Existence d'un bail
Décisions
Les juges du fond qui ont souverainement apprecie les elements de preuve a eux soumis, et en ont deduit qu'ils n'etablissaient pas l'existence d'un bail a ferme, n'avaient pas a repondre a des conclusions d'incompetence fondees sur l'existence dudit bail.
[…] Et l'article 1 er du decret n° 58-1293 du 22 decembre 1958 n'impose aucune derogation a cette regle lorsque le defendeur invoque l'existence d'un bail rural, la competence du tribunal paritaire des baux ruraux, qu'il prevoit, n'etant plus exclusive. ° les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appreciation en decidant que la preuve de l'existence d'un bail rural n'a pas ete rapportee par des recu et avertissement qui n'emanent pas du veritable proprietaire et ne specifient ni l'etendue du terrain loue, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir admis la competence de la juridiction de droit commun pour statuer sur l'existence du bail invoque par marcel z…, alors, […]
Dès lors qu'une décision irrévocable, rejetant le dire d'une partie tendant à voir juger qu'une parcelle mise en adjudication était constructible, était fondée sur l'existence d'un bail rural au profit de la partie adverse, cette décision s'impose à la juridiction saisie d'un autre différend, opposant les même parties et dont la solution est subordonnée à l'existence de ce même bail.
[…] Attendu que M. Y…, propriétaire d'un domaine rural en Martinique donné à bail à M. X… par actes du 23 mars 1960 et du 29 septembre 1965, […] alors, d'autre part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, […] qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé pour retenir l'existence d'un bail à ferme et l'application de l'article 2277 du Code civil que les contrats ne répondaient pas à la définition du bail à colonat partiaire donnée par le chapitre V, titre I, […]
Le tribunal qui pour évaluer les biens faisant l'objet d'une donation, tient compte du bail qu'avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value résultant de l'existence d'un bail devant être prise en considération pour fixer la valeur vénale du bien qui en fait l'objet, dont ce bail affecte la valeur intrinsèque au jour de la donation. […] selon laquelle « aucune confusion ne s'opere entre la qualite de locataires d'appartement et celle de coproprietaires indivis de l'ensemble de l'immeuble qu'ils ont posterieurement acquis, cette derniere n'etant nullement incompatible avec l'existence de leurs droits locatifs » et qui ne s'applique pas en matiere de partage, […]
[…] Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'expulser le syndicat des copropriétaires ;
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que la parcelle litigieuse a été mise par l'Association de Binson à la disposition d'un tiers en 1964, en vertu d'une convention à laquelle M. X… a acquiescé, que rien ne vient établir qu'à l'expiration de cette convention il y ait eu remise en vigueur de l'ancien bail ou conclusion d'un nouveau bail et que, à supposer que des sommes aient été versées par M. X… aux doyens successifs de la paroisse il n'est pas établi qu'elles l'aient été à titre de fermage et qu'elles concernent les biens litigieux ; que, par ces seuls motifs, desquels la Cour d'appel a souverainement déduit l'absence de preuve du bail à ferme dont l'existence est invoquée, l'arrêt est légalement justifié ;
Justifie légalement sa décision fixant la valeur vénale des terres soumises au droit de préemption du preneur à ferme, la cour d'appel qui retient souverainement l'absence de moins-value tenant à l'existence d'un bail alors qu'il ne restait que 2 années à courir. […] Attendu que les époux Y…, preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X…, […] selon le moyen, " que, pour fixer la valeur vénale des biens soumis au droit de préemption du preneur en place, les juges du fond qui doivent se placer au jour de la vente doivent prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail ; qu'en l'espèce, les juges du fond devaient se placer, […]
[…] sa banque le versement du prix du fermage – a pu estimer que ces faits constituaient le commencement de preuve par ecrit de l'existence d'un bail verbal et deduire des reticences et des contradictions du bailleur les presomptions le completant. eme une cour d'appel a pu sans contradiction de motifs reconnaitre l'existence d'un bail verbal tout en declarant que le bailleur etait en voie d'expulser le fermier dont le bail avait ete resilie par une decision de justice anterieure, […] il n'en a pas moins poursuivi par son mandataire des pourparlers en vue de parvenir a l'etablissement d'un nouveau bail dont ils ont par ailleurs reconnu l'existence
Le tribunal paritaire, saisi en vertu de l'article 795 du Code rural, d'une demande de fixation de la valeur vénale et des conditions de la vente d'un bien soumis au droit de préemption, doit tenir compte, pour fixer cette valeur, de la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits resultant du bail consenti par breton a vincent affectaient, dans une mesure a determiner par les juges du fait, la valeur intrinseque des terres au jour de la vente et que des lors la moins-value resultant de l'existence d'un bail devait etre prise en consideration pour fixer la valeur venale de ces terres, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par cette décision rendue le 25 mai 2023, la Haute juridiction a de nouveau marqué la différence entre l'action en revendication du statut des baux commerciaux ou en requalification du contrat en bail commercial, et l'action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. […]
Lire la suite…Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007 Par un moyen relevé d'office, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel d'avoir considéré que l'action du preneur était prescrite alors que « la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du Code de commerce, n'est pas soumise à prescription ». […] Cette décision vient préciser la jurisprudence sur les délais de prescription en matière d'action en revendication d'un bail commercial statutaire. […] Réservé aux abonnés. Pour lire l'intégralité de l'article : Opérations immobilières n°158, Septembre / octobre 2023
Lire la suite…Par une décision en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, n'est pas soumise à prescription. En l'espèce, à l'issue d'un bail commercial dérogatoire, le preneur, resté en possession du local pendant plus de deux ans, a assigné son bailleur afin de faire constater l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. […] La Cour de cassation censure la cour d'appel, laquelle avait retenu l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de la prescription quinquennale, et juge que : « En statuant ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, […]
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L321-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Article L256-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées. Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un mois avant ce changement.
Article L481-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. […]
Article 39 novodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
- Existence d'un contrat de bail
- Validité du bail
- Existence d'un contrat de location
- Existence d'un bail commercial
- Bail d'habitation
- Exécution du contrat de location
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Contrat de location
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Validité du contrat de location
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Droit au bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, et n'est pas soumise à la prescription. […]
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