] Déclare irrecevable la demande de Mme [J] [L] tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de bail rural oral conclu entre elle et M. [C] [K],
[…] que les époux X… n'ont pas quitté les lieux ; que la SCI les a assignés afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de prêt à usage ayant pris selon elle fin le 15 mars 2010, et d'obtenir en conséquence leur expulsion ;Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de bail et de la condamner à établir un contrat écrit, alors, selon le moyen : […] 4°/ que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un bail d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à la SCI Marceau d'avoir produit des attestations qui ne prouvaient pas l'existence d'un prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du code civil ;
[…] Pour déclarer irrecevable la demande en expulsion formée par la SCEA, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent un droit de jouissance à son bénéfice et une obligation de délivrance à la charge des bailleurs, […] Pour faire prévaloir les baux consentis à l'EARL sur ceux consentis à la SCEA, l'arrêt relève, […] Il en déduit qu'un bail verbal liait donc Mme [G] à l'EARL et, ce, à compter du 1er janvier 2016, […] Il ajoute que, s'il est vrai que l'enregistrement du contrat de bail souscrit au profit de la SCEA constitue une preuve de l'existence et de la conformité du bail à la date de l'enregistrement, […]
[…] Les appelants soulèvent l'irrecevabilité de la demande subsidiaire présentée par E X tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de bail locatif avec les époux Z et critiquent la décision déférée en ce qu'elle a fait droit à la demande subsidiaire et nouvelle présenté par E X après la réouverture des débats, demande fondée à titre principal sur l'existence d'une occupation sans droit ni titre. […] PRONONCE la résiliation du bail,
[…] M. [L] [K] a exploité exclusivement et de manière ininterrompue les parcelles objets initialement d'une vente d'herbe de sorte que la relation contractuelle avec M. [L] [K] doit être qualifiée de bail rural. […] que les défendeurs se sont prévalu de l'existence d'un bail rural dès 2023, […] sans que sa mère ou lui-même n'ait été avisé d'une mise à disposition des parcelles et sans que leur autorisation n'ait été requise aux fins de cession du contrat de bail par M. [L] [K]. […] M. [B] [Y] se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural au bénéfice de M. [L] [K] alors pourtant qu'il a tiré profit, […] s'étant volontairement affranchi du statut des baux ruraux pendant près de 35 ans (de 1989 à 2024), […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail à M me Marie-France X… un appartement ; que celle-ci ayant donné congé pour le 30 septembre 1996, sa soeur, M lle Catherine X…, qui occupait les lieux, a assigné la SAGI afin de faire constater l'existence d'un bail la liant à cette société ; […] 3 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation effective des lieux par le preneur seul pendant plus de quatre ans, ensuite du congé donné par le locataire en titre précédent, en toute connaissance de cause du propriétaire, et de l'accomplissement par le preneur de ses obligations essentielles et de l'exercice de ses droits ;
[…] Monsieur H A demande à la Cour d'ordonner un sursis à statuer s'agissant du présent litige aux motifs qu'un contrat de vente portant sur le bien immobilier litigieux existe entre lui et les consorts X et qu'il a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, […] le litige dont est saisi la Cour dans la présente affaire est tout autre puisqu'il concerne l'existence d'un contrat de bail entre les parties; […] à savoir en 1989 pour le bail et en 1999 pour la promesse synallagmatique de vente. […] Cependant cette demande qui fait actuellement l'objet d'une instance au fond devant le tribunal de grande instance doit être déclarée irrecevable dans le cadre du présent litige qui porte sur l'existence d'un bail dont la cour a reconnu l'existence .
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Commentaires
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, […] La commune a mis en demeure les propriétaires indivis de lui rembourser les frais du relogement de l'occupant. […] Pour rejeter la demande de la commune tendant à voir reconnaître le caractère licite de l'occupation du logement par le locataire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé que, si l'existence d'un contrat de bail verbal n'était pas contestée par les parties, sa reconduction tacite ou son renouvellement ne pouvait être supposé. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…[…] j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail). […] J'ai quittée ce logement récemment et le propriétaire ne veut pas me rendre les frais de bail alors que je n'ai jamais signé celui-ci ? Est-il en droit de conserver cet argent? […] Merci de votre réponse Question posée le 21/04/2016 Par Emilie Département : Rhône (69) 1 réponse Bonjour, Le contrat de bail est un contrat consensuel, c'est à dire que si les conditions de fond en sont réunies, qui peut exister même en l'absence d'écrit. La remise des clefs et la prise de possession des lieux caractérisent l'existence du contrat de bail. […]
Lire la suite…Charles TOUBOUL, rapporteur public Comment apprécier, pour le service des prestations sociales, l'existence d'une vie maritale, en particulier lorsque les deux membres du couple ne vivent pas sous le même toit ? C'est la principale question qui vous est posée par la présente affaire, […] énonçant qu'il appartenait au juge de prendre position au vu d'un « faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges ». […] Il a relevé l'existence d'un contrat de bail dont M. G… était co-titulaire et que si Mme le contestait elle n'avait pas été en mesure de dire qui était l'autre titulaire du bail. […]
Lire la suite…[…] n° 18-17.802, Inédit), la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel qui a jugé qu'un droit de jouissance d'une maison accordé à vie et en totalité à une personne, s'analysait en un bail viager et ce, même si des travaux de rénovation dont s'est engagé à effectuer le locataire, en étaient la seule contrepartie. En l'espèce, le propriétaire d'une maison a par une lettre, dont les termes ont été réitérés par un contrat, accordé la jouissance à vie de cette maison à Mme J., […] ni par la Cour de cassation, qui ont conclu à l'existence d'un contrat de bail viager au profit de Mme J., dont la rupture sans motif et sans préavis par le propriétaire, […]
Lire la suite…Paris, 19 octobre 2021, LawLex202100006013JBJ Consentement : dol Les plaignants qui reprochent à la société mise en cause une tromperie dans la présentation commerciale de son offre de contrat d'installation photovoltaïque et des manœuvres frauduleuses qui auraient vicié leur consentement, […] ni en quoi elle aurait utilisé l'image […] Paris, 25 novembre 2021, LawLex202100006044JBJ Responsabilité du fait de la chose : garde de la chose Si le contrat de location d'un immeuble entraîne en principe un transfert de garde du bailleur au locataire, l'existence d'un contrat de bail ne permet pas à elle seule de conclure à un transfert de la garde au preneur d'un chauffe-eau à l'origine d'un dommage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L481-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.
Article L6148-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques mentionnés au présent article ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Article L2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
[…] Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le
Article R1311-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, […]
Article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, […]
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L256-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, […]
Article L417-1 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
- Existence d'un contrat de location
- Existence d'un bail
- Validité du bail
- Exécution du contrat de location
- Contrat de location
- Validité du contrat de location
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
Or, depuis 2000, celui-ci était occupé par l'organisation United States – Peace Corps en vertu d'un contrat de bail conclu avec une entreprise d'Etat. […] Dès lors, si l'existence d'un contrat de bail justifiait le retard dans la mise de l'immeuble à la disposition du requérant, la Cour ne saurait admettre qu'au terme de ce bail, le refus des autorités de transférer l'immeuble dans le patrimoine du requérant trouve encore justification. […]
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