Exequatur
Décisions
La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.
Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point
Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger
Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur
Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droit de créance lorsque celui-ci est contesté devant le juge-commissaire
Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l'exequatur s'abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l'exécution en France
Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription
La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale
Il résulte de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 qu'en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d'après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public français et n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. […]
Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption
pendant 7 jours
Commentaires
Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des divorces par acte contractuel en dehors de l'Union européenne. En effet, le divorce sans juge issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 aboutit aux article 229 et 229-1 du code civil disposant qu'une convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire a pour effet de lui conférer date certaine et force exécutoire. Cependant, certains pays, par exemple l'Algérie, ne reconnaissent pas cette procédure du fait de l'absence d'action d'un juge. […] C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français binationaux d'obtenir l'exequatur de leur convention de divorce française dans leur pays d'origine, hors Union européenne.
Lire la suite…Le régime juridique de l'exequatur d'un jugement de tutelle étranger dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu. […]
Lire la suite…Le jugement d'exequatur de kafala Le tribunal judiciaire rend un jugement d'exequatur de kafala. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice algérienne ou marocaine. En conséquence, la kafala en France est reconnue juridiquement et le parent bénéficie ainsi d'une délégation d'autorité parentale sur l'enfant. […] L'exequatur permet d'effectuer une demande de visa long séjour à un consulat français d'Algérie ou du Maroc.
Lire la suite…La nécessité de l'exequatur en matière d'exécution forcée Un jugement ou une sentence arbitrale étrangers condamnant une partie à payer une somme d'argent à une autre partie ne peut être exécutée en France que par la procédure de l'exequatur. […]
Lire la suite…A défaut de domicile ou résidence connus, le demandeur à l'exequatur peut saisir le tribunal judiciaire de son propre domicile, ou encore celui de son choix s'il réside à l'étranger. […]
Lire la suite…Le régime juridique de l'exequatur d'un jugement de divorce étranger dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu. […]
Lire la suite…L'exequatur de l'adoption d'un enfant obtenue dans un pays étranger peut être demandé devant le tribunal judiciaire afin que celle-ci produise ses effets en France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre V : L'exequatur
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Article 1487 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre V : L'exequatur
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. […]
Article 1498 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Article 1516 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Article 1522 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Article 1525 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. […]
Article 1527 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Article 1499 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article 1526 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- CAA de BORDEAUX 24 mai 2022, 20BX00313
- CJCE, n° C-173/80, Arrêt de la Cour, Volker Blasig contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1981
- AQUA ECO ENERGIES
- Article L165-7 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 5 mars 2025, n° 2500848
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 décembre 2020, n° 18/01212
- Code de justice administrative
- BOUCHERIE ASSIREM
- Vandalisme
- TRANSPORTS F. ROSELIER (BEUVILLERS, 500684410)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 2 février 2024, n° 20/03068
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-50.118, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2500862
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 10 février 2025, n° 24/06316
- JPM SA (PUYGOUZON, 420115156)
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 16 septembre 2024, n° 2315400
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA01949, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 11 octobre 2024, n° 23/05800
- SCIERIE DE LA VEYTISOU (NEUVIC-ENTIER, 852233998)
- Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Suite à une décision étrangère d'adoption simple, l'exéquatur est nécessaire pour l'acquisition par l'adopté de la nationalité française de son ou ses parents adoptifs uniquement parce qu'un texte spécifique l'impose (décret n° 93-1362, 30 décembre 1993, JO 31déc. p. 18559, art. 16, 3°). […]
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